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London, Canada, se situe en Ontario et le cadre juridique de l’investissement y est majoritairement régi par le droit fédéral et provincial. Le droit des valeurs mobilières de l’Ontario, supervisé par l’Ontario Securities Commission, encadre l’émission et la négociation des valeurs mobilières au niveau provincial. Par ailleurs, le cadre fédéral régit les investissements étrangers et les fusions par le biais de l’Investment Canada Act et des lois fédérales sur les sociétés et les transactions d’investissement.
Les acteurs typiques incluent les entrepreneurs londoniens, les investisseurs privés, les fonds et les institutions financières. Les décisions d’investissement peuvent déclencher des obligations de notification et d’approbation selon ces cadres, avec des exigences de transparence et de conformité. En pratique, une structuration adaptée et une diligence raisonnable rigoureuse réduisent les risques et les coûts juridiques.
“Canada’s investment regime is open and transparent, with strong rules on disclosure and investor protection.” - OECD
“Foreign direct investment in Canada bénéficie d’un cadre stable et de procédures de notification claires sous l’Investment Canada Act.” - UNCTAD
“Les marchés de valeurs mobilières au Canada opèrent selon des normes harmonisées coordonnées par l’organisme IOSCO.” - IOSCO
Lors d’un financement par titres à London, il faut un juriste pour structurer l’offre et vérifier les exemptions de prospectus. L’avocat s’assure que les documents d’offre respectent NI 31-103 et les règles propres à l’Ontario. Il coordonne aussi la due diligence, la rédaction des term sheets et des accords de souscription.
Pour l’acquisition d’une entreprise locale par un investisseur étranger, une revue de l’Investment Canada Act peut s’imposer. Le juriste évalue les seuils, prépare les notices et gère les communications avec les autorités fédérales et les vendeurs. Le processus peut durer plusieurs semaines à plusieurs mois selon la complexité.
La création d’un fonds d’investissement ou d’une holding destinée à des activités à London nécessite une structure juridique adaptée et une conformité continue. Un avocat aide à choisir entre CBCA et OBCA, à définir les obligations fiduciaries et à établir les accords de gestion. Les coûts et délais dépendent de la complexité du véhicule.
En cas de litige ou de non-conformité liée à des valeurs mobilières, l’aide d’un juriste permet d’évaluer les recours disponibles et les risques de sanctions. L’avocat prépare les demandes d’audience, les mémoires et les mesures conservatoires si nécessaire. La résolution peut prendre plusieurs mois selon le dossier et l’audience.
Enfin, pour tout contrat d’investissement ou de financement, l’avocat assure une vérification de conformité, la négociation des clauses et une protection des intérêts du client. Il peut également conseiller sur les garanties, les droits de vote et les mécanismes de sortie. Le coût varie en fonction du type d’accord et du niveau de négociation requis.
Le cadre local repose principalement sur des lois et règlements provinciaux et fédéraux. L’Ontario Securities Act régule la vente et le commerce des valeurs mobilières dans la province et est administré par l’Ontario Securities Commission. Ce cadre couvre les introductions en bourse, les placements privés et les obligations de disclosure pour les sociétés actives à Londres.
Au niveau fédéral, l Investment Canada Act supervise les investissements étrangers, avec des mécanismes de notification et d’examen pour les acquisitions d’actifs canadiens. Cet instrument peut s’appliquer même lorsqu’un investisseur est résident de London et souhaite acquérir une entreprise locale. Des évaluations publiques et des revues de transactions peuvent en résulter selon le secteur et le montant.
Pour la structure d’entreprise, la Canada Business Corporations Act (CBCA) et l Ontario Business Corporations Act (OBCA) encadrent la formation et les responsabilités des sociétés d’investissement. Ces textes déterminent la répartition des pouvoirs entre actionnaires et direction, et les obligations fiduciaires des administrateurs. Des règles anti-concurrence issues du Competition Act peuvent aussi influencer les fusions et acquisitions.
Le texte impose des exigences de divulgation et des conditions d’offre sans prospectus selon les exemptions applicables. L’objectif est d’assurer transparence et protection des investisseurs locaux.
Assurez-vous une due diligence complète, clarifiez les exemptions, et obtenez un avis juridique sur le term sheet et les droits des investisseurs. La documentation doit refléter les conditions réelles de l’investissement.
Lorsque l’investisseur étranger vise l’acquisition d’un contrôle, ou atteint certains seuils de valeur, une notification est généralement requise avant la clôture. Le processus peut durer plusieurs semaines à mois.
La OSC publie des notices et avis sur son site officiel, et les propriétaires de sociétés doivent surveiller les communiqués pour rester informés des obligations et sanctions potentielles.
Les frais dépendent du niveau de complexité, du véhicule d’investissement et des exigences de conformité. Les transactions transfrontalières entraînent souvent des coûts additionnels.
Oui, sous certaines exemptions prévues par les règles de valeurs mobilières canadiennes. L’avocat évalue l’adéquation de l’exemption et supervise la documentation.
Absolument. Un juriste local connaît le contexte opérationnel, les acteurs du marché et les procédures d’approbation nationales et provinciales.
Oui, une revue systématique des documents est recommandée pour identifier les risques, les clauses de sortie et les droits des parties. L’analyse peut éviter des litiges coûteux.
Cet instrument national régit l’enregistrement, l’exemption et les obligations continues des personnes exerçant des activités de courtage. Il protège les investisseurs et encadre les pratiques professionnelles.
Les règles imposent des obligations de divulgation, des normes fiduciaires et des mécanismes de recours en cas de manquements. Les actions d’autorité visent à prévenir les fraudes et les abus.
Une fiducie ou une holding peut favoriser la planification fiscale et la protection des actifs, selon la nature de l’investissement et les objectifs de contrôle. Un juriste évalue les options appropriées.
CBCA est fédéral et s’applique aux sociétés canadiennes de compétence fédérale, tandis que OBCA est provincial et s’applique aux sociétés constituées en Ontario. Le choix influence les règles de gouvernance et les obligations fiscales.
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