Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit international joue à Angers comme ailleurs en France un rôle complémentaire au droit national et au droit européen. Il intègre les traités internationaux et les règles de l’Union européenne qui s’appliquent aux résidents et aux entreprises situés dans l’agglomération angérienne. Les cas transfrontaliers relèvent souvent du droit international privé et de la jurisprudence française interprétant les traités.
Les litiges impliquant des parties étrangères peuvent être portés devant les juridictions françaises compétentes, notamment le tribunal judiciaire et les cours d’appel, qui appliquent les règles d’ordre public international et les conventions ratifiées par la France. À Angers, les avocats spécialisés en droit international accompagnent les particuliers et les entreprises dans ces démarches.
"Le droit international privé détermine, pour les litiges entre personnes résidant dans des États différents, les règles de compétence et de droit applicable."
Si vous résidez à Angers et faites face à des démarches internationales, un juriste peut sécuriser vos démarches et éviter des retards coûteux.
Ces textes organisent les cadres de droit international applicable en France et, par extension, à Angers.
CESEDA - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit les conditions d’entrée, de séjour et d’asile en France. Consultez les versions consolidées sur Legifrance pour les dernières modifications et les textes d’application. Entrée en vigueur et révisions: voir Legifrance pour l’état actuel.
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles transpose les obligations du droit européen sur la confidentialité et s’applique aux traitements réalisés en France, y compris à Angers. La loi précise les droits des personnes et les responsabilités des responsables de traitement.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et libertés encadre l’informatique et les libertés individuelles; elle demeure une référence clé et est régulièrement mise à jour pour rester alignée sur le droit européen.
"Les traités internationaux ratifiés par la France ont force obligatoire dans l’ordre interne, selon la Constitution."
Pour chaque texte, reportez-vous à Legifrance pour les dates d’entrée en vigueur et les dernières révisions. Les évolutions récentes concernent majoritairement les échanges et protections des données, les admissions et les droits des étrangers en France.
Quoi est le droit international privé et comment il s’applique à Angers ?
Comment trouver un avocat international à Angers compétent et disponible rapidement ?
Quand l’asile peut-il être demandé et quelles conditions faut-il remplir ?
Où se déroulent les démarches administratives liées à l’immigration dans le Maine-et-Loire ?
Pourquoi les règles RGPD s’appliquent-elles en France et à Angers pour les données personnelles ?
Peut-on contester une décision de séjour ou d’expulsion et sous quel délai ?
Devrait-on recourir à une mise en demeure européenne pour un litige transfrontalier ?
Est-ce que le droit international privé détermine le droit applicable en cas de litige familial international ?
Quoi vérifier lors d’un contrat commercial international en matière de droit applicable et de clause d’arbitrage ?
Comment se déroule une procédure d’expulsion ou d’éloignement temporaire et quels recours existent ?
Ai-je besoin d’un traducteur ou d’un interprète lors des démarches internationales et comment l’obtenir ?
Source: "L’Administration française gère les titres de séjour des étrangers et les procédures consulaires à travers la préfecture et les services compétents."
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Angers grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment International, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Angers, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
