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Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
Le droit de l’Utilisation des sols et le zonage encadrent ce qui peut être construit et aménagé sur un terrain. Ce cadre est déterminé nationalement par le Code de l’urbanisme et localement par des documents comme le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
À Villefranche-sur-Saône, la majeure partie des projets passe par le PLUi intercommunal de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, qui fixe les règles d’affectation des sols, les hauteurs, les densités et les servitudes. Les autorités locales délivrent ensuite les autorisations nécessaires, telles que le permis de construire ou la déclaration préalable.
« Le Code de l’urbanisme fixe les règles générales d’utilisation des sols et d’aménagement du territoire. »
Si vous prévoyez une extension ou une surélévation à Villefranche-sur-Saône, l’avocat peut vérifier la conformité avec le PLUi et les règles locales. Il peut aussi préparer les documents techniques et anticiper les refus potentiels.
En cas de refus de permis, ou si l’autorité exige une modification, un juriste peut contester la décision et proposer des ajustements conformes. Le délai moyen pour un recours est généralement de deux mois à partir de la notification.
Pour transformer local commercial en habitation ou inversement, l’avocat vérifie les règles d’occupation des sols et les éventuelles restrictions locales. Il peut engager des démarches pour obtenir l’autorisation nécessaire ou un recours si le dossier est injustement bloqué.
Les servitudes (passage, vue, puisage, etc.) peuvent limiter l’usage d’un terrain. Un conseiller juridique peut évaluer les droits et proposer des solutions amiables ou contentieuses.
En cas d’atteinte à vos droits fonciers ou de procédure irrégulière, un avocat peut vous guider dans le recours gracieux, puis le recours contentieux devant le tribunal administratif.
Plusieurs textes nationaux structurent le droit local de l’urbanisme à Villefranche-sur-Saône. Le cadre le plus important reste le Code de l’urbanisme, décliné par le PLUi local pour le territoire.
La Loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) réforme l’accès au logement et l’urbanisme rénové, renforçant les outils de planification et le contrôle des formulaires d’autorisation. Elle impacte directement les procédures et les délais de délivrance des permis.
La Loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 juillet 2021) introduit des exigences supplémentaires sur la densité, les’équipements et la réduction des aléas liés à l’urbanisation. Elle s’applique à l’échelle locale via le PLUi et les documents d’urbanisme assimilés.
« Le PLUi regroupe les règles d’urbanisme pour l’ensemble d’un territoire intercommunal, afin d’harmoniser les règles entre communes. »
Pour les textes nationaux et les règles précises, vous pouvez consulter les ressources officielles suivantes.
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