SCP TOBLE & ASSOCIES

Chacun de nous a un nom et une identité, est lié, est majeur ou mineur, peut louer ou acheter une maison, est responsable des personnes et des biens dont il a la charge, peut recevoir un bien en héritage, etc.

Le droit civil est très vaste puisqu’il nous concerne en tant qu’individus ou citoyens de la naissance à la mort. Il régira nos droits et nos obligations, en tant que personnes privées, tout au long de notre existence. (Voir aussi : personnalité juridique et contrat de mariage.)

Le Code civil, qui est l’ensemble des règles relatives au droit civil, nous attribue donc des droits et des obligations.

Pour la plupart d’entre nous, nous vivons en parfaite harmonie en respectant ces droits et ces obligations.

Mais il peut arriver que, volontairement ou involontairement, nous ne soyons pas en mesure de remplir nos obligations civiles. Par exemple, en endommageant les biens d’autrui. Dans ce cas, nous avons commis ce que l’on appelle une faute juridique. Et l’autre personne a subi un dommage.

La réparation consiste le plus souvent à indemniser financièrement la perte subie.

Méthodes alternatives de résolution des différends sont des pratiques mises en relation avec les systèmes mis en place par les États et les gouvernements impliquant à la fois un règlement juridique et judiciaire d’un différend.

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions ainsi que les mesures préventives et les méthodes de répression des faits constituant des infractions.

Le droit pénal doit respecter le principe de légalité. « Le législateur est tenu par l’article 34 de la Constitution, ainsi que par le principe de légalité des infractions et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de déterminer le champ d’application du droit pénal et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis » Conseil constitutionnel, QPC, n° 2012-240, 4 mai 2012 ;

Le droit pénal doit également respecter les principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de rétroactivité de la loi pénale plus douce.

Les dispositions du droit pénal français sont contenues dans le Code pénal.

Les règles générales du droit pénal relèvent du droit pénal général. Les règles spécifiques concernant les infractions relèvent du droit pénal spécial.

Les modalités d’application du droit pénal relèvent de la procédure pénale.