Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit des mineurs à Richmond, Colombie-Britannique, combine des lois fédérales et provinciales. Il vise à protéger les jeunes tout en favorisant leur réinsertion sociale.
Au niveau fédéral, le Youth Criminal Justice Act (YCJA) encadre les infractions commises par les jeunes âgés de 12 à 17 ans au moment de l’infraction. Il privilégie les mesures de réhabilitation et les mesures extrajudiciaires lorsque possible.
Le YCJA vise à protéger le public tout en favorisant la réhabilitation et la réinsertion des jeunes.Source: Gouvernement du Canada - Youth Criminal Justice Act
Au niveau provincial, la Colombie-Britannique gère la protection de l’enfance et le soutien communautaire via le CFCSA et organise les questions de garde et de droit familial par la Family Law Act.
Le CFCSA encadre les obligations des services à l’enfance et à la famille et les interventions pour protéger les enfants.Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique
Scénario 1 : un mineur de 15 ans est arrêté pour un vol à l’étalage à Richmond et risque des mesures formelles. Un avocat peut évaluer les options extrajudiciaires et les conditions de probation adaptées.
Scénario 2 : votre enfant est convoqué devant la cour pour une infraction mineure et vous devez préparer une défense axée sur le YCJA et les mesures de soutien appropriées.
Scénario 3 : vous cherchez une aide pour une demande de protection de l’enfance (CFCSA) ou une évaluation de placements, avec un plan familial qui protège l’enfant tout en tenant compte des ressources locales de Richmond.
Scénario 4 : une décision judiciaire touche la garde, la résidence ou le droit de visite d’un mineur après une séparation. Un juriste peut présenter des arguments solides et des propositions de plan parental.
Scénario 5 : votre mineur nécessite une autorisation médicale ou un consentement à des traitements où le spécialiste conteste l’âge ou la capacité de consentir. Un avocat peut clarifier le cadre légal et les options.
Scénario 6 : vous cherchez à contester ou à comprendre les coûts et les délais liés à une procédure d’audience jeunesse à Richmond, afin de planifier l’avenir du jeune.
Youth Criminal Justice Act (YCJA) - Loi fédérale régissant les jeunes de 12 à 17 ans au moment de l’infraction. Elle privilégie les mesures extrajudiciaires et la réhabilitation plutôt que les sanctions pénales formelles. Date d’entrée en vigueur: 2003 (application progressive après adoption).
Child, Family and Community Service Act (CFCSA) - Loi de la Colombie-Britannique encadrant la protection de l’enfance et l’intervention des services sociaux. Elle autorise des mesures de protection, des placements et des plans de soutien pour les mineurs en danger ou en risque de danger. L’application est assurée par le ministère local de l’Enfance et des Services à la Famille.
Family Law Act (FLA) - Loi de la Colombie-Britannique sur le droit familial, entrée en vigueur en 2013, régissant les questions de garde, de tutelle, de droits de visite et d’obligations parentales. Le cadre vise l’intérêt supérieur de l’enfant et la stabilité familiale.
Infants Act (BC) - Loi de la Colombie-Britannique relative au consentement médical des mineurs et aux droits des enfants mineurs dans les procédures médicales, avec le concept de « mineur mature » dans certains contextes. Cela permet parfois au mineur de consentir à certains traitements médicaux sans consentement parental.
Pour Richmond, ces lois s’appliquent via les tribunaux provinciaux et les services publics locaux, avec des procédures adaptées au contexte urbain et communautaire de la région de Vancouver-Est.
« Legal Aid BC aide à accéder à des conseils juridiques et à une représentation pour les mineurs et leurs familles selon l’éligibilité. »Source: Gouvernement et organisations officielles BC
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Richmond grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit des mineurs, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Richmond, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
