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La Propriété intellectuelle (PI) regroupe les droits qui protègent les créations, les inventions et les signes distinctifs. En Suisse, les droits PI couvrent les brevets, les marques, le droit d’auteur, les dessins et modèles, ainsi que les topographies de circuits intégrés. Les règles sont fédérales et les litiges relèvent généralement des tribunaux civils; l’enregistrement se fait via des offices fédéraux compétents.
À Sarnen, ces droits s’appliquent comme dans le reste du pays. Les entrepreneurs, artistes et innovateurs locaux peuvent recourir à un juriste spécialisé pour évaluer les risques et sécuriser leurs droits. Une compréhension claire des options de protection aide à prévenir les contrefaçons et à valoriser les créations. Un conseil juridique adapté peut aussi faciliter les négociations de licences et les accords de cession.
The term of a European patent is 20 years from the date of filing.
A trademark registration can last 10 years and can be renewed indefinitely.
Vous lancez une activité à Sarnen et vous devez protéger une invention par un brevet. Un conseiller juridique peut guider le dépôt, les recherches d’antériorité et les délais de délivrance.
Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) protège les œuvres littéraires et artistiques ainsi que les droits des artistes et des éditeurs. Elle s’applique automatiquement sans formalités pour les créations originales réalisées en Suisse et, le cas échéant, en cas de diffusion à l’étranger. Vérifiez les droits moraux et patrimoniaux ainsi que les exceptions légales pour l’accès pédagogique et les citations.
Loi fédérale sur les brevets (PatG) encadre l’obtention et la protection des inventions techniques et des procédés, y compris les exigences de nouveauté et d’activité inventive. Le dépôt et l’examen reposent sur des procédures centralisées au niveau fédéral et s’appliquent à l’ensemble du territoire suisse.
Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (MSchG / LPM, selon les langues) organise l’enregistrement des signes distinctifs, des logos et des appellations commerciales. Elle fixe les critères de distinctivité et gère les éventuelles contrefaçons et refus d’enregistrement. Des révisions récentes visent à adapter la protection aux usages numériques et à faciliter les dépôts en ligne.
The term of a European patent is 20 years from the date of filing.
A trademark registration can last 10 years and can be renewed indefinitely.
Le droit d’auteur protège les œuvres originales comme textes, images et musiques. Il intervient automatiquement et sans formalités, dès la création, même si l’œuvre n’est pas publiée à Sarnen.
Réalisez une recherche d’antériorité, préparez le signe et déposez-le auprès de l’office fédéral. Préparez les éléments descriptifs et une éventuelle classe de produits pour limiter les coûts.
Lorsque l’œuvre est originale et fixée dans un support, les droits s’appliquent immédiatement, sans dépôt ni enregistrement préalable.
Pour une contrefaçon, adressez une plainte auprès d’un tribunal civil compétent ou engagez un avocat pour obtenir une injonction et des dommages-intérêts.
Un juriste PI peut évaluer les risques, optimiser votre stratégie de protection et gérer les procédures d’enregistrement et les éventuelles oppositions.
Oui, en fonction des préjudices subis, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts et des mesures conservatoires par le biais de procédures civiles.
La licence permet l’exploitation par un tiers sous conditions. Négociez les redevances, les territoires, les durées et les exclusivités avec précision.
Le dépôt international peut protéger vos droits dans d’autres États via des systèmes comme le PCT (pour les brevets) ou le système de Madrid (pour les marques).
Les frais varient selon le nombre de classes et les services annexes; prévoyez des coûts de dépôt et des éventuels renouvellements tous les 10 ans.
Effectuez une recherche d’antériorité dans la base de données officielle et évaluez les ressemblances avec des signes existants.
Un brevet protège une invention technique, tandis que les dessins et modèles protègent l’apparence visuelle des produits.
Un avocat peut aider à préparer la demande, vérifier la nouveauté et gérer les réponses aux exigences de l’office, ce qui accélère souvent l’obtention.
Pour les brevets, l’examen peut durer de 18 à 36 mois en moyenne; pour les marques, l’enregistrement peut être obtenu plus rapidement selon le dossier.
Un avocat peut évaluer l’allégation, demander des preuves, proposer une contremesure et, si nécessaire, préparer une défense ou un règlement amiable.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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