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Le droit de Structuration des investissements et des entreprises regroupe les règles applicables à la création, à l’organisation et au financement des sociétés et des véhicules d’investissement. À Liebefeld, ces règles s’appliquent autant aux startups locales qu’aux holdings et aux sociétés établies dans le canton de Berne. Elles couvrent les formes juridiques, les obligations de gestion, et les mécanismes de financement et de distribution de profits.
En pratique, les structures courantes en Suisse incluent les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, utilisées pour attirer des capitaux et limiter les risques des fondateurs. L’optimisation des structures passe par le choix de la forme juridique, la répartition du capital, et la rédaction d’accords entre actionnaires et investisseurs. Un conseil juridique ciblé permet d’éviter des coûts inattendus et des litiges futurs.
Les avocats et juristes locaux jouent un rôle clé lors de chaque étape, du dépôt des statuts au registre du commerce, en passant par les processus de transformation, fusion ou dissolution. Ils accompagnent aussi les conformités liées à la lutte contre le blanchiment et à la réglementation financière applicable. Enfin, ils veillent à ce que les documents d’entreprise reflètent précisément la stratégie d’investissement.
Source: OECD - Corporate governance and investment. Voir: https://www.oecd.org
Les règles de base proviennent du droit fédéral suisse et sont complétées par le droit cantonal et les pratiques du registre du commerce du canton de Berne. Le Code des Obligations est l’ossature juridique principale pour les sociétés et les relations entre actionnaires. Il fixe les conditions de constitution, de gestion et de dissolution des sociétés en Suisse.
Pour les activités financières et les marchés, des lois fédérales encadrent les services financiers et les exigences de transparence, afin d’assurer la protection des investisseurs et la stabilité du marché. Les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et à la conformité sont particulièrement pertinentes pour les transactions d’investissement.
En pratique, dans le cadre de Liebefeld et du canton de Berne, vous serez souvent amené à travailler avec les statuts et les décisions de l’assemblée générale, les règlements internes et les accords entre actionnaires. Les structures complexes, comme les holdings ou les SPV, nécessitent une rédaction précise et une vérification par un juriste expérimenté.
Source: World Bank Group - Corporate governance and investment; voir: https://www.worldbank.org
Source: ICC - International Chamber of Commerce - Corporate governance and cross-border trade; voir: https://www.iccwbo.org
Condense les règles sur la création, l’organisation et le financement des sociétés et des véhicules d’investissement. En pratique, cela implique le choix de la forme juridique et la rédaction d’accords entre actionnaires.
Vous devez choisir une forme juridique, préparer les statuts, désigner des administrateurs et ouvrir un compte bancaire professionnel. L’enregistrement au registre du commerce cantonal suit, puis la publication officielle des statuts.
Engagez un juriste dès la phase de planification pour structurer le capital, élaborer le pacte d’actionnaires et anticiper les risques fiscaux et sociaux. Cela évite des révisions coûteuses après l’enregistrement.
L’enregistrement s’effectue auprès du Registre du commerce du canton de Berne. L’opération dépend de documents tels que les statuts et les preuves d’identité des dirigeants et actionnaires.
Le pacte clarifie les droits et obligations des actionnaires et prévoit la gestion des conflits potentiels. Il limite les risques de contentieux et protège les investissements.
Oui, une SPV peut faciliter la consolidation des investissements et la répartition des risques. Elle nécessite toutefois une coordination juridique et fiscale précise entre les juridictions.
Les clauses anti-dilution protègent les investisseurs contre des augmentations de capital dilutives. Elles doivent être négociées avec clarté et équité pour toutes les parties.
Oui, l’avocat vérifie les aspects juridiques, contractuels et structurels. Il identifie les risques potentiels et propose des mécanismes de mitigations adaptés à Liebefeld.
Les honoraires dépendent de la complexité et du temps requis. Attendez des forfaits initiaux pour les memoranda et des tarifs horaires pour les négociations et les documents.
La SA est adaptée au financement par actions et aux marchés, avec un capital plus élevé et une gouvernance plus formalisée. La Sàrl est plus flexible et convient aux petites et moyennes entreprises.
Préparez l’audit, évaluez les actifs, rédigez le plan de fusion ou de scission, obtenez les approbations requises et assurez la conformité fiscale. L’accompagnement d’un juriste est fortement recommandé.
Le délai dépend de la complexité et de la charge du registre; en pratique, comptez plusieurs semaines entre la préparation et l’enregistrement final. Des documents complets accélèrent le processus.
Oui, un juriste peut coordonner la tenue des comptes, les rapports annuels et les déclarations sociales. Cela assure la conformité et facilite les contrôles ultérieurs.
Un spécialiste peut identifier les opportunités fiscales compatibles avec la loi et conseiller sur la localisation des activités et le calcul des impôts. Les gains viennent souvent d’un planification adaptée.
Oui, le canton peut imposer des règles spécifiques sur le capital, la rémunération et les exigences de reporting. Une stratégie adaptée prend en compte Berne et Liebefeld.
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