1. À propos du droit international à Burkina Faso
Le Burkina Faso applique le droit international à travers ses traités ratifiés et les principes contenus dans sa Constitution. Les engagements internationaux, une fois ratifiés et promulgués, ont une autorité juridique qui peut primer sur les lois nationales.
Le cadre public-privé du droit international distingue le droit international public (relations entre États et organisations) du droit international privé (règles liées aux litiges transfrontaliers entre particuliers). Dans les litiges impliquant des éléments étrangers, les tribunaux burkinabè appliquent les règles de droit international privé pour déterminer la compétence et la loi applicable.
« Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ont, après leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. »
Constitution du Burkina Faso - ConstituteProject
« Le Burkina Faso est membre des Nations Unies et participe à divers instruments juridiques internationaux. »
United Nations (UN) - Burkina Faso
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Cas concrets impliquant le droit international peuvent nécessiter l’expertise d’un juriste ou d’un conseiller juridique en droit international. Voici des situations typiques au Burkina Faso sans devenir génériques.
- Vous signez un contrat commercial avec une société étrangère et devez gérer les conflits de lois et la compétence juridictionnelle.
- Votre entreprise cherche à récupérer des paiements internationaux ou à exécuter une garantie bancaire dans un litige transfrontalier.
- Vous envisagez une joint-venture ou un investissement étranger et avez besoin d’arbitrage international ou de clauses de règlement des différends claires.
- Vous devez faire exécuter une sentence ou un jugement étranger au Burkina Faso et comprendre les exigences procédurales.
- Vous représentez un employé ou un employeur dans un litige lié à des normes internationales du travail ou à des conventionsInternationales du travail.
- Vous cherchez à obtenir ou à contester un statut migratoire ou un droit lié à des accords internationaux (visa, résidence, regroupement familial) avec des partenaires étrangers.
3. Aperçu des lois locales
Les textes de référence les plus importants pour le droit international au Burkina Faso sont clairement nommés et restent complétés par les traités ratifiés. Les règles s’appliquent après ratification et promulgation, avec une hiérarchie qui privilégie les engagements internationaux dûment formels.
- Constitution du Burkina Faso - Cadre fondamental qui prévoit la primauté des traités internationaux ratifiés et promulgués. Cette base conditionne l’application du droit international dans les affaires nationales.
- Code du droit international privé - Règles de conflit de lois et de compétence judiciaire pour les litiges transfrontaliers entre particuliers et entreprises. Il détermine quelle loi s’applique et quelle juridiction est compétente.
- Loi relative à la ratification des traités internationaux - Procédure par laquelle le pays adhère officiellement à des traités; après ratification et publication, ces traités deviennent opposables devant les autorités burkinabè.
Note pratique : les textes précis et les dates d’entrée en vigueur dépendent du traité particulier ou de la révision constitutionnelle concernée. Pour chaque affaire, il convient de vérifier les textes et les actes de ratification publiés officiellement.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est un traité international et comment l'applique-t-on au Burkina Faso ?
Comment puis-je déterminer laquelle de mes lois s’applique dans un contrat international ?
Quand un jugement étranger est-il exécutoire au Burkina Faso ?
Où puis-je trouver la liste des traités ratifiés par le Burkina Faso ?
Pourquoi ai-je besoin d’un arbitre international pour un litige transfrontalier ?
Peut-on contester une sentence arbitrale étrangère au Burkina Faso ?
Est-ce que les procédures locales diffèrent pour les affaires internationales ?
Quoi coûte généralement l’assistance d’un avocat en droit international au Burkina Faso ?
Comment vérifier la compétence d’un tribunal burkinabè sur un litige international ?
Quand faut-il engager un avocat dès les premières phases d’un contrat international ?
Où trouver des références juridiques fiables pour le droit international burkinabè ?
Devrait-on privilégier l’arbitrage mixte (national et international) pour un gros contrat ?
5. Ressources supplémentaires
Voici des organismes fiables qui offrent des informations et des services utiles en matière de droit international, y compris dans le contexte du Burkina Faso.
- Organisation des Nations Unies (ONU) - Burkina Faso - Cadre international et traités; ressources générales sur le droit international et les engagements du Burkina Faso. un.org
- Organisation internationale du Travail (ILO) - Normes du travail internationales et ratifications; guides pratiques pour les employeurs et les travailleurs au Burkina Faso. ilo.org
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ACHPR) - Cadre régional des droits humains et mécanismes de recours; information sur les engagements régionaux du Burkina Faso. achpr.org
« Le Burkina Faso est membre des Nations Unies et participe à des instruments juridiques internationaux. »
UN - Burkina Faso
« Les normes internationales du travail encadrent les relations professionnelles et les droits des travailleurs dans les États membres. »
ILO
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement votre besoin juridique en droit international (litige, conformité, contrats, arbitrage). Cela guidera votre recherche d’un conseiller adapté.
- Rédigez un court résumé de votre dossier et rassemblez tous les documents pertinents (contrats, correspondances, décisions). Cela facilitera les premières consultations.
- Recherchez des avocats spécialisés en droit international au Burkina Faso via les annuaires professionnels ou les chambres de commerce locales.
- Contactez 3 à 4 juristes pour des entretiens préliminaires et demandez des exemples de dossiers similaires et des honoraires estimés.
- Vérifiez les références et les affiliations professionnelles (arbritrage, accords internationaux, cabinets avec expérience internationale). Demandez des propositions écrites.
- Comparez les offres sur les compétences spécifiques, les coûts et les délais d’intervention; privilégiez le juriste qui comprend votre secteur et votre marché.
- Signature d’un engagement écrit précisant l’étendue de la mission, les honoraires et les délais; prévoyez un plan de communication et de rapports réguliers.
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