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Trouver un avocat à LosoneSuisse Questions juridiques répondues par des avocats
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- Can minority shareholders in a Swiss AG force a special audit after suspect board dealings?
- I own a small stake in a Swiss AG and I suspect related-party transactions were approved without proper disclosure. The board refuses to share details beyond the annual report. What steps are available to request a special audit and what thresholds apply?
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Réponse d'avocat par SWISS LAW INTERNATIONAL
Legal Services Proposal Dear Client Welcome to Swiss Law International in Zurich, Switzerland. To give you the best advice, we need to understand your case well. We recommend scheduling a legal advisory hour with us. Our team of legal experts...
Lire la réponse complète - Comment adresser une lettre de mise en demeure formelle en Suisse avant d’engager une action en justice contre un entrepreneur ?
- Pour résoudre ce litige sans passer par la voie judiciaire, votre lettre de mise en demeure devrait inclure les éléments suivants : 1. Vos coordonnées complètes ainsi que celles de l’entrepreneur. 2. Un rappel clair et chronologique des faits : date de conclusion du contrat, montant du dépôt versé, nature... En savoir plus →
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Réponse d'avocat par Ascendance International Consulting (A-I-C)
Key points to include in your demand letter (keep it brief but precise): 1. Identify the parties and the contract – state your full name/company, the contractor’s name and address, the date the contract was signed, and a short description...
Lire la réponse complète - Can I cancel a Swiss gym contract early if they increased the monthly fee mid-term?
- I signed a 12-month gym membership in Zurich, and the gym notified me they are raising the monthly fee starting next month. The contract mentions “price adjustments” but doesn’t state a clear formula or limit. Can I terminate without a penalty, and what notice must I give under Swiss law? En savoir plus →
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Réponse d'avocat par SWISS LAW INTERNATIONAL
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