PBA Legal

DROIT DES ASSURANCES

Nous intervenons pour diverses compagnies et courtiers en assurance et en réassurance, tant en conseil qu’en contentieux. Le Cabinet est particulièrement reconnu pour son expertise de premier ordre en droit des assurances de responsabilité civile, en responsabilité civile construction ainsi qu’en responsabilité civile professionnelle dans la défense des professions réglementées, et pour sa capacité à mobiliser les ressources transversales du Cabinet, notamment en droit pénal (fraude à l’assurance, compliance assurances).

Nos domaines d’expertise :

• Rédaction et interprétation des contrats (clauses d’exclusion de garantie, étendue de la garantie, articulation des garanties, etc.)
• Défense dans le cadre de litiges relatifs à l’application des garanties (nullité, déchéance, résiliation du contrat d’assurance) ou au titre des recours en subrogation.
• Assistance dans le cadre de programmes internationaux ou complexes : police centrale et polices locales, lignes successives, articulation avec d’éventuels conseils étrangers en cas de police soumise à un droit étranger.
• Défense dans le cadre d’arbitrages professionnels (entre compagnies d’assurance ou entre assureurs et courtiers)
• Assistance en matière réglementaire et conformité auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
• Tous types d’assurances : construction, environnement, produits, responsabilité civile professionnelle, faute inexcusable, personnes, etc.

Nos classements :

• Chambers 2022 : Classé - Bande 3 
• Chambers Europe 2021 : Classé - Bande 3
• Legal 500 : Tier 3
• Legal Decision Makers : Excellent (Risques Industriels, Litiges Assurance & Responsabilité)

Quelques exemples

• Assistance à la rédaction d’une police d’assurance recherche biomédicale (essais cliniques) 
• Assistance dans le cadre d’une demande de nullité du contrat d’assurance sur la base d’un antécédent connu
• Assistance dans le cadre d’une demande de nullité du contrat d’assurance fondée sur une déclaration volontairement inexacte du risque
• Accompagnement d’une société dans le cadre d’un arbitrage professionnel sur la succession des garanties dans le temps (antécédent connu)
• Assistance à une compagnie d’assurance dans le cadre d’une action collective intentée contre son assuré
• Défense d’une compagnie d’assurance dans le cadre d’un refus de garantie à l’encontre de son assuré à la suite d’une condamnation pénale de ce dernier
• Conseil d’une compagnie d’assurance sur la transition de sa gouvernance en application de la directive Solvabilité II
• Conseil d’une compagnie d’assurance étrangère dans le cadre de l’obtention d’un agrément en France
• Assistance à la rédaction de clauses d’assurance pour une entité sportive en vue d’événements majeurs
• Formations en droit des assurances

CRIMINAL AND COMPLIANCE

We are one of the most reputable French firms in business criminal law and have cross-skills inherent to companies (insurance issues, defense of image and reputation, anticipation of social issues).

We are thus accustomed to intervening in a crisis cell configuration putting all our know-how, our reactivity and our sense of anticipation, at the service of our customers.

We are committed to helping them draw the consequences of the criminal crises they may have to go through in order to help them set up appropriate prevention systems, ensuring them a better position in the face of the risks of their liability being brought into play. .

Since its creation, convinced that Compliance cannot be effective if it is not taken advantage of the benefits offered only by the experience that counsel can acquire by being confronted with the criminal crisis, the Firm has taken to heart to support companies in their ethical compliance procedures. Conversely, the strategic management of legal proceedings cannot do without the implementation of mechanisms imposed by the ethical requirements to which companies are now formally subject.

We also regularly intervene in social criminal law, criminal health law and environmental criminal law.

Our expertise :

• Drafting of ethical charters and development of Compliance systems
• Ethics training assistance
• Advice on governance and the positioning of the various stakeholders in the context of the implementation of Compliance processes
• Management and monitoring of alerts
• Handling legal proceedings in all their dimensions (searches, hearings, criminal investigations, individual litigation, insurance issues, etc.)

Our rankings:

• Legal 500: Dispute Resolution: Business Criminal Law - Tier 3 
• Law and business option: Business criminal law and AMF sanctions: 3 stars
• Decision Makers: White Collar Crime: Excellent
• Decision-makers: Compliance - International investigation and internal investigation - Compliance program: strong reputation

Some examples :

• Follow-up and assistance in the context of regular audits and internal investigations in several countries, including supervision and coordination of corrective actions 
• Due diligence, organization and implementation of a specific Compliance data-room on the occasion of the sale of an international subsidiary 
• Defense in the context of trade union litigation relating to the implementation and content of e-learning systems 
• Defense of executives and managers in media cases relating to corruption charges made abroad 
• Defending a manager implicated in the context of procedures for obtaining public contracts 
• Defense of a former manager prosecuted for misuse of corporate assets in connection with economic intelligence operations 
• Establishment of the defense of a group of companies, its managers and its key executives for alleged practices of social security fraud 
• Defense of a manager of a listed company implicated before a Criminal Court for acts of abuse of weakness committed by the company's sales representatives throughout France 
• Defending companies that are victims of internal embezzlement or in the context of phishing operations or so-called “presidential” scams

GOUVERNANCE - CORPORATE

Conseiller et assister nos clients dans les opérations de structuration, de croissance ou de cession constitue une composante essentielle de l’approche globale du cabinet et de son offre de services, en synergie avec d’autres domaines d’expertise, notamment en matière sociale, contentieuse et pénale. 

Le Cabinet conseille ainsi ses clients sur leurs opérations de finance d’entreprise, leurs restructurations internes et leurs désengagements, leurs acquisitions ou cessions de sociétés ou d’activités, leurs pactes d’actionnaires ou accords avec des investisseurs. Le Cabinet intervient également dans des actions contentieuses ou précontentieuses, dans les dossiers de responsabilité des dirigeants, les litiges impliquant des actionnaires minoritaires, ou les litiges post-transfert et la mise en jeu des garanties de passif, ou encore pour les représenter dans des procédures collectives.

Plus généralement, le Cabinet met son expertise au service des entreprises afin de les accompagner dans tous les aspects de la vie sociale (création et structuration, accompagnement contractuel et contentieux des stratégies de croissance et de développement, transmission d’entreprises).

Le Cabinet possède également une expertise reconnue en matière de conseil et de contentieux des personnes morales non commerciales (associations, fondations, fonds de dotation, syndicats professionnels).

Notre expertise :

• Développement et mise en œuvre d’opérations d’acquisition ou de cession (audits, négociations, structuration des opérations)
• Opérations d’émission de titres de capital ou de titres de créance
• Négociation et rédaction de contrats complexes et/ou à dimension internationale (contrats commerciaux de vente ou d’affaires, réseaux commerciaux, investissements, etc.)
• Contentieux en droit des sociétés et contentieux commerciaux (responsabilité des dirigeants, réseaux de commercialisation, litiges des actionnaires minoritaires, contentieux de garanties de passif, recouvrements)

Nos classements :

• Legal Decision Makers 2021 : Litiges financiers et Finance d’entreprise : Forte notoriété
• Décideurs Juridiques 2021 : Litiges AMF, ACPR et opérations cotées : Forte notoriété

Quelques exemples

• Conseil et assistance d’un organisme de garantie mutuelle concernant les exigences réglementaires liées au dispositif Bâle III, et assistance dans son évolution vers une activité d’assurance
• Conseil et assistance d’un investisseur dans le cadre d’un litige l’opposant à la direction de sa filiale française
• Conseil et assistance de syndicats professionnels dans leurs organisations internes, mise en place d’un système de gouvernance
• Conseil et assistance pour la création, dotation et gestion d’un fonds de dotation, structuration du fonds de dotation et de sa gouvernance
• Défense et assistance d’un groupe hôtelier international dans le cadre d’une procédure collective impliquant un client en gestion hôtelière
• Défense et assistance d’un groupe régional contre des actions hostiles d’actionnaires (expertises de gestion, désignation d’administrateurs judiciaires, actions en annulation d’assemblées générales et contestations des décisions de gestion)

DROIT DU TRAVAIL

Nous accompagnons start-ups, PME, fondations, family offices, fédérations d’employeurs ou groupes emblématiques cotés (CAC40), en conseil et en contentieux, dans tous les domaines du droit du travail (relations individuelles et collectives) avec une attention particulière portée aux enjeux d’actualité et à la culture d’entreprise de nos clients. 

Nos expertises France & International :

• Assistance dans l’élaboration du statut collectif et la mise en place des institutions représentatives du personnel, gestion des droits syndicaux
• Accompagnement des restructurations (plans de sauvegarde de l’emploi, ruptures conventionnelles collectives, transmissions d’entreprises ou d’établissements)
• Contentieux collectif
• Rédaction des contrats de travail et gestion de la relation de travail individuelle
• Négociation individuelle simple ou dirigeant (rémunération, rupture conventionnelle, transaction)
• Contentieux et litiges individuels sensibles 
• Projets stratégiques liés aux enjeux RH en situation d’urgence (ex : Covid-19)

Nos classements :

• Legal Decision Makers : Contentieux à risques élevés et droit pénal du travail : Excellent 
• Legal Decision Makers : Restructurations, plans sociaux et contentieux associés : Pratique réputée

Quelques exemples :

• Accompagnement dans des opérations de restructuration dans le secteur du transport routier
• Contentieux collectif lié à des mouvements de grève accompagnés de l’occupation de locaux de travail dans l’hôtellerie-restauration de luxe, établissements de renom
• Assistance à des groupes industriels et à des collectivités locales dans l’organisation du transfert de personnels
• Accompagnement d’enquêtes internes liées au harcèlement
• Mise en place d’instances représentatives pour un groupe spécialisé dans les solutions digitales et la mise en page
• Accompagnement de groupes de construction et de transport sur les aspects sociaux de la sous-traitance nationale, transfrontalière ou internationale
• Contentieux de co-emploi 
• Formation