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À Liebefeld, l’investissement est encadré par le droit fédéral suisse et le droit cantonal du canton de Berne. Le cadre couvre l’immobilier, les marchés financiers, la protection des investisseurs et la fiscalité applicable aux entreprises et particuliers. Les règles s’appliquent aussi bien à des résidents qu’à des investisseurs étrangers opérant localement.
Le rôle du conseil juridique est d’interpréter les textes, d’évaluer les risques et d’accompagner la mise en place de structures adaptées, comme les sociétés, les contrats et les mécanismes de conformité. Une assistance juridique peut aussi faciliter les démarches administratives et les négociations contractuelles liées à l’investissement.
« Switzerland maintains an open and predictable investment regime with a high level of transparency for investors. »
Source: OECD - oecd.org
Vous envisagez d’acheter un bien immobilier à Liebefeld en tant que ressortissant étranger ou via une société locale et vous craignez les restrictions et l’obtention des autorisations nécessaires.
Vous démarrez une activité d’investissement et avez besoin d’un contrat-cadre pour la fusion, l’acquisition ou le financement, afin d’éviter les litiges ultérieurs.
Votre société est ciblée par une vérification ou une procédure administrative liée à la conformité financière ou à la lutte contre le blanchiment d’argent (AML).
Vous devez structurer une holding ou un véhicule d’investissement pour optimiser la fiscalité et la protection des actionnaires.
Vous envisagez une opération sur les marchés financiers et cherchez à comprendre les obligations de déclaration, de reporting et les droits des actionnaires.
Un litige survient avec une autorité cantonale ou avec un partenaire commercial sur les termes d’un investissement ou d’un contrat.
Lex Koller restreint l’achat de biens immobiliers par des personnes étrangères et certains entités non résidentes. Cette loi fixe les conditions d’autorisation et les seuils à respecter pour éviter les risques de contournement.
Aux investisseurs à Liebefeld, cela implique d’évaluer rapidement si le projet immobilier nécessite une autorisation préalable et de préparer les documents justificatifs appropriés.
Le Code civil suisse régit la propriété, l’emption et les droits réels qui s’appliquent lors de l’acquisition et de la cession d’immeubles ou de parts sociales dans une entreprise.
Pour les contrats d’investissement, le ZGB fournit les règles de formation et d’exécution des accords, ainsi que les protections des tiers et des créanciers.
Le BEHG encadre le fonctionnement des bourses et le commerce des valeurs mobilières afin de garantir la transparence et la protection des investisseurs.
Pour les investisseurs institutionnels ou particuliers, cette loi impacte les obligations de déclaration, les prescriptions de courtage et les règles de négociation.
« Switzerland's financial market framework is designed to ensure investor protection and market integrity. »
Source: World Bank - worldbank.org
Clarifiez votre objectif d’investissement et votre budget, puis notez les exigences réglementaires spécifiques à Liebefeld.
Établissez une liste de cabinets ou de juristes à Berne ayant une pratique avérée en droit des investissements et en droit immobilier.
Vérifiez les références, les spécialisations et les langues de travail; privilégiez les avocats qui travaillent avec des investisseurs internationaux.
Contactez-les pour une consultation initiale et demandez un devis écrit et un descriptif de l’approche proposée.
Demandez un projet d’accord de services, y compris les honoraires et le calendrier des livrables; assurez-vous du mode de facturation et des éventuels frais additionnels.
Concluez l’engagement et fournissez les documents nécessaires (identité, preuve de fonds, documents d’entreprise, etc.).
Suivez les étapes d’intégration avec votre avocat, en prévoyant des points de contrôle réguliers et un plan de gestion des risques.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Liebefeld grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Investissement, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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