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À Cambridge, le droit des mineurs s’appuie principalement sur le droit fédéral et la législation provinciale. Le cadre fédéral est centré sur les jeunes contrevenants et leur réhabilitation grâce à la Youth Criminal Justice Act (YCJA).
Sur le plan provincial, l’Ontario applique le Child, Youth and Family Services Act (CYFSA) pour les questions de protection de l’enfance, de tutelle et de placement en milieu familial. Les décisions relatives à la garde, l’assistance et les services sociaux impliquent souvent les services de protection de l’enfance et les tribunaux de l’Ontario.
Voici des situations concrètes à Cambridge où l’intervention d’un juriste peut être cruciale pour un mineur ou sa famille.
Youth Criminal Justice Act (YCJA) - S.C. 2000, c. 25
La YCJA s’applique à tous les mineurs de 12 à 17 ans au moment de l’infraction. Elle privilégie les mesures extrajudiciaires et la réinsertion plutôt que la punition.
Child, Youth and Family Services Act - CYFSA, 2017 (Ontario)
Le CYFSA régit la protection de l’enfance, le placement et les services de soutien pour les mineurs en Ontario. Il fixe le rôle des Services à l’enfance et des sociétés d’aide à l’enfance (CAS) et précise les droits des jeunes en protection.
Family Law Act - Ontario
Le droit de la famille traite des questions de garde, de droits de visite et de soutien entre parents. Il s’applique lorsque les mineurs sont impliqués dans des litiges familiaux et les décisions affectent leur bien-être.
« The YCJA emphasizes restorative justice and age-appropriate dispositions for young offenders. »
Source: Gouvernement du Canada - Justice Canada
« CYFSA modernise la protection de l’enfance et précise les responsabilités des CAS et des familles dans la protection et le placement des mineurs. »
Source: Gouvernement de l’Ontario - CYFSA
La YCJA couvre les infractions commises par les jeunes et les dispositions relatives à la réhabilitation et à l’évitement de stigmatisation.
Les mesures extrajudiciaires dépendent du premier délit et de l’évaluation par le juge ou le procureur, en privilégiant la réinsertion.
La détention est rare et encadrée; elle peut être requise uniquement dans des circonstances strictes et sous surveillance judiciaire.
Les audiences ont lieu au sein du système judiciaire de l’Ontario, souvent au tribunal de la région de Waterloo ou à un autre centre désigné.
Un avocat peut expliquer les droits, obtenir des reports et préparer une défense adaptée à l’âge et à la situation.
Oui, des voies d’appel ou de révision existent; un juriste peut vous guider sur les recours disponibles.
Oui, un avocat peut clarifier les droits parentaux, les procédures CAS et les possibilités de placement ou de services.
Selon les critères, une assistance juridique peut être disponible; un conseiller peut évaluer l’éligibilité.
La durée varie selon la complexité et l’afflux du système; les cas simples peuvent prendre quelques mois.
Oui, pour défendre les droits du mineur et les responsabilités des parents et des CAS.
La garde concerne le droit de prendre des décisions quotidiennes, la tutelle confère des responsabilités légales plus larges.
Rassemblez les documents, préparez un récit clair et discutez des options de plaidoyer avec votre conseiller juridique.
« The Ontario Association of Children’s Aid Societies coordinates services and advocacy for child protection across the province, including Cambridge. »
Source: OACAS
« The Canadian Centre for Child Protection provides guidance on keeping children safe and reporting concerns to authorities. »
Source: Canadian Centre for Child Protection
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