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Le droit international à Givisiez s’articule autour du droit international privé et du droit international public. Pour les litiges ayant un élément étranger, le droit suisse détermine quelle loi s’applique et quelle juridiction est compétente. Les questions transfrontalières les plus fréquentes concernent les contrats, les successions, les mariages et les divorces avec des éléments internationaux.
Les résidents de Givisiez rencontrent souvent des affaires impliquant la France voisine ou des partenaires commerciaux internationaux. En pratique, cela signifie que les avocats spécialisés en droit international doivent coordonner les règles suisses avec des lois étrangères et des traités internationaux. Le rôle du juriste est d’indiquer quelle loi s’applique et comment faire respecter un jugement étranger en Suisse.
IPRG - Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht (IPRG, SR 275.11) détermine les règles de conflit de lois et la compétence internationale en matière civile et commerciale. Il s’applique lorsque des éléments étrangers touchent des litiges en Suisse, y compris à Givisiez. Entrée en vigueur initiale le 1 janvier 1989; des réformes ont ajusté les domaines de compétence et les critères de connexion au cours des années 2010.
ZPO - Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO, SR 272) régit la procédure civile suisse, y compris les litiges internationaux et les mécanismes d’entraide entre autorités judiciaires. L’entrée en vigueur générale est le 1 janvier 2011 pour la plupart des dispositions essentielles; certaines règles ont été appliquées progressivement: cela implique des implications pour les litiges transfrontaliers traités à Fribourg et dans les cantons voisins.
Code des Obligations (CO, SR 220) et droit des contrats: ces dispositions encadrent les contrats commerciaux et civils, y compris les clauses relatives au droit applicable et à la localisation des litiges. Bien que ce ne soit pas un droit international strict, le CO est fréquemment invoqué dans les contrats ayant des éléments internationaux et dans les litiges commerciaux globaux.
La Suisse participe aussi à des cadres internationaux comme les accords commerciaux et les conventions relatives à la vente internationale de biens, qui influencent directement les affaires transfrontalières traitées à Givisiez. Pour les contrats de vente internationale, le cadre CISG s’applique dans les cas prévus par les textes et lorsque les parties s’y réfèrent expressément.
« This Convention applies to contracts of sale of goods between parties whose places of business are in different States. »
« Switzerland has been a member of the WTO since 1995. »
« UNCTAD's mandate is to promote the development-friendly integration of developing countries into the world economy. »
Le droit international privé suisse détermine quelle loi s’applique et quelle juridiction est compétente lorsqu’un litige implique des éléments étrangers. Il précise, par exemple, si le droit français ou le droit suisse s’applique à un contrat entre deux entreprises situées dans des États différents. Cette règle évite des conflits de lois et des double impositions juridiques.
La détermination passe par l’IPRG et le CO: vous identifiez les éléments essentiels du contrat (lieu d’établissement, nationalité des parties, etc.) et vous choisissez, en amont, le droit applicable dans la clause contractuelle. À défaut, les règles de conflit de lois s’appliquent pour déterminer la loi la plus étroitement liée.
La ZPO s’applique lorsque la procédure civile suisse est engagée dans un litige impliquant des éléments internationaux. Elle définit les règles de compétence, de procédures et d’homologation des jugements étrangers en Suisse. Pour les affaires à Fribourg, elle guide les étapes de procédure et de recours.
Utilisez l’annuaire de votre barre locale et les associations cantonales pour trouver des juristes spécialisés en droit international. Demandez une première consultation pour évaluer l’expertise et les expériences pertinentes pour votre dossier.
Un avocat local connaît les particularités procédurales suisses et les interactions entre cantons. Il coordonne aussi avec des collègues étrangers, ce qui peut accélérer les échanges et améliorer l’efficacité des démarches.
Oui, les honoraires dépendent de la complexité, de l’importance du dossier et du temps nécessaire. À Givisiez, les tarifs reflètent également le coût de la coordination avec des cabinets étrangers et les déplacements éventuels.
Vous devez présenter la décision étrangère au tribunal compétent en Suisse pour reconnaissance et exécution. Des délais et des conditions propres à chaque cas s’appliquent, et l’avocat vous guide sur les recours disponibles.
Le CISG s’applique automatiquement lorsque les conditions s’y réfèrent et les lieux d’affaires sont dans des États différents. Le droit suisse peut compléter ou remplacer certaines dispositions lorsque le CISG ne couvre pas une question spécifique.
Oui, il est recommandé d’obtenir un mandat écrit qui précise l’objet du dossier, les honoraires et les obligations des deux parties. Cela clarifie les engagements et évite les malentendus.
Votre avocat suisse coordonne avec des collègues étrangers, partage les documents pertinents et organise des réunions, souvent par visioconférence. Une bonne communication est essentielle pour éviter les retards.
Un premier avis peut être fourni en 1 à 3 semaines selon la complexité et la disponibilité des pièces. Le délai peut augmenter si la situation nécessite des informations supplémentaires ou des consultations transfrontalières.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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