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Le droit de structuration des investissements et des entreprises couvre la création, la modification et la gestion des entités juridiques. Il inclut le choix entre une incorporation fédérale ou provinciale, la rédaction des statuts, et les mécanismes de gouvernance et de financement. À Sault-Sainte-Marie, les entreprises doivent naviguer entre les règles de lOntario et les cadres fédéraux selon leur lieu dincorporation.
Les structures juridiques influent directement sur la responsabilité, la fiscalité et les obligations de reporting. Les décisions précoces sur la forme sociale et le partage du capital peuvent influencer la succession, la protection des actifs et les options de financement. Un avocat en structuration peut vous aider à anticiper les risques et à optimiser la gouvernance locale.
« Le Canada Business Corporations Act permet dincorporer des sociétés et de définir leur structure de gestion à l’échelle fédérale. »
Source consultable: Justice Canada, https://www.justice.gc.ca
« L’ Investment Canada Act encadre les investissements étrangers et peut déclencher un examen préalable selon la taille et la nature de l’opération. »
Source consultable: Government of Canada - Investment Canada Act, https://www.canada.ca
La structuration détermine la forme juridique, la répartition du capital et la gouvernance. Elle influence fiscalité, responsabilité et financement. Une structuration adaptée facilite la croissance locale et la protection des actifs.
Vous devez préparer des statuts et déposer les documents au registre approprié. L’avocat d’affaires rédige le pacte d’actionnaires et organise la mise en place des conseils. Le processus prend généralement 2 à 6 semaines selon la complexité.
Choisissez CBCA si vous prévoyez des opérations nationales ou des titres échangeables à l’échelle fédérale. OBCA convient pour une activité principalement Ontario et une structure conforme au droit provincial.
Les dépôts relatifs à l’OBCA se font via ServiceOntario. Pour CBCA, les dépôts se font au niveau fédéral via le gouvernement du Canada. Le choix influence les frais et les obligations de rapport.
Un pacte clarifie les droits et obligations, règle les transferts d’actions et prévoit des mécanismes en cas de conflit. Cela limite les litiges et facilite les sorties d’investisseurs.
Les tarifs varient selon l’expérience et la complexité; comptez 180-350 CAD par heure en moyenne. Des forfaits pour des tâches précises existent parfois, comme la rédaction des statuts.
Oui. L’avocat évalue les risques, les dettes et les contrats existants. La due diligence locale peut prendre 2 à 4 semaines selon la taille de l’entreprise ciblée.
Le registre des actions tient les titres et les émissions; le registre des actionnaires répertorie les détenteurs et les droits. Les deux doivent être tenus à jour et disponibles pour inspection.
Les entreprises choisissent OBCA ou CBCA selon leur port d’opérations. Certaines questions relèvent du droit fédéral (sécurité, concurrence) et d’autres du droit provincial (gouvernance, rapports).
Oui. Le Personal Property Security Act fixe les droits sur les garanties mobilières pour assurer les prêts. En Ontario, l’inscription PPSA crée des priorités entre prêteur et débiteur.
Rassemblez les statuts, les noms des administrateurs et les détails du capital. L’avocat organise l’enregistrement et les dépôts obligatoires auprès des autorités compétentes.
Vous pouvez négocier des droits spécifiques (voting, liquidation preference) via des accords d’investissement et des clauses d’actionnaires. L’avocat s’assure que cela respecte les règles locales et fédérales.
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