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Droit de la construction en France

Le droit de la construction en France comprend un ensemble de dispositions juridiques très spécifiques. Les constructeurs et les sous-traitants sont fortement protégés en France, ce qui entraîne un renversement de la charge de la preuve. Selon le droit français de la construction, en cas de litige, les parties impliquées dans un projet de construction doivent être en mesure de prouver au client que les dispositions légales en matière de construction et leur devoir de conseil ont été respectés pendant toute la durée du projet. Dans le cas de grands projets de construction, cela signifie que les entreprises intervenant sur les chantiers doivent apporter cette charge de la preuve par écrit et par lettre recommandée afin de disposer de la correspondance nécessaire en cas de litige.

Droit de la construction pour les sous-traitants en France

Les sous-traitants bénéficient d’une protection juridique dans le cadre du droit français de la construction. Ils doivent être enregistrés par écrit et approuvés par les maîtres d’ouvrage. De plus, des contrats de sous-traitance écrits doivent être conclus.

Dans le cas de contrats de construction privés, les paiements au sous-traitant sont garantis par une garantie de paiement (loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975). Selon le droit de la construction français, le sous-traitant ne peut renoncer à cette protection. Tant que la garantie de paiement n’a pas été mise en place, le contrat de sous-traitance est inefficace et peut être résilié unilatéralement par le sous-traitant. Si une garantie de paiement n’a pas été mise en place, le sous-traitant peut, sur demande, cesser son travail et engager une action en dommages et intérêts. En outre, le prix forfaitaire prévu contractuellement cesse de s’appliquer.

Dans le cas des marchés publics, une garantie de paiement n’est pas requise. Selon le droit public de la construction en France, le maître d’ouvrage est tenu de payer le sous-traitant de premier rang.

Les fournisseurs sont exemptés de cette exigence. Toutefois, la distinction entre fournisseurs et sous-traitants n’est pas toujours évidente à établir.

Droit de la construction pour les constructeurs en France

Selon le droit français de la construction, l’obligation de fournir une garantie de paiement existe non seulement entre l’entrepreneur général et le sous-traitant, mais aussi entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur général ou l’architecte et/ou le bureau d’études. Conformément à l’article 1799-1 du Code civil français, le maître d’ouvrage doit fournir à l’entrepreneur en construction une garantie de paiement couvrant l’intégralité du montant du contrat. Si cette garantie n’est pas mise en place, l’entrepreneur peut cesser son travail.

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Garanties prévues par le droit de la construction français

Il existe trois garanties légales distinctes en France : Garantie de Parfait achèvement, Garantie Biennale et Garantie Décennale.

Toutes les parties impliquées dans les projets de construction, telles que les entreprises de construction, les architectes, les maîtres d’ouvrage et les bureaux d’études, sont concernées par les dispositions françaises relatives aux garanties.

Tout d’abord, la loi française prévoit une garantie obligatoire d’un an, dite Garantie de Parfait achèvement. En vertu de cette garantie légale, les parties impliquées dans un projet de construction doivent réparer à leurs frais tous les désordres expressément mentionnés dans le procès-verbal de réception ainsi que tous les désordres cachés qui surviennent – quelle qu’en soit la nature – et qui ne sont pas de simples signes d’usure.

Pend ant deux ans suivant la réception, la garantie biennale s’applique. Selon cette garantie légale, l’entreprise ayant réalisé les travaux s’engage à réparer ou remplacer, à ses frais, tout équipement qui ne fonctionne pas correctement. L’équipement est ici défini comme les éléments de construction pouvant être détachés du bâtiment sans l’endommager (par exemple les volets roulants).

En France, il existe également la Garantie Décennale, soit la garantie décennale. En vertu de cette garantie française, le constructeur est responsable des dommages portant atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.

Assurance responsabilité décennale

La garantie décennale, la Garantie Décennale, impose aux constructeurs en France de souscrire une assurance pour toute cette période. L’assurance dite décennale est une assurance obligatoire qui concerne également tous les entrepreneurs non français ainsi que les architectes exerçant en France.

Il n’est pas toujours facile pour les entreprises de construction étrangères de trouver un « assureur décennal ». Il peut s’écouler jusqu’à 6 à 8 mois pour qu’une entreprise de construction étrangère obtienne une telle assurance.

Si plusieurs chantiers sont réalisés en France, le coût de l’assurance est calculé sur la base du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. À cet égard, une éventuelle insolvabilité de l’entreprise n’a aucune incidence sur l’obligation de garantie décennale de l’assureur.

En plus de l’assurance décennale, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance couvre les dommages futurs après la réception. L’assurance dommages-ouvrage permet au maître d’ouvrage d’être rapidement indemnisé financièrement. Cela signifie que le maître d’ouvrage n’a pas à attendre une décision judiciaire et des expertises pour déterminer les responsabilités respectives.

Baux commerciaux

Les baux commerciaux en France sont des baux portant sur des locaux dans lesquels une activité commerciale ou industrielle est exercée. Il est impératif que les locaux soient utilisés pour l’activité commerciale. Le contrat de bail commercial est régi par le droit commercial français et fait partie du fonds de commerce.

Un bail commercial est généralement conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, le bailleur et le locataire peuvent également conclure un contrat d’une durée plus longue. Il n’est pas possible de conclure un contrat de bail commercial pour une durée indéterminée.

Le bailleur doit verser au locataire une indemnité d’éviction en cas de résiliation du bail commercial. Le locataire peut résilier après 3 ou 6 ans de contrat. Cependant, le bailleur ne peut résilier qu’en cas exceptionnel. Pour résilier le bail commercial, le locataire doit notifier le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin de la période de 3 ou 6 ans.

Droit de la construction en France - avocats spécialisés chez Alaris Law

Les avocats d’Alaris Law conseillent les entreprises de construction françaises, anglaises et internationales, les sous-traitants, les maîtres d’ouvrage, les promoteurs et/ou les architectes sur le droit français de la construction. En tant qu’avocats spécialisés en droit de la construction français, nous pouvons vous assister avant le lancement des travaux, lors des négociations contractuelles et pour la rédaction des contrats. Les avocats d’Alaris possèdent une connaissance approfondie des dispositions légales en France et des réglementations locales applicables. Nous vous représentons dans les expertises judiciaires avec ou sans intervention judiciaire et devant les juridictions judiciaires françaises.

En tant qu’avocats spécialisés en droit public et privé de la construction en France, nous vous assistons également dans les contrats de construction et les cahiers des charges. Nos avocats spécialisés accompagnent l’exécution de votre projet de construction et vous délestent de la gestion d’un large éventail de polices d’assurance et de garanties bancaires.

Droit des sociétés

Lors de la création d’une société en France, les fondateurs doivent choisir la forme de la future personne morale. Le droit français des sociétés offre une variété de structures juridiques. Ce choix est déterminant pour le statut juridique futur ainsi que pour les aspects fiscaux, administratifs et sociaux. La structure choisie peut être modifiée à tout moment par une résolution des associés.

En France, la présence d’un notaire n’est pas requise pour constituer une société. En tant qu’avocats spécialisés en droit des sociétés en France, nous pouvons prendre en charge la constitution de votre société, vous assister et vous accompagner dans toutes les questions juridiques connexes.

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Types de personnes morales en France  

Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des différentes formes de personnes morales en France :

La société en nom collectif Société en nom collectif (SNC)

La Société en nom collectif (SNC) est une forme de société dans laquelle les associés (au minimum 2) disposent de la qualité de commerçants et sont solidairement responsables des dettes sociales. Aucun capital minimum n’est exigé.

La société anonyme Société anonyme (SA)

La Société anonyme (SA) est une société de capitaux réunissant au moins deux actionnaires. Cette entité française peut être dirigée par un conseil d’administration présidé par un président ou par un directoire supervisé par un conseil de surveillance.

La société à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée (SARL)

La Société à responsabilité limitée (SARL) est une personne morale dans laquelle les associés (entre 2 et 100) ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Aucun capital minimum n’est requis en France.

Autres formes juridiques françaises :

- En présence d’un seul associé, la société prend la forme d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

- Si les associés exercent une profession libérale réglementée (ex. médecins ou avocats), la société est une Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Si une société anonyme doit être créée, elle revêt la forme juridique d’une Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA).

- Une Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) peut également être créée sous la forme d’une société par actions simplifiée (voir ci-dessous).

La société par actions simplifiée Société par actions simplifiée (SAS)

La Société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique très répandue en France. Il s’agit d’une société capitalistique simplifiée dans laquelle les associés (au minimum 2) ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports (comme dans la SARL). Aucun capital minimum n’est requis. Comparée à la SARL, les fondateurs jouissent d’une plus grande liberté dans la rédaction des statuts. En présence d’un associé unique, la forme juridique est celle d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Constitution d’une société française

En France, les sociétés sont immatriculées auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal de commerce territorialement compétent. La compétence est déterminée par le lieu du siège social. L’enregistrement s’effectue en environ deux semaines. Sans immatriculation, la société ne dispose d’aucune personnalité juridique et ne peut donc agir dans ses relations externes.

Par ailleurs, en France, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire, dans lequel au moins la moitié du capital social doit être versée. Les banques françaises exigent généralement que le directeur futur de la société soit présent pour procéder à l’ouverture du compte. De plus, la société doit disposer d’un siège social, qu’il s’agisse d’un local loué ou d’une simple boîte postale.

Lors de la constitution d’une société en France, les personnes détenant plus de 25 % du capital social ou des droits de vote doivent être déclarées au registre. Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société obtient un « extrait Kbis ». L’extrait du registre, les statuts et les décisions des associés peuvent être demandés et consultés sur le site officiel du registre : www.infogreffe.fr

Conseillers fiscaux et commissaires aux comptes en France

Toutes les sociétés françaises sont soumises à des obligations comptables. Par exemple, elles doivent déposer leurs bilans annuellement auprès du tribunal de commerce. De nombreuses sociétés confient ces obligations à des conseils fiscaux externes en l’absence d’un service comptable interne. Toutefois, aucun texte n’impose la désignation d’un conseil fiscal.

La nomination d’un commissaire aux comptes doit être distinguée de celle du conseil fiscal. L’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes pour une durée minimale de six ans dépend du bilan, du chiffre d’affaires et du nombre de salariés. Par exemple, pour une SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

- 4 000 000 € de total de bilan

- 8 000 000 € de chiffre d’affaires (hors TVA)

- 50 salariés

Un commissaire aux comptes peut également être nommé à la demande des associés représentant au moins un tiers du capital. Le défaut de nomination malgré le dépassement des seuils est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €.

Responsabilité des dirigeants en France

Lors de la constitution d’une société en France, et pendant toute la durée du mandat, le dirigeant est civilement et pénalement responsable, notamment en cas de fautes de gestion, y compris sur les questions fiscales. Cette responsabilité s’applique tant à l’interne qu’à l’externe. Les fautes du dirigeant peuvent résulter de comportements actifs ou passifs dans l’exercice de ses fonctions.

L’exigence fondamentale réside dans l’existence d’une faute du dirigeant ayant causé un préjudice (ex. non-respect des statuts ou comportement déloyal envers la société). Dans les relations externes, le comportement fautif du dirigeant a pour conséquence d’engager la société vis-à-vis des tiers, sauf si ces derniers peuvent être caractérisés comme ayant agi de mauvaise foi.

En cas d’insolvabilité, l’administrateur judiciaire peut, dans certaines circonstances, engager la responsabilité personnelle du dirigeant pour faute de gestion. Le dirigeant répond alors sur ses biens propres. Même lorsque la responsabilité des associés est limitée au capital, ce plafond peut être écarté dans certaines hypothèses.

Procédures d’insolvabilité en France 

Une société est juridiquement insolvable lorsque ses disponibilités (actifs) ne permettent plus de faire face à ses dettes. Dans ce cas, une procédure d’insolvabilité, le Dépôt de bilan, doit être introduite auprès du tribunal de commerce ou judiciaire compétent. La requête doit être déposée auprès du tribunal dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date d’insolvabilité. Le non-respect de ce délai peut constituer un retard d’insolvabilité.

Le droit français prévoit différentes procédures selon que l’entreprise peut être redressée (redressement ou liquidation). Dans certaines situations, il est également possible de solliciter la protection du juge en cas de difficultés financières sans recourir à une procédure d’insolvabilité (Procédure de Sauvegarde ou Conciliation).

Nonobstant ce qui précède, une société peut être dissoute à tout moment par résolution des associés. Si la société mère étrangère est l’unique associée de la filiale française, une transmission universelle de patrimoine (TUP), c’est-à-dire une « fusion », s’opère automatiquement avec la dissolution de la filiale.

Conclusion : Droit des sociétés en France 

De nombreux aspects juridiques doivent être pris en considération lors de la création d’une société en France : le choix de la structure juridique appropriée, la constitution de la société ainsi que les questions fiscales et liées à la responsabilité. En tant qu’avocats spécialisés en droit des sociétés françaises, nous vous accompagnons et vous conseillons tout au long de l’établissement et de l’existence de votre société en France.

Droit du travail en France

Le droit du travail en France protège les salariés depuis le début de leur relation de travail, pendant toute la durée du contrat de travail et jusqu’à sa rupture.

Le droit du travail français est généralement plus protecteur des salariés que des employeurs. En France, la législation applicable à la relation de travail entre l’employeur et le salarié est essentiellement définie dans le Code du travail français et divers accords collectifs. En cas de litige, la jurisprudence française est majoritairement décisive. Il existe de grandes différences entre les décisions rendues par les conseils de prud’hommes individuels.

En France, l’Inspection du travail est chargée de veiller au respect des dispositions du droit du travail à l’intérieur et à l’extérieur du lieu de travail (par exemple sur les chantiers).

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Les contrats de travail en France : CDI et CDD

Selon le droit du travail français, différents contrats de travail existent. La loi française prévoit des contrats de travail à durée indéterminée (CDI), des contrats de travail à durée déterminée sous certaines conditions (CDD) ainsi que des contrats de travail temporaires. Par ailleurs, dans certains secteurs d’activité, des contrats de projet peuvent être conclus et prennent fin à l’achèvement du projet pour lequel ils ont été exécutés sans la prime de 10 % due en cas de rupture d’un CDD (par exemple dans le cas de contrats de construction après la réception de l’ouvrage).

CDD – le contrat à durée déterminée en France

Le CDD – Contrat à Durée Déterminée est un contrat de travail à durée déterminée. Comme son nom l’indique, sa durée est limitée dans le temps. Cette durée limitée doit être mentionnée explicitement dans le contrat de travail, ainsi que toutes les autres dispositions spéciales obligatoires. Les possibilités légales de conclure un CDD sont strictement encadrées et impératives en droit du travail français.

Un CDD qui se poursuit après son terme devient automatiquement un CDI. Il convient donc d’être vigilant lors de la confirmation formelle de la fin du CDD en France.

CDI – le contrat de travail à durée indéterminée en France

Le CDI français – Contrat à Durée Indéterminée est un contrat de travail à durée indéterminée. Sa durée n’est pas limitée. Un CDI ne peut être rompu que par un accord mutuel ou à l’issue d’une procédure de licenciement. En France, le CDI constitue la relation contractuelle de travail normale en vertu de l’article L1221-2 du Code du travail. Les droits et obligations relatifs au CDI sont fixés par le droit du travail français.

Durée du travail en France

Outre les contrats de travail, le Code du travail français encadre également la durée du travail. Il est obligatoire de respecter ces dispositions ou de rédiger des contrats de travail au forfait pour les cadres. Dans une relation de travail en cours, il convient de veiller à ne pas dépasser le nombre d’heures, car l’employeur a une obligation de vigilance envers ses salariés.

Selon la législation française sur la durée du travail, il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs par semaine. En principe, le travail dominical est prohibé. Dans certains cas, toutefois, le repos dominical n’est pas possible. Dans ces cas, le jour de repos peut soit être repoussé à un autre jour que le dimanche, soit être réduit sous certaines conditions, qui varient selon les dérogations légales.

La durée hebdomadaire du travail est d’au moins 35 heures par semaine. Cependant, des dérogations à cette règle sont possibles, comme des contrats de 39 heures par semaine, ainsi que des contrats de forfait pour les cadres où les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées – ceux-ci étant sans doute plus la règle que l’exception.

Tout salarié a droit à au moins deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois et par an (soit cinq semaines après un an d’ancienneté). Certaines absences des salariés sont prises en compte dans le calcul des jours de congé. Certains accords collectifs, le contrat de travail ou une pratique d’entreprise peuvent prévoir une durée de congés plus favorable au salarié que celle prévue par la loi.

Licenciements en France

En France, un licenciement reposant sur un motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Outre les motifs de licenciement, une procédure stricte doit également être respectée. En complément du préavis en France, le salarié doit être convoqué à un entretien de licenciement dans les délais légaux.

La lettre de licenciement doit également exposer les motifs du licenciement. En complément du licenciement classique, il existe la possibilité alternative de mettre fin à la relation de travail par un accord de rupture conventionnelle.

Les licenciements collectifs en France sont également extrêmement formels et la procédure applicable dépend du nombre de salariés concernés et de la taille de l’entreprise.

Conclusion : le droit du travail français 

En droit du travail français, les dispositions obligatoires doivent figurer dans le contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée, indéterminée ou pour une période limitée. La durée du travail est régie par les dispositions légales françaises. Il est important de connaître les exigences fondamentales du droit du travail français, même en cas de détachement. Par exemple, la rémunération ne doit pas être inférieure au salaire minimum (dit SMIC) et la semaine de 35 heures doit être respectée. En cas de rupture, il convient de respecter la procédure applicable (préavis ou rupture conventionnelle), le délai de préavis légal français et le montant de l’indemnité de licenciement. Le droit du travail français est plutôt protecteur des salariés.

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Nous vous accompagnons en droit du travail en France

Alaris est spécialisée en droit du travail français et vous assiste également sur toutes les questions de droit du travail international. Nous vous conseillons sur :

• les contrats de travail français
• le licenciement
• les sanctions en droit du travail (inspection du travail)
• les accords de rupture
• le détachement, etc.

Nous vous représentons en droit du travail collectif (droits du comité social et économique, élections des représentants du personnel, accords de branche, etc.) en conseil et/ou devant les juridictions.

Dans les litiges internationaux complexes et exigeants, vous profiterez de notre vaste expérience. Alaris maîtrise les contentieux et procédures de règlement amiable devant les juridictions prud’homales françaises et vous accompagnera lors des inspections du travail en France.

L’objectif du cabinet Alaris est d’apporter à chaque client un accompagnement juridique et pratique complet – dans tous les domaines du droit social individuel et collectif français et international.

Arbitrage

Arbitrage international à Paris | Cabinet Alaris

Chambre de Commerce Internationale Paris (CCI)

Clause compromissoire dans les contrats commerciaux internationaux

Pour engager une procédure en France devant un tribunal arbitral, généralement la Chambre de Commerce Internationale (CCI) basée à Paris, une clause de compétence contractuelle dans les contrats commerciaux, la dite clause compromissoire, est requise.

Il est possible pour les parties d’adapter cette clause à leur situation particulière. Par exemple, le Règlement d’Arbitrage de la CCI prévoit en général un arbitre unique. Toutefois, les parties peuvent déroger au nombre d’arbitres (voir aussi art. 1508 Code civil). De même, il peut être souhaitable qu’elles stipulent le lieu et la langue de l’arbitrage et déterminent la loi applicable au différend juridique (voir aussi l’article 1509 Code civil).

Les Règles d’Arbitrage de la CCI ne limitent donc pas les parties dans leur libre choix quant au lieu et à la langue de l’arbitrage et à la loi applicable au contrat.

Le tribunal arbitral est donc soumis aux règles énoncées dans les contrats commerciaux eux-mêmes, souvent par renvoi aux règles d’arbitrage. Pour la Chambre de Commerce Internationale CCI, il s’agirait des règles d’arbitrage 2017 : iccwbo.org/dispute-resolution-services/arbitration/rules-of-arbitration/

Si une clause compromissoire est incluse dans le contrat commercial, les juridictions nationales françaises ne sont plus compétentes. Toutefois, la compétence spéciale doit être invoquée par les parties (Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, préc. – Cass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-11.157 : JurisData n° 2007-037067 ; Rev. arb., 2007, p. 290. – Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-12.669 : JurisData n° 2010-051399. – Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.477 : JurisData n° 2010-004059 ; Rev. arb. 2010, p. 495, P. Caillé).

Les juridictions nationales françaises demeurent exceptionnellement compétentes même qu’une clause compromissoire soit stipulée si la Chambre de Commerce Internationale CCI n’a pas encore été désignée et que la clause compromissoire est manifestement nulle ou inapplicable (article 1448 CPC). Il s’agit de conditions cumulatives.

De plus, tant que le tribunal arbitral n’a pas encore été désigné, il reste possible d’introduire une instance devant les juridictions françaises pour des mesures juridictionnelles provisoires efficaces (dites référé) (art. 1449 CPC).

En raison du principe de la force obligatoire des conventions (article 1165 Code civil), la clause compromissoire ne lie que les parties qui l’ont conclue et n’oblige donc pas des tiers.

L’invalidité de la clause compromissoire n’affecte pas la validité des autres clauses contractuelles (article 1447 CPC).

Les parties restent libres d’adapter la clause à leurs circonstances particulières. Par exemple, elles peuvent souhaiter stipuler le nombre d’arbitres étant donné que le Règlement d’arbitrage de la CCI prévoit une présomption en faveur d’un arbitre unique. Il peut aussi être souhaitable qu’elles stipulent le lieu et la langue de l’arbitrage ainsi que la loi applicable au fond. Les Règles d’Arbitrage de la CCI ne limitent pas le libre choix des parties quant au lieu et à la langue de l’arbitrage ni quant à la loi régissant le contrat.

Par exemple, une clause type possible pour la CCI serait : « Tous les différends découlant du présent contrat ou s’y rapportant seront définitivement réglés selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément auxdites Règles. »

Un grand avantage de la Chambre de Commerce Internationale à Paris est le fait que les parties obtiennent rapidement un sentence. Comme indiqué ci-dessus, les parties peuvent elles-mêmes décider de l’arbitre, de la langue et du lieu de la procédure ainsi que de la loi applicable. Le principal inconvénient, cependant, réside dans les coûts de procédure et d’arbitrage extrêmement élevés ainsi que dans le fait qu’un recours est rarement possible.