Maître Joëlle PASTOR-BENSA

Les règles régissant le droit de la famille se distinguent incontestablement.

En effet, un juge aux fonctions spécialisées du Tribunal de Première Instance est compétent, conformément à la loi, pour statuer sur les difficultés qui peuvent survenir dans les relations familiales.

Il s’agit du juge tutélaire.

À ce titre, il peut prendre les mesures nécessaires à la protection des mineurs et des majeurs incapables.

Il est seul compétent pour modifier le lieu de résidence habituel d’un mineur dont les parents sont judiciairement séparés ou divorcés.

Le juge tutélaire est également responsable de la surveillance générale des autorités légales, des tuteurs et des mesures concernant les majeurs incapables.

En matière de divorce, le Tribunal de Première Instance est compétent lorsque le domicile du défendeur est situé dans la Principauté, mais aussi lorsque la résidence conjugale se situe en dehors de Monaco et qu’au moins l’un des époux est de nationalité monégasque.

Le droit monégasque présente d’autres particularités, notamment en matière d’adoption, de régimes matrimoniaux, de successions et de donations.

Le cabinet PASTOR-BENSA met son expertise en droit de la famille à disposition, que ce soit pour les divorces par consentement mutuel, les procédures non contentieuses ou contentieuses. 

Pour celles-ci, Mme Joëlle PASTOR-BENSA et M. Bernard BENSA interviendront, en tant que médiateurs formés, dans une tentative de résolution des conflits.

Leur domaine d’expérience couvre également les modifications de régimes matrimoniaux ainsi que toutes les questions relatives à l’état civil.

Les spécificités des procédures monégasques sont nombreuses et sont contenues dans le Code de procédure civile.

Les juridictions ne sont pas les mêmes qu’en France, ni les domaines de compétence ni l’exercice des voies de recours.

À titre d’exemple, les plaidoiries entre co-défendeurs ne sont pas autorisées à Monaco et une partie qui prétend au droit de joindre une partie à la procédure est soumise à des « gymnastiques » procédurales, nécessitant expérience et pratique de la procédure monégasque.

L’équipe de PASTOR-BENSA accompagne ses clients à chaque étape du développement de leurs actifs immatériels, notamment les marques, brevets, dessins et modèles, bases de données, programmes et progiciels, droits d’auteur, etc.

Le droit de la propriété intellectuelle à Monaco est principalement régi par :

• la loi n° 1058 du 10 juin 1983 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service
• la loi n° 606 du 20 juin 1955 relative aux brevets
• la loi n° 607 du 20 juin 1955 relative aux dessins et modèles
• la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques

Monaco est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle depuis 1975.

Nous conseillons et intervenons dans les litiges afin de répondre au besoin de protéger et défendre les actifs immatériels de nos clients.

Les dispositions relatives aux sociétés monégasques figurent principalement dans la partie IV du Code de commerce.

Le droit monégasque reconnaît quatre types de sociétés commerciales, à savoir :

• La société en nom collectif ;
• La société en commandite ;
• La société à responsabilité limitée ;
• Et la société anonyme.

Une société en nom collectif doit exercer une activité commerciale. Ses associés, dont il doit y avoir au moins deux, ont la qualité de commerçant et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales sur l’ensemble de leur patrimoine.

Une société en commandite peut exercer une activité civile ou commerciale. Elle est composée d’au moins deux associés, à savoir :

• Un associé commandité, qui a la qualité de commerçant et qui est indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales ;
• Et un associé commanditaire, qui n’est responsable qu’à concurrence de son apport.

Une société à responsabilité limitée doit exercer une activité commerciale. Ses associés, dont il doit y avoir au moins deux, ne sont responsables des pertes de la société qu’à concurrence de leurs apports. Son gérant doit être une personne physique et n’a pas à être associé. Il s’agit de la forme sociale la plus couramment utilisée dans la Principauté.

Enfin, la société anonyme est une société par actions dont l’objet social peut être civil ou commercial. Elle est composée d’au moins deux actionnaires dont la responsabilité est limitée à concurrence de leurs actions.

Seule une société anonyme monégasque doit être constituée devant notaire.

Les autres formes sociales peuvent être constituées par acte sous seing privé.

Le cabinet d’avocats PASTOR-BENSA met à votre disposition son expertise en matière de droit des sociétés, tant lors de la constitution que tout au long de la vie de la personne morale.

Les principales dispositions législatives relatives au droit du travail à Monaco sont les suivantes :

• loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant les contrats de travail,
• loi n° 739 du 16 mars 1963 concernant les salaires ;
• loi n° 845 du 27 juin 1968 concernant les indemnités de rupture ou de licenciement pour les salariés,
• ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 modifiée par la loi n° 1067 du 28 décembre 1983 concernant la durée du travail,
• loi n° 629 du 17 juillet 1957 régissant les conditions de recrutement et de licenciement en Principauté.

D’autres sources de droit du travail comprennent les conventions collectives liant les organisations patronales et les syndicats qui les signent, mais qui peuvent, conformément à l’article 22 de la loi n° 416 du 7 juin 1945, être étendues et rendues obligatoires par décret ministériel, à tous les employeurs et entreprises relevant des domaines d’activité professionnelle compris dans leur champ d’application.

La législation relative au droit du travail n’est pas codifiée. La matière est moins strictement régie que dans l’Hexagone et le consensus prévaut au moment de l’embauche : celle-ci est considérée comme valide dès lors que les parties ont conclu un accord, même verbal, sur les éléments essentiels, soit le travail effectif, la durée et la rémunération.

Avant d’embaucher un salarié étranger, l’employeur doit néanmoins obtenir une autorisation de travail auprès du Département de l’Emploi. Par ailleurs, la priorité d’embauche pour accéder aux emplois du secteur privé est accordée aux nationaux puis à certaines catégories de résidents et le Département de l’Emploi doit vérifier la conformité à ces règles avant de délivrer une autorisation de travail.

Les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail relèvent de la compétence exclusive du Tribunal du Travail, composé d’un nombre égal de représentants des organisations patronales et des syndicats, mais présidé par un magistrat professionnel, le Juge de Paix. Une jurisprudence abondante porte sur ce type de litige.

Notre équipe de spécialistes est à votre disposition pour vous conseiller tout au long de la vie d’un contrat de travail, depuis la négociation des conditions de recrutement et l’accompagnement pendant son exécution, jusqu’à son terme, quel que soit le type de rupture concerné.