Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit du commerce international en Belgique régit les échanges transfrontaliers, les contrats commerciaux, les transactions douanières et les litiges liés au commerce extérieur. En tant que membre de l'Union européenne, la Belgique applique les règles de l'UE qui facilitent le libre-échange tout en protégeant les intérêts économiques locaux. Comblain-au-Pont, située dans la province de Liège, bénéficie directement des mécanismes européens et des juridictions belges pour les litiges commerciaux.
The WTO is the only global international organization dealing with the rules of trade between nations.
Conseil pratique : collaborez avec un juriste local pour comprendre comment les règles européennes et belges s’appliquent à vos contrats internationaux, notamment en matière de livraison, paiement et responsabilité.
Vous concluez un contrat d'export avec un partenaire situé hors de Belgique et vous craignez des litiges liés aux conditions de livraison. Un conseiller juridique peut vérifier les incoterms, clarifier le transfert de risques et anticiper les recours en cas de non-paiement.
Un fournisseur étranger conteste la qualité d’un produit importé. Un juriste peut identifier les garanties contractuelles, les normes techniques et les recours disponibles dans le cadre du droit belge et européen.
Votre entreprise subit des droits de douane ou des TVA à l’import sur des marchandises destinées à la vente en Belgique. Un avocat peut analyser les procédures douanières et optimiser les coûts et les délais.
Vous envisagez un accord de distribution ou une joint-venture avec une société étrangère et souhaitez structurer les obligations, la protection de l’IP et la répartition des risques.
Vous êtes confronté à un litige civil ou commercial transfrontalier qui nécessite une procédure rapide ou une médiation transfrontalière. Un juriste local connaît les règles procédurales et les mécanismes de règlement des différends.
Votre startup cherche à s’inscrire dans des marchés européens et vous avez besoin d’un avis sur les exigences douanières, les certifications et les échanges électroniques sûrs.
Loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales - cadre les délais de paiement et les pénalités applyées entre entreprises. Cette loi a été alignée sur les directives européennes et est régulièrement révisée pour renforcer les obligations de paiement.
Code de droit économique - regroupe les règles sur les pratiques commerciales, les contrats et la protection des consommateurs. Il est révisé périodiquement pour suivre l’évolution des pratiques commerciales et de la concurrence.
Règlement du Code douanier de l’Union (Code douanier de l’Union, Règlement (UE) n° 952/2013) - cadre l’import/export au sein de l’Union européenne, les droits et les procédures douanières, et l’administration fiscale indirecte. S’applique directement en Belgique et a été intégralement mis en œuvre dans le cadre du marché unique.
Notes pratiques : les règles belges et européennes s’appliquent directement à vos transactions transfrontalières. Pour les questions spécifiques à Comblain-au-Pont, les autorités locales et les juridictions de Liège jouent un rôle clé dans l’exécution et l’interprétation des contrats commerciaux.
World Trade Organization (WTO) - cadre multilatéral des règles commerciales et mécanismes de règlement des différends entre États.
The WTO is the only global international organization dealing with the rules of trade between nations.
International Trade Centre (ITC) - aide les petites et moyennes entreprises à accéder aux marchés mondiaux et à renforcer leur compétitivité.
ITC helps small and medium-sized enterprises in developing and transition economies to become more competitive in global markets.
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - Trade Policy - analyses et recommande des politiques pour un commerce international équitable et efficace.
Trade policy should be designed to maximize the benefits of openness while ensuring fair competition and social objectives.
Définissez clairement votre besoin : précisez si vous cherchez un conseil contractuel, une veille douanière, ou une représentation en justice. Cela guidera votre recherche d’avocat.
Rassemblez vos documents clés : contrats, accords, factures, bons de livraison, correspondances et preuves de paiement. Préparez un résumé de votre objectif et de votre budget.
Recherchez des avocats spécialisés en droit du commerce international autour de Liège et Comblain-au-Pont. Consultez les annuaires professionnels et les avis clients pour des cas similaires.
Planifiez des consultations ciblées : demandez les domaines d’expertise, les délais et les honoraires. Priorisez les avocats ayant une expérience transfrontalière belge/UE.
Évaluez les coûts et les modalités : demandez un devis clair, y compris le mode de facturation (taux horaire, forfait, succès). Demandez des estimations de durée.
Vérifiez les références locales : contactez le barreau de Liège pour des recommandations et des vérifications de compétence en droit international.
Engagez l’avocat et établissez un contrat : definez les livrables, les échéances et les conditions de résiliation. Obtenez une lettre de mission écrite.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Comblain-au-Pont grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit du commerce international, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Comblain-au-Pont, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
