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À Landen, située dans le Brabant Flamand et faisant partie de l’arrondissement de Leuven, le droit des investissements et des entreprises encadre la création, la restructuration et la gestion des sociétés belges. Il concerne les formes juridiques locales comme SRL/SRL, SA/NV et les structures holding, y compris les implications transfrontalières. Le cadre repose principalement sur le Code des sociétés et des associations (CSA) et les règles de transparence financière, de gouvernance et de conformité. En pratique, cela se traduit par des actes de constitution, des pactes d’actionnaires et des procédures de publication des comptes.
« Good governance is a key variable that influences investment decisions and financial transparency. »
Vous pourriez avoir besoin d'un juriste lorsque vous créez une entité à Landen et que vous voulez structurer les droits de vote, les actions et les mécanismes de blocage. Une assistance est également utile lors d’un processus de fusion, scission ou restructuration interne pour éviter les risques de responsabilité des dirigeants. Un conseiller juridique peut aussi évaluer les implications fiscales et sociales liées aux formes juridiques belges et aux règles AML. Enfin, pour des investissements étrangers, l’accompagnement juridique assure la conformité et l’optimisation des flux financiers transfrontaliers.
Le cadre belge fédéral et régional s’applique à Landen via le CSA et des règles spécifiques de publication et de transparence. Les directives couvrent la création, l’organisation, la gouvernance et les obligations comptables des sociétés. Les responsables locaux et les conseils d’entreprise doivent veiller à l’enregistrement, à la tenue des comptes et au respect des délais de dépôt publics.
« The corporate framework reforms aim to improve transparency and ease of doing business, encouraging responsible investment across borders. »
Le CSA régit la création, l’organisation et la dissolution des sociétés en Belgique, y compris à Landen. Il introduit des règles communes pour la gouvernance et la publication des comptes. Les entreprises doivent se conformer à ces règles lors de leur constitution et de leurs restructurations.
La SRL (ancien BVBA) est adaptée aux petites et moyennes entreprises avec une structure plus flexible, tandis que la SA (NV/NV) convient aux projets plus grands et aux investisseurs exigirants du capital et de la gouvernance. Le choix influe sur le capital, la responsabilité et les obligations comptables.
Les comptes annuels doivent être déposés annuellement auprès des autorités compétentes. Le respect des délais dépend de la forme juridique et du secteur; un conseil juridique peut vous aider à planifier ce dépôt.
Les informations utiles proviennent du service municipal de Landen et du registre d’entreprises national (KBO/BCE). Un juriste local peut vous guider dans les procédures administratives et l’archivage des actes.
Elles permettent de prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et renforcent la confiance des investisseurs. L’audit et la vérification des bénéficiaires effectifs s’imposent lors de toute opération majeure.
Oui, un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit fiscal belge peut structurer les échanges, les coûts et les obligations transfrontalières pour éviter les impasses juridiques.
La fusion combine des sociétés en une seule entité; la scission transfère des activités ou actifs à une ou plusieurs sociétés nouvelles ou existantes. Les mécanismes, les droits des actionnaires et les obligations fiscales diffèrent.
Pour certaines formes et certains actes, l’intervention d’un notaire peut être requise ou fortement recommandée lors de la signature des statuts et de l’acte de constitution.
L’assemblée générale réunit les actionnaires et prend les décisions majeures (bilan, changements statuts, nomination des administrateurs). Elle doit respecter les règles prévues par le CSA et les statuts.
La due diligence couvre les aspects juridiques, financiers et opérationnels; elle vérifie les titres, contrats, dettes et risques potentiels. Une équipe juridique et fiscale mène l’audit et prépare un rapport de recommandations.
La SRL doit documenter les pouvoirs des gérants, assurer la traçabilité des décisions et respecter les règles relatives à la publication des comptes et à la transparence financière.
Les coûts varient selon la complexité et les honoraires du juriste; en moyenne, la création d’une SRL est moins coûteuse qu’une SA et peut impliquer des frais notariaux en fonction de la structure choisie.
Les investisseurs étrangers doivent respecter les règles belges de gouvernance, de comptabilité et de transparence, tout en tenant compte des éventuels accords fiscaux et avantages locaux.
« The reforms to corporate governance frameworks improve transparency and the ease of doing business for investors. »
« Strong corporate governance reduces the cost of capital and fosters sustainable investment flows. »
« Effective anti-money laundering regimes support investor confidence and financial integrity. »
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