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Le droit des mineurs regroupe les règles protégeant les droits et la sécurité des enfants et adolescents. À Cannes, comme dans tout le territoire, les mineurs bénéficient d’un cadre national appliqué par les tribunaux et les services départementaux.
Les principaux acteurs locaux incluent l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) gérée par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et le PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) sous l’égide du Ministère de la Justice. Ces structures coordonnent suivi, éducation et protection lorsque nécessaire.
En pratique, vous pourriez être amené à solliciter un juriste spécialisé dans ces domaines pour des cas concrets à Cannes.
Les règles applicables sont principalement établies par des textes nationaux qui s’appliquent sur tout le territoire, y compris Cannes.
Code de l'action sociale et des familles (CASF) - cadre général de la protection de l’enfance et des aides sociales. C’est la colonne vertébrale des mesures d’assistance et de protection des mineurs. Ces textes encadrent les missions de l ASE et les interventions en milieu ouvert ou clos.
La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a renforcé les obligations de protection, d’évaluation et d’accompagnement des mineurs en danger ou en risque de détérioration de leur situation. Cette loi est régulièrement complétée par des décrets et des arrêtés d’application.
Code civil - dispositions relatives à l’autorité parentale (notamment les articles 371-1 et suivants) précisent les droits et devoirs des parents, l’éducation et l’instruction, ainsi que la suspension ou la modification de l’autorité parentale en cas de besoin.
Code pénal - dispositions concernant la minorité et les mesures pour mineurs délinquants et, le cas échéant, les adaptations liées à la justice des mineurs. La réforme liée à la justice du XXIe siècle (loi de 2016) a renforcé certains mécanismes procéduraux et les droits des mineurs dans ces procédures.
« La protection de l'enfance repose sur un cadre légal qui associe l'État et les départements pour assurer sécurité et éducation des mineurs. »
« La justice des mineurs a été modernisée pour mieux prendre en compte l’âge, les besoins éducatifs et les perspectives de réinsertion. »
Pour des détails et textes officiels, consultez Legifrance et les sites gouvernementaux ci-dessous.
Quête de clarté sur l'autorité parentale et les droits de visite, de garde et d’éducation dans le contexte local de Cannes.
Accédez à des ressources officielles et spécialisées pour le droit des mineurs.
Ces ressources permettent de vérifier les textes et les procédures applicables, et d’identifier les interlocuteurs compétents à Cannes et dans les Alpes-Maritimes.
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