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Le droit de propriété intellectuelle protège les créations, les inventions et les marques. À Plerin, comme ailleurs en France, il s’applique aussi bien aux artisans locaux qu’aux entreprises naissantes et établies. Il couvre le droit d’auteur, les droits voisins, les marques, les dessins et modèles, ainsi que les bases de données et les brevets.
Les résidents de Plerin doivent comprendre que la protection naît dès la création et peut nécessiter des démarches pour être pleinement efficace. En pratique, une protection adaptée peut prévenir les copies non autorisées et clarifier les droits lors de partenariats ou ventes locales.
Le cadre juridique pertinent est national et applicable à tout le territoire, y compris Plerin. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) constitue le socle des droits d’auteur, des droits voisins et des régimes de protection des marques et des dessins et modèles.
Parmi les textes clés, on trouve la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au droit d’auteur et droits voisins, qui a posé les bases du droit moral et patrimonial des auteurs. Le droit français a ensuite été adapté par des lois comme la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI).
Ces textes encadrent notamment les conditions de dépôt, de licence, d’exploitation et de contrefaçon pour les créations protégées. En pratique, cela signifie que les titulaires de droits peuvent agir contre des usages non autorisés et que les tiers doivent respecter les droits des créateurs et des éditeurs.
« Le Code de la propriété intellectuelle protège les droits d’auteur et les droits voisins, quelles que soient la nature de l’œuvre et le support utilisé. »
Legifrance.gouv.fr
« Les droits d’auteur protègent les œuvres originales indépendamment de leur mode de diffusion et du support employé. »
Culture.gouv.fr
« La protection des bases de données est reconnue dès la création de la base et peut inclure des droits spéciaux sur l’arrangement et le contenu. »
Legifrance.gouv.fr
Le droit d’auteur protège les œuvres originales telles que textes, images, musiques et logiciels, dès leur création et sans formalité de dépôt.
Vous déposez votre marque auprès de l’organisme compétent et payez des droits; vous obtenez ensuite un certificat d’enregistrement et des droits sur l’usage du signe.
La durée varie selon le type d’œuvre, mais l’auteur bénéficie de droits pendant toute sa vie + 70 ans après son décès dans la plupart des cas.
La demande de marque se fait en ligne via l’organisme national compétent et les plateformes associées à l’office des marques.
Pour évaluer la meilleure stratégie de protection, prévenir les risques de contrefaçon et structurer les licences et les cessions. Cela évite les coûts futurs de litige.
Oui, via le système de dessins et modèles communautaires ou nationaux; l’enregistrement facilite la défense des droits et l’exploitation commerciale.
Oui, lorsqu’une image est protégée et que son utilisation nécessite une autorisation; les licences précisent l’usage, la durée et les territoires.
Les logiciels peuvent être protégés par le droit d’auteur, mais les inventions techniques peuvent faire l’objet de brevets selon certaines conditions techniques.
Il faut réunir des preuves, saisir le tribunal compétent et obtenir une ordonnance provisoire avant d’obtenir une décision au fond.
Les honoraires varient selon la complexité, le droit concerné et la localisation. Demandez des devis écrits et des options d’honoraires.
La marque protège un signe distinctif pour des produits ou services; le nom commercial protège l’identité commerciale et l’activité.
Un avocat local peut connaître le contexte régional et les litiges locaux; toutefois, un juriste national peut couvrir les aspects techniques et internationaux.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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