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Suisse Questions juridiques répondues par des avocats

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Assurance maladie: Je souhaite résilier mon contrat d’assurance maladie souscrit il y a 7 ans. J’ai appris que mon assistante sociale n’a pas transmis mon contrat d’assurance maladie de [company removed] à [company removed], et ils nous ont affiliés d’office, mon mari et moi, auprès de [company removed], sans signature de contrat.... En savoir plus →; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

Votre situation doit être clarifiée rapidement, mais l’absence de signature ne rend pas automatiquement l’affiliation nulle. En assurance obligatoire des soins (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée et, en l’absence de preuve d’affiliation, l’autorité cantonale peut procéder...
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How can my Swiss business export custom machinery to the EU without paying double VAT or extra tariffs under current rules?: We are a small precision engineering firm based in Zurich planning to sell specialized machinery to clients in Germany and France. We are unclear on the specific origin documentation required to benefit from tariff exemptions under the Swiss-EU Free Trade Agreement. Additionally, we need guidance on how to properly handle... En savoir plus →; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

Under the Swiss-EU Free Trade Agreement, tariff preference is available only if the machinery qualifies as “originating” in Switzerland under the applicable preferential origin rules, usually the PEM rules. You should first confirm the correct HS tariff classification for each...
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Can our Swiss association sell merchandise to fund our charitable projects without losing tax-exempt status?: We recently formed a non-profit association in Zurich dedicated to environmental protection and received tax exemption. To raise additional funds, our board wants to start selling branded eco-friendly merchandise online. We are worried this commercial income might trigger commercial tax obligations or void our charitable standing.; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

La vente d'articles de théorie ou de produits portant une marque ne devrait pas, à elle seule, annuler automatiquement l'exonération fiscale de l'association en Suisse ou à Zurich. Les activités de collecte de fonds sont généralement admises dès lors qu'elles...
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Suisse Articles juridiques

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Éviter la faillite : restructurer son entreprise en Suisse: L'Essentiel Obligation d'agir : Le Code des obligations suisse impose au conseil d'administration de prendre des mesures immédiates en cas d'insolvabilité, de perte de capital ou de surendettement. Protection contre les poursuites : Le sursis concordataire accorde jusqu'à quatre mois pour restructurer l'entreprise à l'abri des créanciers. Responsabilité personnelle :... En savoir plus →
Comment créer une holding en Suisse et quels avantages ?: Comment créer une holding en Suisse et quels avantages ? L'Essentiel La Suisse est une juridiction de choix pour structurer un groupe international grâce à sa stabilité et sa fiscalité. Une planification rigoureuse optimise les flux de dividendes et protège vos actifs. Réduction pour participations : Ce mécanisme exonère presque... En savoir plus →
Procédure de concordat en Suisse : comment éviter la faillite: Le sursis concordataire est un outil légal permettant à une entreprise suisse d'éviter la faillite en suspendant ses dettes le temps d'une restructuration. La procédure offre une protection immédiate contre les poursuites et les saisies, créant une "bulle d'oxygène" pour la direction. Un commissaire nommé par le tribunal supervise la... En savoir plus →

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