Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit des mineurs en France vise à protéger l’enfant et l’adolescent, tout en favorisant leur développement moral et social. À Nantes, comme ailleurs, les mesures s’organisent entre les autorités judiciaires, le Département et les professionnels de l’enfance. La protection de l’enfance est assurée par le département et peut conduire à une assistance éducative ou à des placements si nécessaire.
Les procédures impliquant des mineurs relèvent du droit civil et du droit pénal des mineurs, avec le Juge des Enfants jouant un rôle clé dans les décisions de protection ou d’éducation. À Nantes, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, avec des liaisons spécifiques vers la protection de l’enfance et les mesures éducatives. Le contexte local inclut les actions menées par le Conseil départemental de Loire-Atlantique et ses services d’aide sociale à l’enfance (ASE).
Scénario 1 : un mineur est en danger à domicile et une mesure de protection éducative est envisagée. Il est essentiel d’obtenir des conseils juridiques pour comprendre les droits du mineur et préparer la requête auprès du juge des enfants. Un avocat peut aussi expliquer les implications pour la famille et les recours possibles.
Scénario 2 : des questions d’autorité parentale ou de séparation entre les parents entraînent des litiges sur le droit de visite, l’hébergement et l’éducation du mineur. Le juriste peut proposer une stratégie et représenter devant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants selon le cas.
Scénario 3 : un mineur est impliqué dans une procédure pénale; l’enfant bénéficie alors d’un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs pour assurer sa défense et garantir ses droits procéduraux.
Scénario 4 : vous envisagez une adoption, une tutelle ou une curatelle pour un mineur, ou vous contestez une mesure d’assistance éducative. Un conseiller juridique vous aide à constituer le dossier et à suivre les étapes légales.
Scénario 5 : vous cherchez à comprendre les recours en cas de placement d’un enfant en foyer ou en famille d’accueil et les droits du mineur pendant le placement. Un avocat peut vous guider sur les procédures et les délais appliqués à Nantes.
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance - établit les principes de protection, d’accueil et d’aide aux familles, et encadre les missions de l’État et des départements. Elle est régulièrement mise à jour via les textes consolidés sur Legifrance. Date d’entrée en vigueur principale: 5 mars 2007.
Code de l’action sociale et des familles (CASF), parties L111-1 et suivants - définit le cadre général de la protection de l’enfance, les mesures d’assistance éducative et les procédures associées. Consultez Legifrance pour les textes consolidés et les mises à jour. Texte applicable depuis le début des lois CASF et réformes associées.
Code civil, articles relatifs à l’autorité parentale - précise les droits et les devoirs des parents et les pouvoirs du juge en matière d’éducation et de protection des mineurs. Accès aux textes et à la jurisprudence via Legifrance. Conditions générales d’autorité parentale et de représentation du mineur.
« La protection de l’enfance est une politique publique destinée à prévenir et à protéger les mineurs en danger. »
Source : justice.gouv.fr
« Le juge des enfants peut être saisi lorsque la sécurité, la santé ou le développement du mineur est menacé. »
Source : justice.gouv.fr
« La protection de l’enfance est assurée par l’État et les départements, avec l’appui des professionnels travaillant auprès des familles. »
Source : cd44.gouv.fr
La protection de l’enfance vise à prévenir les risques et à protéger le mineur. Elle peut inclure l’aide éducative, le placement et le suivi social. Le droit précise les conditions et les procédures pour intervenir légalement.
Pour une situation d’urgence ou une demande de protection, adressez-vous au tribunal judiciaire de Nantes via le secrétariat du Juge des Enfants. Demandez un rendez-vous avec un avocat spécialisé dans la protection de l’enfance.
Le placement peut être décidé lorsque le mineur est en danger ou lorsque son développement est compromis. Le juge statue après évaluation des éléments présentés par l’ASE et les professionnels de l’enfance.
Vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes du tribunal ou de la police, ou contacter le Conseil départemental pour les signalements. L’aide d’un avocat peut aussi faciliter les démarches.
Un avocat connaît les procédures spécifiques et les délais. Il peut protéger les droits du mineur et préparer les pièces du dossier pour le juge des enfants.
Oui, il est possible de demander à être rejugé ou de faire appel selon le type de mesure et la décision rendue. L’avocat conseille sur les voies de recours et les délais.
Oui, dès le premier entretien, car l’avocat peut évaluer les risques, expliquer les options et planifier une stratégie adaptée à Nantes.
Des mesures éducatives peuvent être décidées par une autorité compétente, après évaluation, mais le mineur et sa famille bénéficient d’un cadre légal et d’un droit à la défense.
L’autorité parentale confère des droits et devoirs aux parents envers le mineur et peut être partagée ou ajustée par le juge. Des décisions peuvent toucher la résidence, l’éducation et le consentement médical.
La tutelle est une mesure de protection orientée vers la gestion des biens et de la personne par un tuteur. La curatelle vise davantage l’assistance dans certaines décisions quotidiennes, sous supervision légale.
Pas obligatoire, mais fortement recommandé. L’avocat peut clarifier les choix juridiques et préparer les documents nécessaires pour Nantes.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et les prestations. Demandez un devis écrit et envisagez l’aide juridictionnelle si vos revenus le permettent.
Les délais dépendent du type de mesure et des pièces fournies. En moyenne, les procédures peuvent s’échelonner sur plusieurs mois à Nantes.
Consultez les annuaires du barreau local et demandez des rendez-vous préliminaires. Préparez un résumé du dossier et vos objectifs juridiques à discuter.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Nantes grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit des mineurs, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Nantes, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
