PBA Legal

DROIT DES ASSURANCES

Nous intervenons pour diverses compagnies et courtiers en assurance et réassurance, tant en conseil qu’en contentieux. Le Cabinet est particulièrement reconnu pour ses compétences de premier plan en droit de l’assurance de la responsabilité civile, de la construction et de la responsabilité civile professionnelle dans la défense des professions réglementées, ainsi que pour sa capacité à mobiliser les ressources transversales du Cabinet, notamment en droit pénal (fraude à l’assurance, conformité en matière d’assurance).

Nos domaines d’expertise :

• Rédaction et interprétation de contrats (clauses d’exclusion de garantie, périmètre de la garantie, articulation des garanties, etc.)
• Défense dans le cadre de litiges relatifs à l’application des garanties (nullité, déchéance, résiliation du contrat d’assurance) ou au titre des voies de subrogation.
• Assistance dans le cadre de programmes internationaux ou complexes : police centrale et police locale, lignes successives, liaison avec tout conseil étranger en cas de police soumise à un droit étranger.
• Défense dans le cadre d’arbitrages professionnels (entre compagnies d’assurance ou entre assureurs et courtiers)
• Assistance en matière réglementaire et de conformité auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
• Tous types d’assurances : construction, environnement, produits, responsabilité civile professionnelle, faute inexcusable, personnes, etc.

Nos classements :

• Chambers 2022 : classé - Bande 3 
• Chambers Europe 2021 : classé - Bande 3
• Legal 500 : Tier 3
• Legal Decision Makers : Excellent (Risques Industriels, Contentieux assurance et responsabilité)

Quelques exemples

• Assistance dans la rédaction d’un contrat d’assurance recherche biomédicale (essais cliniques) 
• Assistance dans le cadre d’une demande de nullité du contrat d’assurance en raison d’un connu antérieur
• Assistance dans le cadre d’une demande de nullité du contrat d’assurance en raison d’une fausse déclaration volontaire du risque
• Assistance d’une entreprise dans le cadre d’un arbitrage professionnel relatif à la succession de garanties dans le temps (connu antérieur)
• Assistance d’une compagnie d’assurance dans le cadre d’une action collective engagée contre son assuré
• Défense d’une compagnie d’assurance dans le cadre d’un refus de garantie opposé à son assuré à la suite d’une condamnation pénale de ce dernier
• Conseil d’une compagnie d’assurance sur la transition de sa gouvernance en application de la directive Solvabilité II
• Conseil d’une compagnie d’assurance étrangère dans le cadre de l’obtention d’une autorisation en France
• Assistance dans la rédaction de clauses d’assurance pour une entité sportive à l’occasion d’événements majeurs
• Formation en droit des assurances

PÉNAL ET CONFORMITÉ

Nous sommes l’un des cabinets français les plus réputés en droit pénal des affaires et possédons des compétences transversales inhérentes aux entreprises (enjeux assurantiels, défense de l’image et de la réputation, anticipation des problématiques sociales).

Nous intervenons ainsi régulièrement dans le cadre de cellules de crise, mettant tout notre savoir-faire, notre réactivité et notre sens de l’anticipation au service de nos clients.

Nous nous engageons à les aider à tirer les conséquences des crises pénales qu’ils peuvent traverser afin de les accompagner dans la mise en place de dispositifs de prévention appropriés, leur assurant une meilleure position face aux risques de mise en cause de leur responsabilité.

Depuis sa création, convaincu que la Compliance ne peut être efficace si elle ne s’appuie pas sur les apports de l’expérience que peut acquérir un conseil en étant confronté à la crise pénale, le Cabinet s’attache à accompagner les entreprises dans leurs démarches de conformité éthique. À l’inverse, la gestion stratégique des procédures judiciaires ne peut faire l’économie de la mise en place de mécanismes imposés par les exigences éthiques auxquelles les entreprises sont désormais formellement soumises.

Nous intervenons également régulièrement en droit pénal social, en droit pénal de la santé et en droit pénal de l’environnement.

Nos domaines d’expertise :

• Rédaction de chartes éthiques et développement de systèmes de conformité
• Assistance aux formations en matière d’éthique
• Conseil en gouvernance et positionnement des parties prenantes dans le cadre de la mise en œuvre des processus de Compliance
• Gestion et suivi des alertes
• Prise en charge des procédures judiciaires dans toutes leurs dimensions (perquisitions, auditions, enquêtes pénales, litiges individuels, enjeux assurantiels, etc.)

Nos classements :

• Legal 500 : Résolution des litiges : Droit pénal des affaires - Niveau 3 
• Loi et entreprise option : Droit pénal des affaires et sanctions AMF : 3 étoiles
• Décideurs : Criminalité financière : Excellent
• Décideurs : Compliance – Enquête internationale et enquête interne – Programme de conformité : forte réputation

Quelques exemples :

• Suivi et assistance à l’occasion d’audits réguliers et d’enquêtes internes dans plusieurs pays, incluant la supervision et la coordination des actions correctives 
• Due diligence, organisation et mise en place d’une data-room Compliance spécifique à l’occasion de la cession d’une filiale internationale 
• Défense dans le cadre de contentieux syndicaux relatifs à la mise en œuvre et au contenu de dispositifs d’e-learning 
• Défense de dirigeants dans des affaires médiatiques portant sur des accusations de corruption formulées à l’étranger 
• Défense d’un dirigeant impliqué dans le cadre de procédures de passation de marchés publics 
• Défense d’un ancien dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux en lien avec des opérations de renseignement économique 
• Mise en place de la défense d’un groupe de sociétés, de ses dirigeants et de ses cadres clés pour des pratiques supposées de fraude à la sécurité sociale 
• Défense d’un dirigeant d’une société cotée mis en cause devant un tribunal correctionnel pour des faits d’abus de faiblesse commis par les commerciaux de la société sur l’ensemble du territoire français 
• Défense d’entreprises victimes de détournements internes ou dans le cadre d’opérations d’hameçonnage ou d’arnaques dites « présidentielles »

GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

Conseiller et assister nos clients dans leurs opérations de structuration, de croissance ou de cession constitue une composante essentielle de l’approche globale du cabinet et de son offre de services, en synergie avec d’autres domaines d’expertise, notamment en matière sociale, contentieuse et pénale.

Le cabinet conseille ainsi ses clients sur leurs opérations de finance d’entreprise, leurs restructurations internes et scissions, acquisitions ou cessions de sociétés ou d’activités, conventions entre actionnaires ou avec des investisseurs. Le cabinet intervient également en matière de contentieux ou d’actions précontentieuses, dans les dossiers mettant en cause la responsabilité des dirigeants, les litiges liés aux actionnaires minoritaires, ou encore les litiges post-transfert et la mise en jeu des garanties de passif, ou pour représenter dans des procédures collectives.

De manière plus générale, le cabinet met son expertise au service des entreprises afin de les accompagner sur tous les aspects de la vie sociale (création et structuration, accompagnement contractuel et contentieux dans les stratégies de croissance et de développement, transmission d’entreprises).

Le cabinet dispose également d’une expertise reconnue en matière d’accompagnement et de contentieux des structures non commerciales (associations, fondations, fonds de dotation, syndicats professionnels).

Nos expertises :

• Développement et mise en œuvre d’opérations d’acquisition ou de cession (audits, négociations, structuration des opérations)
• Opérations d’émission de titres de capital ou de dette
• Négociation et rédaction de contrats complexes et/ou à dimension internationale (contrats commerciaux de vente ou d’affaires, réseaux commerciaux, investissements, etc.)
• Contentieux en droit des sociétés et contentieux commercial (responsabilité des dirigeants, réseaux de commercialisation, litiges d’actionnaires minoritaires, contentieux des garanties de passif, recouvrements)

Nos distinctions :

• Legal Decision Makers 2021 : Contentieux financiers et finance d’entreprise : Forte notoriété
• Décideurs Juridiques 2021 : Contentieux AMF, ACPR et transactions cotées : Forte notoriété

Quelques exemples

• Conseil et assistance à un organisme de garantie mutuelle au regard des exigences réglementaires liées à la réglementation Bâle III, et accompagnement dans son évolution vers une activité d’assurance
• Conseil et assistance à un investisseur dans le cadre d’un différend l’opposant à la direction de sa filiale française
• Conseil et assistance à des syndicats professionnels dans leurs organisations internes, mise en place d’un dispositif de gouvernance
• Conseil et assistance dans la création, l’endowment et la gestion d’un fonds de dotation, structuration du fonds de dotation et de sa gouvernance
• Défense et assistance d’un groupe hôtelier international dans le cadre d’une procédure collective impliquant un client sous gestion hôtelière
• Défense et assistance d’un groupe régional face à des actions hostiles d’actionnaires (expertise de gestion, nomination d’administrateurs judiciaires, actions en annulation d’assemblées générales et contestations des décisions de gestion)

DROIT DU TRAVAIL

Nous accompagnons les start-up, PME, fondations, family offices, fédérations patronales ou groupes cotés emblématiques (CAC40), en conseil et en contentieux, dans tous les domaines du droit du travail (relations individuelles et collectives) avec une attention particulière portée aux enjeux d’actualité et à la culture d’entreprise de nos clients. 

Notre expertise France & Internationale :

• Accompagnement dans l’élaboration du statut collectif et la mise en place des institutions représentatives du personnel, gestion des droits syndicaux
• Accompagnement des restructurations (plans de sauvegarde de l’emploi, ruptures collectives conventionnelles, transferts d’entreprises ou d’établissements)
• Contentieux collectif
• Rédaction des contrats de travail et gestion de la relation individuelle de travail
• Négociation individuelle simple ou dirigeant (rémunération, rupture conventionnelle, transaction)
• Contentieux et litiges individuels sensibles 
• Projets stratégiques liés aux questions d’emploi en situation d’urgence (ex : Covid-19)

Nos classements :

• Legal Decision Makers : Contentieux à haut risque et droit pénal du travail : Excellent 
• Legal Decision Makers : Restructurations, plans sociaux et contentieux associés : Pratique reconnue

Quelques exemples :

• Accompagnement dans des opérations de restructuration dans le secteur du transport routier
• Contentieux collectif lié à des mouvements de grève accompagnés de l’occupation de locaux de travail dans l’hôtellerie-restauration de luxe, établissements de premier plan
• Assistance aux groupes industriels et aux collectivités territoriales dans l’organisation des transferts de personnel
• Accompagnement dans des enquêtes internes liées à des faits de harcèlement
• Mise en place d’institutions représentatives pour un groupe spécialisé dans les solutions numériques et la publication assistée par ordinateur
• Accompagnement de groupes de construction et de transport sur les aspects sociaux de la sous-traitance nationale, transfrontalière ou internationale
• Contentieux de co-emploi 
• Formation