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Le droit d'investissement en Belgique repose sur un cadre national harmonisé avec les exigences européennes. En pratique, les investisseurs à Landen bénéficient des règles belges sur les sociétés, les marchés financiers et les transactions immobilières, complétées par les directives de l’Union européenne. Le cadre juridique vise à protéger les investisseurs tout en assurant la transparence des marchés.
Depuis le 1er mai 2019, le Code des sociétés et des associations (CSA) structure le droit des personnes morales et des activités commerciales en Belgique. Cette réforme fusionne des règles autrefois dispersées et clarifie les procédures de création, de gouvernance et de dissolution. Cela influence directement la manière dont les investisseurs créent, gèrent et vendent des entités à Landen.
« Le Code des sociétés et des associations a modernisé le cadre belge des sociétés, avec une application progressive à partir de 2019 et ses suites pratiques pour les entreprises locales. »
Source: OECD - Belgique et le cadre des sociétés et investissements
Création et structuration d'un véhicule d'investissement local. Un juriste peut conseiller sur le choix entre SRL, SA ou autre forme adaptée, et sur les exigences de capital, de gouvernance et de publication des comptes. Cela évite des défauts de conformité et des contentieux futurs. À Landen, l’accompagnement local est utile pour coordonner avec les autorités fiscales et économiques belges.
Négociation et rédaction d'accords entre partenaires. Pour une joint-venture ou un accord d’actionnaires, l’avocat rédige les clauses de non-concurrence, de répartition des droits de vote et de sortie. Cela limite les conflits et sécurise l’investissement à moyen et long terme.
Due diligence et due diligence fiscale. Avant l’acquisition, un juriste vérifie les titres de propriété, les charges, les litiges éventuels et les risques fiscaux. Cela permet d’estimer correctement le coût total de l’investissement.
Conformité financière et valeurs mobilières. Les activités d’investissement impliquent des obligations sous MiFID II et les règlements européens. Un conseiller juridique veille à l’autorisation, à l’enregistrement et à la transparence des coûts auprès des autorités.
Litiges commerciaux et arbitrage. En cas de conflit avec des partenaires ou des prestataires à Landen, un avocat peut proposer des voies amiables, puis l’arbitrage ou le recours judiciaire approprié.
Optimisation fiscale et structuration transfrontalière. Un juriste peut recommander des structures d’investissement qui respectent les règles belges et les conventions fiscales internationales.
Code des sociétés et des associations (CSA) - texte clé pour les sociétés et associations, avec entrée en vigueur progressive et application complète depuis le 1er mai 2019. Le CSA redéfinit les formes juridiques, les règles de gouvernance et les obligations de publication des comptes. Cette réforme influence directement les investisseurs à Landen qui souhaitent créer ou restructurer une entité.
Directive MiFID II et MiFIR, transposition belge - ces textes européens renforcent la transparence et la supervision des services d’investissement. En Belgique, ils s’appliquent aux prestataires de services d’investissement et affectent notamment les informations précontractuelles et les coûts. L’entrée en vigueur des dispositions pertinentes est intervenue autour de 2018-2019.
Règlement prospectus (UE) 2017/1129 - rendu opérationnel en Belgique par les lois nationales et les arrêtés d’exécution, afin d’assurer la publication d’un prospectus lors des offres publiques. Cela affecte la manière dont les investissements collectifs ou immobiliers peuvent être promus et vendus à Landen et ailleurs en Belgique.
« MiFID II et le cadre prospectus renforcent l’intégrité et la clarté des marchés d’investissement européens, y compris en Belgique. »
Source: World Bank - Belgium business environment
L’investissement direct est une prise de participation dans une entreprise ou un projet. En Belgique, il est encadré par le CSA et les règles européennes sur les marchés financiers, avec des obligations de transparence et de gouvernance.
La SRL est souvent privilégiée pour les petites et moyennes entreprises; la SA convient aux projets plus importants et à l’entrée de nouveaux actionnaires. Le choix influence le capital minimum, la responsabilité et la fiscalité.
Les statuts doivent être déposés lors de l’immatriculation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et, selon la forme, publiés au Moniteur belge. Cela déclenche les obligations comptables et fiscales.
Pour les entreprises, l’immatriculation et les contrôles se font via la Banque-Carrefour des Entreprises et les autorités fiscales fédérales. Les régulateurs financiers supervisent les services d’investissement et les fonds.
Les frais juridiques et professionnels encourus pour l’établissement ou l’expansion d’une activité économique peuvent être déduits dans certaines conditions fiscales belges. Il faut vérifier avec un conseiller fiscal agréé.
Les structures de type "shell" ou écran peuvent déclencher des risques de non-conformité et des sanctions fiscales. Une structuration adaptée et conforme est essentielle.
Selon le secteur et le type d’investissement, des autorisations sectorielles ou fiscales peuvent être requises, notamment pour les activités sensibles ou réglementées.
Oui. Les tarifs dépendent de la complexité, du montage juridique et de la taille du projet. Un avocat peut proposer un tarif horaire ou un forfait pour des dossiers définis.
La due diligence couvre le titre de propriété, les charges et hypothèques, les permis urbanistiques et les taxes. Elle peut durer 2 à 6 semaines selon la complexité du dossier.
UCITS vise les fonds collectifs largement distribués et soumises à des exigences strictes. Les AIF attendent des règles adaptées et peuvent viser des investisseurs professionnels ou institutionnels.
La TVA peut influencer l’achat, la vente et la location d’actifs commerciaux. La récupération de la TVA dépend du statut du bien et de l’activité économique.
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