Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
À Burlington, les relations de Propriété et locataire sont principalement régies par la loi provinciale de l’Ontario. Le Residential Tenancies Act, 2006 fixe les droits et obligations des deux parties dans les baux résidentiels. Cette législation couvre le bail écrit, le loyer, les réparations et la fin de bail.
Bien que Burlington fasse partie du Halton Region, les règles essentielles restent celles de la province et les tribunaux locaux suivent ces règles. Le cadre légal prévoit aussi des mécanismes de résolution des litiges via des instances spécialisées, afin d’éviter les conflits directs entre locataire et propriétaire.
Connaître ces règles permet d’anticiper les problèmes courants et d’éviter des procédures coûteuses ou longues. Un juriste ou conseiller juridique peut aider à interpréter les clauses du bail et les obligations réciproques dans le contexte de Burlington.
Source: Residential Tenancies Act, 2006 - ontario.ca« The Residential Tenancies Act, 2006 sets out the rights and responsibilities of landlords and tenants. »
Éviction ou expulsion potentielle: si votre propriétaire menace d’expulser ou refuse de suivre la procédure légale, un avocat peut évaluer la validité du préavis et contester les actions illégales. Cela permet de préserver vos droits et d’éviter une expulsion abusive.
Litige lié au loyer ou à des augmentations: lorsqu’un propriétaire réclame un loyer supérieur à la guideline annuelle sans autorisation ou refuse de justifier les coûts, un conseiller juridique peut aider à contester l’augmentation et négocier des conditions raisonnables.
Problèmes de réparations et d’habitabilité: en cas de défauts importants (infiltrations, moisissures, électricité non sécurisée), un avocat peut faire valoir vos droits à une maintenance adéquate et documenter les preuves pour une audience.
Disputes liées au bail et à sa résiliation: en cas de conflit sur la durée du bail, les conditions de renouvellement ou les avis de fin de bail, une assistance juridique permet de clarifier les procédures et les délais.
Discrimination ou harcèlement: si vous êtes victime de discrimination liée à des caractéristiques protégées (origine, sexe, handicap, etc.), un juriste peut aider à faire intervenir les protections légales et à déposer une plainte appropriée.
Vente du bien ou relocation du propriétaire: lorsque le propriétaire vend un immeuble ou prévoit de déménager, les règles et les droits des locataires doivent être respectés; un avocat peut coordonner les mesures de transition et les recours disponibles.
Residential Tenancies Act, 2006 (S.O. 2006, c. 17) est la loi-cadre qui régit la plupart des baux résidentiels en Ontario, y compris Burlington. Elle définit les droits et obligations, les formes de préavis et les procédures générales pour les litiges locatifs. Entrée en vigueur initiale en 2007, avec des amendements ultérieurs renforçant les protections pour les locataires et précisant les procédures.
Les dépôts et les aspects financiers sont également encadrés: le loyer peut être dû à la signature d’un bail et un dépôt de dernier mois peut être exigé, mais les dépôts de garantie pour dommages sont généralement limités et encadrés par le RTA. Le cadre prévoit aussi les méthodes de révision du loyer et les conditions d’augmentation annuelles selon une ligne directrice gouvernementale.
Règle générale sur les augmentations de loyer: une ligne directrice annuelle fixe le plafond des hausses de loyer admissibles; les augmentations supérieures à la ligne directrice doivent être approuvées par le Landlord and Tenant Board (LTB) après évaluation du contexte. Cela protège les locataires contre des hausses abusives.
Source: Landlord and Tenant Board - ontario.ca« The Landlord and Tenant Board is an independent tribunal that resolves disputes between landlords and tenants under the RTA. »
Source: Rent Increase Guideline - ontario.ca« The rent increase guideline applies to most private rental units in Ontario, and increases higher than the guideline require LTB approval. »
Quoi: un bail écrit formalise la location et les obligations; il peut préciser la durée et les coûts. Il peut être signé par le locataire et le propriétaire et détermine les frais de services.
Comment: comparez l’augmentation au guideline annuel; si elle est supérieure, préparez des preuves et envisagez une audience LTB pour examen.
Quand: si le propriétaire ne respecte pas le RTA ou les conditions du bail, ou si vous êtes confronté à une éviction illégale, vous pouvez déposer une demande.
Où: via le site du Landlord and Tenant Board (LTB) ou à travers les formulaires fournis par l’Ontario government pour les litiges locatifs.
Pourquoi: pour évaluer la légalité des préavis, préparer des documents probants et vous représenter lors d’audiences LTB ou devant les tribunaux.
Peut: si vos revenus et ressources répondent aux critères d’éligibilité, vous pouvez solliciter l’aide juridique pour les litiges locatifs.
Ai-je besoin: non, mais l’aide d’un juriste augmente les chances de présentation claire et d’un résultat favorable selon les circonstances.
Est-ce que: lOntario autorise le dépôt du dernier mois de loyer; il est distinct du dépôt de garantie et est généralement remboursable en fin de bail.
Combien: les honoraires varient selon l’expérience et la complexité du dossier; demandez un devis écrit et discutez d’un plan de paiement éventuel.
Quelles preuves: contrats de bail, correspondance écrite avec votre propriétaire, photos des défauts, reçus de réparation et déclarations de témoins.
Quelle est la différence: un bail à durée déterminée fixe une période précise; un bail renouvelable se poursuit à moins qu’une des parties ne donne un préavis de non-renouvellement.
Comment: documentez tout, respectez les délais de préavis et maintenez une communication écrite avec votre propriétaire; consultez un juriste avant de signer des clauses ambiguës.
Source: Landlord and Tenant Board - ontario.ca« The Landlord and Tenant Board resolves disputes in accordance with the Residential Tenancies Act and associated regulations. »
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Burlington grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Propriétaire et locataire, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Burlington, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
