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À Regina, le cadre juridique régissant l’Investissement repose principalement sur les lois provinciales de la Saskatchewan et sur les règles fédérales applicables. La réglementation des valeurs mobilières est gérée localement par l’organisme de surveillance des marchés financiers, la Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority (FCAA). Le cadre fédéral, notamment pour les investissements stratégiques des investisseurs étrangers, peut aussi s’appliquer dans certains cas via des régimes comme l Investment Canada Act.
Dans la pratique, cela signifie que l’ouverture d’un compte d’investissement, la commercialisation de titres ou le conseil en placement exigent souvent une conformité stricte et des obligations de divulgation, vérifiables et contrôlables par un juriste spécialisé. En cas de doute, solliciter l’avis d’un conseiller juridique est recommandé pour éviter des actes non conformes susceptibles d’entraîner des poursuites ou des sanctions.
« The Securities Act provides for the registration and regulation of securities dealers, brokers and advisers in Saskatchewan. »
Source: Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan (FCAA) - www.fcaa.gov.sk.ca
Premier motif concret à Regina: vous recevez une offre d’investissement de la part d’un courtier qui affirme que le placement est non soumis à prospectus. Un juriste peut vérifier les exemptions, les règles de divulgation et la conformité du produit.
Deuxième cas: vous envisagez d’investir via un fonds privé ou une offre de placement privés et vous devez comprendre les obligations d’enregistrement et les droits de recours en cas de manquement à l’information essentielle.
Troisième exemple: un promoteur immobilier à Regina sollicite des fonds pour un projet régional et vous soupçonnez une structure de fonds ou une promesse de rendement qui paraît irrégulière ou peu claire.
Quatrième situation: vous êtes préoccupé par une transaction transfrontalière où des fonds traversent le Saskatchewan et vous devez vérifier les exigences de conformité et de traçabilité.
Cinquième exemple: vous cherchez à contester une pratique de courtage ou à déposer une plainte pour non-respect des obligations de connaissance du client (KYC) et de vérification anti-blanchiment.
The Securities Act (Saskatchewan) encadre l’offre et la vente de valeurs mobilières et prévoit l’obligation d’enregistrement des personnes et entités agissant comme courtiers, conseillers ou sociétés d’investissement.
The Financial and Consumer Affairs Authority Act établit et coordonne l’autorité régulatrice FCAA, qui supervise les activités liées aux valeurs mobilières, aux services financiers et à la protection des consommateurs dans la province.
The Mortgage Brokers Act régit les intermédiaires hypothécaires et certaines activités d’investissement liées à l’immobilier, afin de protéger les emprunteurs et d’améliorer la transparence des transactions régionales.
« Des amendements récents ont renforcé les obligations de divulgation et la surveillance des activités de courtage dans la province. »
Source: Saskatchewan - Financial and Consumer Affairs Authority
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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