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Le droit de structuration des investissements et des entreprises couvre la création, l’organisation et la gestion des entités juridiques en Suisse. À Sion et dans le canton du Valais, l’architecture juridique repose sur des règles fédérales majoritairement, complétées par des particularités cantonales en matière fiscale et administrative. Les structures courantes incluent les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), ainsi que des Holdings et des filiales.
En pratique, le cadre légal clé est le Code des obligations (CO), qui règle les conditions de création, de gouvernance et de dissolution des sociétés. Les investisseurs bénéficient d’un régime fiscal cantonal et fédéral qui peut influencer les coûts et les opportunités de structuration. Les aspects administratifs locaux à Sion peuvent toucher l’enregistrement, les licences et les obligations comptables annuelles.
Vous envisagez l'acquisition d'une société à Sion et devez mener une due diligence approfondie pour évaluer les risques juridiques et fiscaux locaux.
Vous créez une holding d'investissements en Valais et cherchez une structure efficace pour regrouper des participations et optimiser la fiscalité.
Vous souhaitez transformer une entreprise existante (fusion, scission ou réorganisation) et devez mettre à jour les statuts, la gouvernance et les droits des actionnaires.
Vous prévoyez d'établir une filiale locale à Sion et devez coordonner le financement, le transfert de biens et les obligations de conformité.
Vous faites face à des obligations AML/KYC, à des contrôles internes et à des audits qui nécessitent une redéfinition des procédures et des contrats.
Vous envisagez la dissolution ou la liquidation d’une entité et avez besoin d’un plan de liquidation, de notifications et de formalités d’enregistrement.
Code des obligations (CO) - cadre principal pour les SA et les Sàrl, y compris les règles de formation, de capital, de gouvernance et de dissolution. Le CO fixe les responsabilités des administrateurs, les droits des actionnaires et les mécanismes de résolution des conflits.
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et dispositions fiscales associées - ces textes régissent l’imposition des sociétés et des particuliers, avec des implications majeures pour les structures d’investissement et les distributions de dividendes. Les règles cantonales du Valais adaptent l’application fédérale et influence le coût fiscal global.
Le CO encadre la création, les droits et devoirs des organes sociaux, et les règles de transformation. Il précise les exigences de capital, les procédures d’assemblée générale et la responsabilité des dirigeants.
La SA offre une séparation nette entre propriété et gestion, utile pour les investisseurs externes. La Sàrl convient à des participations plus small-scale et à des associés fondateurs impliqués dans la gestion quotidienne.
Une révision est indiquée lors d’augmentation ou réduction de capital, changement de l’objet social, ou modification des droits des actionnaires. Les statuts doivent être homologués par l’assemblée et publiés au Registre du commerce.
Les documents d’enregistrement sont soumis au Registre du commerce compétent et peuvent nécessiter une publication officielle. Le processus exige des actes de fond, des observations publiques et des paiements de frais.
Les pactes d’actionnaires organisent les droits de vote, les transfers d’actions et les mécanismes de sortie, réduisant les conflits lors de restructurations. Ils complètent les statuts pour les situations non couvertes par le CO.
Oui, sous certaines conditions. Des mécanismes comme l’apport in kind ou la transmission planifiée exigent une évaluation précise et des clauses de protection pour les héritiers.
Elle combine revue juridique, financière et fiscale, y compris les titres de propriété, contrats-clés et éventuelles créances. Le processus identifie les risques avant la signature.
La restructuration peut modifier la charge fiscale globale, notamment via les déductions, les crédits et les règles de distribution. L’impact dépend du véhicule choisi et du traitement des pertes fiscales.
Une holding détient des participations sans gestion opérationnelle directe, facilitant la consolidation et la planification fiscale. Une filiale gère l’activité opérationnelle et peut réaliser des profits imposables localement.
Considérez les frais juridiques, les frais d’enregistrement, les coûts fiscaux et les dépenses liées à la gouvernance. Les coûts varient selon la complexité et le canton du Valais.
Les structures existantes peuvent être réorganisées via des fusions, scissions ou réaffectation d’actifs. Une adaptation rapide nécessite une planification et un avis juridique compétent.
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Investissement et politique d’investissement; guides pour un cadre stable et prévisible. https://www.oecd.org/investment/
World Bank Group - Indicateurs et données sur l’environnement des affaires et l’investissement international. https://www.worldbank.org
ICC Worldwide - Pratiques contractuelles et résolution des litiges commerciaux internationaux; ressources sur les arbitrages et les transactions transfrontalières. https://iccwbo.org
“A stable and predictable regulatory environment supports investment and business creation.”
“World Bank indicators provide actionable benchmarks for ease of doing business and investment climate.”
“ICC helps businesses with standardized contracts, dispute resolution and international trade practices.”
Définissez clairement votre objectif d’investissement et le véhicule juridique souhaité (SA, Sàrl, holding, etc.).
Rassemblez les informations de base sur votre structure cible et les documents clés à fournir à un juriste (statuts actuels, budget, portefeuille d’actifs).
Recherchez des juristes spécialisés en structuration d’entreprises et droit des sociétés dans le canton du Valais et à Sion.
Contactez au moins 3 cabinets pour obtenir des devis et expliquer votre projet, délais et exigences spécifiques.
Organisez une consultation initiale pour évaluer l’adéquation, demander des références et clarifier le scope des services.
Ajustez votre plan en fonction des conseils juridiques et déployez le mandat avec un calendrier et des critères de réussite.
Concluez le mandat et lancez les premières étapes opérationnelles (rédaction des actes, dépôt au Registre du commerce, etc.).
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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