Angeles & De Jesus Law LLP

DROIT DE L’IMMIGRATION

Fausses déclarations

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit qu’un ressortissant étranger ou un résident permanent est inadmissible pour fausses déclarations :

1. pour avoir directement ou indirectement fait une fausse déclaration ou omis de communiquer des faits essentiels concernant une question pertinente qui induit ou pourrait induire une erreur dans l’application de la présente Loi ;
2. pour être ou avoir été parrainé par une personne déclarée inadmissible pour fausses déclarations ;
3. sur une décision définitive annulant une décision d’accorder sa demande de protection des réfugiés ou de protection ; ou
4. en raison de la cessation d’être citoyen conformément à :
   1. l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur la citoyenneté, tel qu’il était libellé immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi visant à renforcer la citoyenneté canadienne, dans les circonstances prévues au paragraphe 10(2) de la Loi sur la citoyenneté, tel qu’il était libellé immédiatement avant cette entrée en vigueur,
   2. le paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans les circonstances prévues à l’article 10.2 de cette Loi ; ou
   3. le paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans les circonstances prévues à l’article 10.2 de cette Loi.