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Assurance maladie: Je souhaite résilier mon contrat d’assurance maladie souscrit il y a 7 ans. J’ai appris que mon assistante sociale n’a pas transmis mon contrat d’assurance maladie de [company removed] à [company removed], et ils nous ont affiliés d’office, mon mari et moi, auprès de [company removed], sans signature de contrat.... En savoir plus →; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

Votre situation doit être clarifiée rapidement, mais l’absence de signature ne rend pas automatiquement l’affiliation nulle. En assurance obligatoire des soins (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée et, en l’absence de preuve d’affiliation, l’autorité cantonale peut procéder...
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How can my Swiss business export custom machinery to the EU without paying double VAT or extra tariffs under current rules?: We are a small precision engineering firm based in Zurich planning to sell specialized machinery to clients in Germany and France. We are unclear on the specific origin documentation required to benefit from tariff exemptions under the Swiss-EU Free Trade Agreement. Additionally, we need guidance on how to properly handle... En savoir plus →; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

Under the Swiss-EU Free Trade Agreement, tariff preference is available only if the machinery qualifies as “originating” in Switzerland under the applicable preferential origin rules, usually the PEM rules. You should first confirm the correct HS tariff classification for each...
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Can our Swiss association sell merchandise to fund our charitable projects without losing tax-exempt status?: We recently formed a non-profit association in Zurich dedicated to environmental protection and received tax exemption. To raise additional funds, our board wants to start selling branded eco-friendly merchandise online. We are worried this commercial income might trigger commercial tax obligations or void our charitable standing.; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

La vente d'articles de théorie ou de produits portant une marque ne devrait pas, à elle seule, annuler automatiquement l'exonération fiscale de l'association en Suisse ou à Zurich. Les activités de collecte de fonds sont généralement admises dès lors qu'elles...
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Suisse Articles juridiques

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Comment créer une fondation en Suisse ? Guide et avantages: Comment créer une fondation en Suisse ? Guide et avantages La Suisse attire de nombreuses organisations à but non lucratif et des fondations familiales. Son cadre juridique et son régime fiscal permettent de pérenniser un patrimoine ou de structurer un projet philanthropique. La création d'une fondation exige de respecter les... En savoir plus →
Expatriés en Suisse : comment gérer votre succession ?: Flexibilité accrue : Depuis la révision du droit successoral suisse en 2023, la "réserve héréditaire" des enfants a été réduite, vous offrant plus de liberté pour léguer votre patrimoine via la quotité disponible. Rôle clé du canton : L'impôt sur les successions dépend de votre dernier canton de résidence. Si... En savoir plus →
Comment préparer sa succession et son testament en Suisse ?: Depuis le 1er janvier 2023, la révision du droit successoral suisse réduit la part réservataire des enfants et supprime celle des parents. Un testament olographe est valable uniquement s'il est rédigé, daté et signé à la main de la première à la dernière ligne. Les héritiers ont trois mois pour... En savoir plus →

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