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Markham, en Ontario, est soumis à un cadre hybride composé de droit fédéral et de droit provincial concernant l'investissement et les valeurs mobilières. Le cadre fédéral est principalement axé sur les investissements étrangers importants et leur intérêt pour l'économie canadienne. Au niveau provincial, l’Ontario Securities Act et les règles de l’Ontario Securities Commission encadrent l’offre, la vente et la promotion des valeurs mobilières dans la province.
Pour les résidents et les entreprises de Markham, comprendre ces lois permet d’organiser des acquisitions, des fusions et des structures d’investissement conformes et sécurisées. Un juriste spécialisé peut aider à évaluer les obligations de notification, les tests de bénéfice net et les exigences de divulgation propres à chaque secteur. Les transactions locales impliquent souvent des étapes de due diligence et des responsabilités de conformité qui varient selon l’industrie et le niveau d’investissement.
Acquisition d’une société locale par un investisseur étranger - L’analyse du bénéfice net et l’obtention éventuelle d’approbations exigent des conseils juridiques précis et une coordination avec les autorités publiques.
Conception d’une structure d’investissement transfrontalière - Un juriste peut recommander des structures optimales et anticiper les obligations de conformité provinciales et fédérales.
Notification et revue fédérale sous l Investment Canada Act - Déterminer si l’investissement déclenche une revue et préparer les documents requis.
Rédaction ou révision de contrats d’investissement - Protéger les garanties, les clauses de non-concurrence et les mécanismes de sortie.
Conformité et régulation des valeurs mobilières à Markham - Enregistrement, obligations de divulgation et relations avec l OSC.
Due diligence avant fusion ou acquisition - Vérifications financières, juridiques et opérationnelles spécifiques à la région.
Loi fédérale: Investment Canada Act - Cadre de revue des investissements étrangers et critères de bénéfice net pour les investissements importants. Le processus peut déboucher sur une approbation conditionnelle ou une notification; les aspects de sécurité nationale ont été renforcés par des révisions récentes.
Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (Ontario Securities Act) - Encadre l’offre et la vente de valeurs mobilières et l’activité des conseillers en investissements dans la province. L’Autorité de réglementation est l’Ontario Securities Commission (OSC).
Ontario Business Corporations Act - Régit les sociétés constituées en Ontario et les règles de gouvernance et de transfert d’actions; utile lors de l’achat ou de la fusion d’entreprises à Markham.
« The Investment Canada Act enables the review of significant investments by foreign investors to determine whether the investment is of net benefit to Canada. »
Source: Investissement et Affaires Global Canada (section d’introduction à l ICA). international.gc.ca
« The OSC's mandate is to protect investors and foster fair and efficient capital markets. »
Source: Ontario Securities Commission. osc.ca
Cette loi fédérale couvre les investissements étrangers importants et exige une notification ou une revue selon les seuils. L’application dépend du type d’investissement et du secteur.
Évaluez les niveaux d’investissement et le secteur visé. Consultez les guides officiels et, si nécessaire, sollicitez une opinion juridique.
Quand l’investissement dépasse les seuils ou concerne des domaines sensibles. Le délai et le contenu varient selon le type d’opération.
Les documents sont déposés via les canaux fédéraux indiqués par les autorités compétentes; un avocat peut aider à préparer et soumettre les pièces correctement.
Ils gèrent les obligations de conformité, les exemptions et les exigences de divulgation propres au secteur et à la juridiction.
Techniquement possible, mais risqué; vous pourriez faire face à des erreurs de conformité et à des coûts supplémentaires lors de contentieux.
Oui; un juriste coordonne les exigences de l OSC, les prospectus et les règles éthiques associées.
Oui; l OSC supervise l’enregistrement, les pratiques professionnelles et la protection des investisseurs.
Vérifiez les titres, les dettes, les litiges potentiels, les contrats et les licences nécessaires à l’exploitation locale.
OBCA régit les sociétés constituées en Ontario et influence les transferts d’actions et la gouvernance locale.
Calculez les honoraires juridiques, les coûts d’audit, d’enregistrement et les frais de conformité continue.
En moyenne, compte tenu de la due diligence et des approbations, 2 à 6 mois selon la complexité.
Clarifiez votre objectif d’investissement et le secteur visé à Markham, en notant les échéances et les parties prenantes.
Identifiez des avocats spécialisés en droit de l’investissement à Markham ou dans le Grand Toronto et vérifiez leur expérience sur des transactions similaires.
Planifiez des consultations initiales et préparez un dossier récapitulant l’opération, les documents et les questions clés.
Obtenez des devis détaillés et discutez des honoraires, des délais et des modalités de paiement.
Vérifiez les références professionnelles et confirmez l’inscription à la Law Society of Ontario (LSO).
Préparez les documents préliminaires et dressez une liste de due diligence adaptée à la transaction.
Établissez un plan de communication et signez l’engagement écrit avec une lettre d’honoraires claire.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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