Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit du commerce international à Reinach s’appuie sur un mélange de droit fédéral suisse, de droit cantonal et de cadres internationaux. Les entreprises locales doivent respecter les règles suisses lors des transactions transfrontalières et se conformer aux accords internationaux pertinents.
À Reinach, les questions juridiques courantes concernent la rédaction de contrats, le dédouanement, la protection de la propriété intellectuelle et les mécanismes de règlement des litiges. Les accords internationaux et les principes de droit des ventes internationales guident les transactions avec l’étranger. L’assistance d’un juriste spécialisé peut prévenir des coûts et des retards importants.
Vous négociez un contrat de distribution international pour vos produits en Allemagne ou en France et avez besoin d’un expert pour structurer les obligations et les garanties.
Votre entreprise est engagée dans un litige transfrontalier avec un partenaire suisse ou étranger et vous devez choisir entre arbitrage et procédure étatique.
Vous importez des matières premières et devez assurer la conformité douanière, les dédouanements et les droits à l’importation.
Vous déployez une marque ou des technologies à l’international et nécessitez une protection des droits de propriété intellectuelle adaptée à chaque pays.
Vous prévoyez une fusion, acquisition ou création d’une filiale à Reinach et cherchez à optimiser la structure contractuelle et la due diligence.
Vous devez vérifier les contrôles à l’export, les sanctions économiques et les exigences de conformité pour éviter des sanctions.
À Reinach, les activités commerciales sont principalement encadrées par des lois fédérales suisses et des règles cantonales du canton Basel-Landschaft. Le droit applicable est souvent déterminé par le cadre des transactions et la localisation des activités.
Code des obligations (CO) - cadre les contrats commerciaux, les responsabilités et les structures sociétaires pour les transactions internationales.
Loi fédérale sur le droit douanier - régit le dédouanement, les droits de douane et les contrôles à l’importation et à l’exportation.
Loi fédérale sur les ententes et pratiques restrictives (législation anti-cartels) - vise à prévenir les pratiques anticoncurrentielles dans le commerce international.
Les règles internationales comme le CISG s’appliquent aux contrats de vente internationale lorsque les parties y consentent ou lorsque les États y adhèrent. Cela influence fortement les litiges entre partenaires commerciaux.World Trade Organization (WTO) - wto.org
Le droit commercial international est façonné par des instruments et des mécanismes de règlement des différends, afin de faciliter les échanges entre pays.UNCTAD - unctad.org
Les entreprises opérant à l’international font face à des coûts de conformité et à des exigences accrues en matière de transparence et de sécurité des chaînes d’approvisionnement.OECD - oecd.org
La CISG est un traité visant à armoniser le droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises. La Suisse est partie à la CISG et peut s’y référer dans les transactions concernées.
Prévoyez les incoterms, les modalités de paiement, les garanties et la loi applicable. Faites rédiger les clauses par un juriste spécialisé en commerce international pour éviter les ambiguïtés.
Le droit douanier s’applique dès l’entrée des marchandises sur le territoire suisse ou lors de leur sortie. Il définit les droits de douane et les formalités de dédouanement.
Les litiges peuvent être portés devant les tribunaux suisses compétents ou résolus par arbitrage international. Le choix dépend de la clause contractuelle et des montants en jeu.
Un juriste expérimenté aide à structurer les transactions, anticiper les risques et accélérer le règlement des différends. Le coût peut être compensé par la prévention des litiges coûteux.
Oui, les Incoterms clarifient les responsabilités pour le transport, l’assurance et le risque. Ils complètent toutefois le droit suisse et les clauses contractuelles.
L’arbitrage offre confidentialité et efficacité, surtout pour les montants importants ou sensibles. Il faut inclure une clause d’arbitrage adaptée dans le contrat.
Oui, les honoraires varient selon la difficulté, le nombre de parties et la durée du processus. Demandez une estimation écrite et détaillée.
Un juriste peut assurer la conformité des documents, les formalités d’enregistrement et l’adaptation des statuts. Cela peut éviter des retards et des corrections ultérieures.
L’arbitrage est privé et confidentiel; la procédure étatique est publique et encadrée par les tribunaux. Le choix dépend des préférences et des coûts anticipés.
Utilisez des recommandations professionnelles, vérifiez l’expérience sectorielle et demandez des cas similaires résolus avec des références.
Conservez les communications, les bons de commande, les factures et les preuves de livraison ou non-livraison. Un juriste vous aidera à organiser le dossier.
Définissez clairement votre cas et le secteur concerné (export, import, IP, distribution, etc.).
Établissez un budget estimatif et les résultats attendus (résolution rapide, réduction des risques, etc.).
Renseignez-vous sur des avocats ou juristes locaux à Reinach ou dans le canton Basel-Landschaft spécialisés en commerce international.
Demandez des propositions écrites incluant les honoraires et les délais probables. Comparez les offres et les services inclus.
Rencontrez 2 à 3 conseillers juridiques pour évaluer l’adéquation et la communication. Posez des questions sur les litiges passés et les stratégies.
Vérifiez les références et les résultats obtenus dans des dossiers similaires à Reinach.
Signez un contrat d’engagement précisant les missions, le calendrier et les frais éventuels pour démarrer rapidement.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Reinach grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit du commerce international, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Reinach, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
