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Tecumseh est une municipalité de l’Ontario proche de Windsor, dans la région du Windsor-Essex. Le cadre juridique des investissements y combine droit fédéral et droit provincial. Cela inclut les acquisitions d’entreprises, les placements en valeurs mobilières et les permis de développement.
Les décisions majeures dépendent souvent d’un examen de conformité fédéral et provincial, ainsi que des règles locales d’aménagement du territoire. Les investisseurs locaux et étrangers doivent naviguer entre Investment Canada Act et les lois d’Ontario régissant les marchés financiers et le développement immobilier. Il est fréquent que plusieurs autorisations s’alignent avant la conclusion d’une transaction.
Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario (Ontario Securities Act, R.S.O. 1990, c S.5) régit l’offre et l’achat de titres, les exigences de transparence et l’enregistrement des intermédiaires. Cette loi est appliquée par l’Autorité de contrôle des valeurs mobilières de l’Ontario (OSC). Entrée en vigueur initiale en 1990 et mises à jour régulières pour s’aligner sur les normes canadiennes.
Investissement Canada Act (fédérale) encadre les investissements étrangers qui mènent à la réception d’actifs canadiens et exige des examens lorsque des acquisitions dépassent certains seuils ou touches à des secteurs sensibles. Le cadre vise à protéger les intérêts économiques canadiens. Entrée en vigueur en 1985 et révisions ultérieures pour accroître les mécanismes de revue.
Planning Act (R.S.O. 1990, c P.13) définit le cadre pour l’aménagement du territoire, l’approbation des projets et les normes de zonage. Les décisions liées au développement à Tecumseh dépendent largement des plans officiels communaux et du processus d’autorisation provinciale. Entrée en vigueur initiale en 1990; nombreuses modifications au fil des années.
« The Investment Canada Act aims to review foreign investments to protect Canada’s economic interests and national security. »
« The Ontario Securities Act provides the framework for registration and disclosure requirements for market participants in Ontario. »
« The Planning Act governs land use planning decisions and development approvals in Ontario. »
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