Meilleurs avocats en Investissement à Marin-Epagnier

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Etude Montini
Marin-Epagnier, Suisse

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Etude Montini est un cabinet d'avocats de renom basé en Suisse, reconnu pour ses services juridiques complets couvrant divers domaines de pratique. L'équipe d'avocats chevronnés du cabinet apporte une vaste expérience et une profonde compréhension du droit suisse, ce qui leur permet de...
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1. À propos du droit de Investissement à Marin-Epagnier, Switzerland

Le droit de l'investissement à Marin-Epagnier s'inscrit dans le cadre fédéral suisse et dans les règles du canton de Neuchâtel. Il couvre les activités liées à l’achat et la vente de valeurs mobilières, la gestion d’actifs, les fonds d’investissement et les structures d’investissement utilisées par les particuliers et les entreprises locaux. Les résidents de Marin-Epagnier doivent respecter à la fois les lois fédérales et les règlements cantonaux, ainsi que les ordonnances d’exécution pertinentes.

Les décisions d’investissement, les conseils donnés à des clients et les prestations de services financiers doivent être évalués au regard des exigences de transparence, de diligence raisonnable et de protection du consommateur. En pratique, cela implique une conformité stricte, notamment en matière de connaissance du client et d’information précontractuelle. Un juriste peut aider à adapter les obligations légales à votre situation précise.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

  • Création d’une entité d’investissement locale : vous envisagez une SARL ou SA pour gérer un portefeuille en Marin-Epagnier et devez préparer les statuts et les documents d’enregistrement, tout en anticipant les obligations réglementaires.
  • Distribution de produits financiers : vous proposez des placements à des clients suisses et devez respecter FinSA, l’information précontractuelle et les exigences de suitability et de documentation.
  • Gestion d’un fonds collectif : vous créez ou exploitez un fonds et cherchez à comprendre les règles relatives aux placements collectifs et au prospectus, avec les obligations de votre canton.
  • Acquisition immobilière via une structure d’investissement : vous achetez des biens à Marin-Epagnier par une entité d’investissement et devez gérer les implications fiscales et réglementaires.
  • Conformité et lutte contre le blanchiment : vous devez mettre en place un programme KYC, évaluer les risques et déposer les rapports requis auprès des autorités compétentes.
  • Litige ou recours contre une décision réglementaire : vous êtes confronté à une sanction, un refus d’autorisation ou une injonction et cherchez une défense adaptée.

3. Aperçu des lois locales

Voici trois textes clés qui structurent le cadre juridique de l’investissement en Suisse et, par extension, à Marin-Epagnier. Pour chacun, les dates indiquent l’entrée en vigueur ou les changements récents lorsque cela est applicable.

Lois et règlements pertinents

  • Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) - régit les services financiers, les informations destinées au client et les exigences de diligence. Entrée en vigueur en 2020, avec des adaptations récentes visant le renforcement de la transparence et de la protection du consommateur.
  • Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) - cadre les fonds d’investissement et leur distribution, y compris les conditions de négociation et d’autorisation.
  • Börsengesetz (BEHG) - Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières - encadre les marchés financiers et les échanges de valeurs mobilières, avec des révisions visant à améliorer la transparence et la prévention des abus de marché.
« Le cadre réglementaire suisse des services financiers est réputé robuste et stable, avec une supervision stricte des prestataires de services financiers. »
Source: OECD - Switzerland: Financial Market Regulation, 2022
« La supervision par les autorités compétentes et l’obligation de connaître son client renforcent la protection des investisseurs et la confiance du marché. »
Source: World Bank - Switzerland country profile, 2021

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que FinSA et pourquoi est-elle importante pour votre investissement?

Comment vérifier qu’un conseiller financier est autorisé à agir en Suisse?

Quand faut-il déposer un prospectus pour un fonds de placement?

Où trouver les exigences de connaissance du client et de documentation?

Pourquoi les règles de diligence d’un investissement varient-elles selon le type de produit?

Peut-on offrir des services d’investissement à des clients résidents à Marin-Epagnier sans y être autorisé?

Devrait-on constituer une structure d’investissement locale avant d’investir?

Est-ce que les litiges sur les investissements peuvent être résolus par arbitrage international?

Est-ce que les coûts juridiques liés à l’investissement dépendent du type de véhicule choisi?

Comment la chronologie des étapes d’un investissement en Suisse s’organise-t-elle?

Ai-je besoin d’un avocat local pour les questions fiscales liées à un investissement?

Quelle est la différence entre un conseiller juridique et un avocat spécialisé en investissement?

5. Ressources supplémentaires

  • - analyse comparative et recommandations sur le cadre régulatoire financier en Suisse. oecd.org/switzerland
  • - aperçu macroéconomique et cadre financier, avec des évaluations de stabilité et de politiques publiques. imf.org/CHE
  • - climat d’investissement et réformes structurelles, données et analyses publiques. worldbank.org/switzerland

6. Prochaines étapes

  1. Définissez clairement votre objectif d’investissement et le véhicule juridique envisagé (personne physique, SA, LLC, fonds, etc.).
  2. Recherchez des juristes spécialisés en droit des investissements dans le canton de Neuchâtel et à Marin-Epagnier via les annuaires professionnels et recommandations locales.
  3. Vérifiez l’inscription au barreau cantonal de Neuchâtel et l’expérience du juriste en matière d’investissement et de fonds.
  4. Demandez des consultations initiales gratuites ou à tarif fixe pour évaluer l’adéquation et les coûts estimés.
  5. Demandez un plan d’action clair, incluant les étapes, les documents requis et les délais possibles.
  6. Initiez la relation professionnelle avec une lettre d’engagement et un mandat précisant les honoraires et les prestations.
  7. Préparez les documents essentiels (statuts, business plan, description du véhicule d’investissement, due diligence prévue) avant la première réunion.

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