1- Procédures de divorce
La loi prévoit quatre types de procédures de divorce. Il est donc essentiel de déterminer la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation. Le cabinet pourra vous guider et vous proposer la solution car le divorce n’est ni une décision facile ni une simple formalité. Il convient de veiller à préserver vos intérêts et, bien sûr, ceux des enfants, lorsqu’il y en a.
a) Divorce par consentement mutuel
Cette procédure requiert que les époux acceptent de divorcer. Ils doivent également s’entendre sur les conséquences de leur divorce en ce qui concerne les questions relatives à l’organisation de la vie des enfants, mais aussi sur les différentes questions liées au partage des biens. Cette procédure est la plus rapide et la moins coûteuse. Il est possible de faire intervenir un seul et même avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce qui permet de réaliser des économies en termes de frais et de droits de greffe.
Dans certains cas, toutefois, la présence de deux avocats est nécessaire lorsque les enjeux sont très importants, notamment en matière de patrimoine, ou lorsque de graves différends opposent les parties. Dans ce contexte, l’intervention de deux avocats permet de résoudre les conflits. L’organisation d’une réunion commune peut s’avérer utile. Le cabinet se chargera de la rédaction des actes de la procédure. Mais, au préalable, Maître Christel LEVASSEUR aura vérifié que les termes de votre divorce sont conformes à vos intérêts, sur le plan personnel et patrimonial, et veillera également à ce que les intérêts de vos enfants soient préservés, si vous en avez. Le divorce sera prononcé par le juge aux affaires familiales. Et désormais, il n’y a qu’une seule audience.
b) Autres divorces
- Divorce accepté
- Divorce pour faute
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce sera engagée à l’initiative d’un époux par le dépôt d’une requête en divorce que l’avocat a pour mission de rédiger. À ce stade, il n’est pas nécessaire d’exposer les motifs de sa demande de divorce. À la suite de cette demande, les deux époux seront convoqués à une audience de conciliation tenue par le juge aux affaires familiales. Lors de cette audience, des mesures provisoires seront déterminées, destinées à s’appliquer jusqu’au prononcé définitif du divorce. Ces mesures provisoires sont essentielles. Le cabinet s’engage à vous proposer des solutions adaptées à votre situation. Ces mesures provisoires devront notamment organiser la vie des enfants, fixer les obligations alimentaires et/ou financières supportées par les parties, déterminer la jouissance des biens pendant la procédure de divorce... Lors de cette audience, les époux ont la possibilité d’accepter le principe de la rupture du mariage sans que soient prises en considération les faits à l’origine de celle-ci. À la suite de l’audience de conciliation, une ordonnance de non-conciliation sera rendue. Et la procédure de divorce pourra se poursuivre.
c) Séparation de corps
Cette procédure est moins fréquente que le divorce. Elle permet au lien du mariage de subsister, de même qu’au devoir de secours et à l’obligation de fidélité... Elle est mise en œuvre lorsque le couple, pour des raisons religieuses ou d’âge, exclut le divorce ou émet des doutes quant au caractère définitif de la séparation. Le cabinet devra apprécier si cette procédure est appropriée à votre situation.
