Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ghent est une ville dynamique de Flandre avec environ 260 000 habitants. Le droit d'investissement y encadre la création d'entreprises, le financement, les restructurations et la conformité prudentielle et fiscale. Les activités d'investissement mêlent droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit financier.
Le cadre juridique s'appuie sur des règles fédérales et des règles régionales propres à la Flandre et à Ghent. Les opérateurs doivent respecter les exigences en matière de transparence, de comptabilité et de reporting financier. En pratique, cela implique des interactions avec des avocats spécialisés, des autorités fiscales et des régulateurs financiers.
Vous créez une SRL ou une SA à Ghent et attirez des investisseurs; vous devez structurer le capital, les droits des actionnaires et les clauses de sortie. Un juriste peut conseiller sur le choix de la forme et les statuts.
Vous négociez une joint-venture ou un accord d'investissement avec un partenaire étranger et devez définir le financement, les droits de vote et les protections. Un conseiller juridique aide à rédiger et à équiper les accords avec des garanties et des pondérations de risques.
Vous cherchez des financements via le marché belge ou des instruments financiers et vous devez préparer un dossier conforme, avec des exigences de transparence et de Disclosure. Un juriste peut coordonner le due diligence et le prospectus.
Vous devez vous conformer aux obligations AML-KYC (anti-blanchiment et financement du terrorisme) pour une entité d'investissement. Un avocat vous guide sur les vérifications “Know Your Customer” et les contrôles périodiques.
Vous envisagez une fusion ou une acquisition à Ghent et devez respecter le droit des sociétés belge et les règles de concurrence. Un juriste gère le processus d’audit, les actes et les enregistrements officiels.
Vous êtes confronté à une inspection d’un régulateur financier et devez clarifier les pratiques de conformité et les rapports. Un conseiller juridique prépare les audiences et les réponses documentaires.
Le WVV régit la création, la gestion et la dissolution des sociétés en Belgique, notamment les SRL et SA. Il fixe les conditions de capital social, les organes de direction et les droits des actionnaires. L’entrée en vigueur a été progressive et s’est concrétisée le 1er mai 2019, avec une application complète en 2020.
Le Code Economique regroupe les règles relatives au commerce, aux contrats et à la concurrence. Sa mise en œuvre s’est faite par étapes entre 2013 et 2014, avec des mises à jour ultérieures pour l’e-commerce et les activités transfrontalières. Il affecte directement les relations contractuelles et les pratiques commerciales des investisseurs.
Les exigences AML-CFT imposent des procédures de connaissance du client et de traçabilité des flux financiers pour les professionnels de l’investissement. Ces règles s’appliquent aux opérateurs situés à Ghent et dans tout le pays et ont été renforcées par des directives européennes et des mises à jour nationales récentes.
Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OECD), les réformes structurelles belges sur le droit des sociétés influent sur la facilité.d’investissement et la confiance des investisseurs. OECD.org
Le World Bank souligne l’importance d’un cadre juridique clair et stable pour l’investissement en Belgique, avec des indicateurs sur la protection des investisseurs et la transparence des marchés. WorldBank.org
Le Fonds monétaire international (IMF) analyse les implications macroéconomiques des réformes belges et leurs effets sur la stabilité des investissements. IMF.org
Quoi est-ce que le WVV et quelles obligations crée-t-il pour les dirigeants et actionnaires à Ghent ?
Comment décider la forme sociale adaptée à votre projet, en fonction du type d’investisseurs et du contrôle souhaité ?
Quand devez-vous effectuer les vérifications KYC et quels documents collecter en Belgique ?
Où enregistrer les statuts, déposer les comptes et publier les informations requises localement ?
Pourquoi est-il crucial d’analyser les risques juridiques et contractuels avant de conclure un investissement ?
Peut-on structurer une collaboration avec un partenaire étranger tout en respectant les règles belges et européennes ?
Devrait-on faire intervenir un notaire pour les actes et les enregistrements auprès du greffe ?
Est-ce que des régimes fiscaux locaux existent pour l’investissement et l’innovation à Ghent ?
Quoi coûtent généralement les services d’un juriste à Ghent pour une opération d’investissement ?
Comment organiser un processus structuré de vérification documentaire et juridique en Belgique ?
Quelle est la distinction pratique entre ces formes et quelles situations privilégier ?
Définissez clairement votre objectif d’investissement et la forme juridique envisagée (SRL, SA, ou autre). Cela orientera les choix de structuration et de financement. Délais estimés : 1 à 2 semaines.
Identifiez 3 à 5 cabinets d’avocats spécialisés en investissement à Ghent et demandez des propositions détaillées. Incluez expertise sectorielle et expériences pertinentes. Délais : 1 semaine.
Préparez un briefing juridique avec votre business plan, documents financiers et questions clés. Cela facilitera les premières consultations. Délais : 1 à 2 semaines.
Conduisez des consultations initiales pour évaluer l’adéquation, les honoraires et les délais. Demandez des exemples de missions similaires. Délais : 2 à 3 semaines.
Obtenez et comparez les devis, les modalités d’honoraires, et les éventuels forfaits pour la due diligence et la rédaction des accords. Délais : 1 semaine.
Vérifiez les antécédents et les références des avocats envisagés. Renseignez-vous sur leur compréhension du droit belge et des enjeux locaux à Ghent. Délais : 3 à 7 jours.
Conclusion du contrat et démarrage du travail sur la structuration, la due diligence et les accords d’investissement. Délais : 2 à 6 semaines selon la complexité.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Gand grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Investissement, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Gand, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
