Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
En Eupen, comme dans le reste de la Belgique, la faute professionnelle juridique concerne les fautes commises par un juriste ou un avocat dans l’exercice de sa profession. Le cadre juridique est principalement fédéral, complété par les règles déontologiques du barreau et les garanties d’assurance professionnelle. Les recours possible incluent l’action en responsabilité civile contre le professionnel et la réparation du préjudice subi.
Le recours se fonde sur le droit civil belge et sur les obligations éthico-déontologiques imposées par les barreaux. Les résidents d’Eupen peuvent solliciter un avocat local ou un conseil juridique spécialisé pour évaluer une éventuelle faute, estimer les dommages et engager des démarches de réparation. Le processus peut varier selon la complexité du dossier et la proximité géographique avec Liège, siège du Barreau local.
Erreur dans la rédaction d’un acte d’achat immobilier à Eupen ayant entraîné une perte financière notable pour le client. Une mauvaise clause ou omission peut justifier une action en responsabilité pour faute professionnelle.
Conseil juridique incomplet lors d’un litige contractuel avec un partenaire commercial belge ou transfrontalier. Cela peut conduire à des coûts supplémentaires et à un délai procédural prolongé.
Absence d’information sur les honoraires ou frais associés à une procédure, menant à une surprise budgétaire et à un conflit avec l’avocat. Un conseiller peut proposer un contrat clair.
Manque de diligence dans le suivi d’une affaire contentieuse, causant la perte d’un recours important devant les juridictions belges ou européennes lorsque des délais étaient critiques.
Conflit d’intérêts non divulgué avant ou pendant une représentation légale, exposant le client à un désavantage et à une réclamation pour faute professionnelle.
Litiges liés à une succession où l’avocat a manqué une étape clé ou donné une stratégie inappropriée, provoquant un préjudice financier ou temporel.
À Eupen, les textes applicables relèvent du droit belge et de la déontologie professionnelle encadrée par le Barreau. Le cadre légal repose sur des textes de référence nationaux et des règlements internes propres aux barreaux régionaux. Il n’existe pas, à notre connaissance, de texte local spécifique rédigé uniquement pour Eupen en matière de faute professionnelle juridique.
Textes de référence par nom, utilisés au niveau fédéral et communautaire pour encadrer la faute professionnelle juridique et la déontologie :
Code civil belge - responsabilité civile délictuelle : cadre général de la réparation du préjudice causé par une faute, y compris en matière professionnelle. Le principe est d’indemniser les dommages directs et prévisibles.
Code de déontologie des avocats belges : ensemble des obligations éthiques et professionnelles des avocats, destinées à protéger les clients et à assurer la qualité du service juridique.
Règlement intérieur du Barreau : règles propres à chaque barreau (par exemple le Barreau de Liège ou la section germanophone), qui précisent les obligations de déontologie et les mécanismes de sanction locale.
Dates et changements récents varient selon les textes fédéraux et les décrets communautaires; pour Eupen, il est recommandé de vérifier les mises à jour directement avec le Barreau de Liège ou l’organisme compétent de la Communauté germanophone. Les autorités locales peuvent préciser les interprétations et les procédures applicables à Eupen.
La faute couvre les actes ou omissions d’un avocat qui causent un préjudice à son client, par négligence, inattention ou manquement à ses obligations professionnelles.
Évaluez les preuves de négligence, les délais manqués, les conseils inappropriés et les pertes subies. Une expertise juridique indépendante peut confirmer une faute et l’étendue du préjudice.
Après avoir constaté un préjudice certain lié à une faute avérée, il faut agir dans le cadre des délais de prescription et des règles procédurales applicables.
Contactez le Barreau de Liège ou les cabinets locaux d’Eupen spécialisés en droit civil et déontologie. Demandez des références et vérifiez l’expérience dans les litiges similaires.
La consultation permet d’évaluer rapidement la viabilité d’une action, les chances de réussite et les coûts potentiels avant de s’engager formellement.
Selon les circonstances et les termes du contrat, certains frais peuvent être récupérés par le juge ou via une assurance professionnelle.
Oui. Demandez à votre avocat s’il détient une assurance responsabilité civile professionnelle et quelle est son étendue.
Les honoraires peuvent être fixés sur base d’un tarif horaire ou d’un forfait, et un contrat écrit doit clarifier les coûts et modalités de paiement.
Organisez des consultations initiales, comparez les plans d’action et les tarifs, et privilégiez celui qui offre une stratégie claire et des rapports réguliers.
La démarche typique comprend une évaluation du dossier, une consultation, puis le dépôt d’une requête ou d’une les action civiles selon le contexte.
La faute implique une violation d’une obligation juridique ou déontologique, alors que la mauvaise performance peut correspondre à une erreur technique sans faute juridique formelle.
Oui. Un expert indépendant peut établir les liens entre la faute et le préjudice et estimer l’indemnisation potentielle.
« Les avocats doivent disposer d'une assurance responsabilité professionnelle couvrant les fautes professionnelles afin de protéger leurs clients et de maintenir la confiance dans la profession. »
« L’éthique et la déontologie des avocats constituent le socle de la pratique, garantissant l’impartialité, le secret professionnel et le conseil loyal. »
« L’indépendance et l’impartialité des systèmes judiciaires exigent une responsabilité proportionnée des avocats envers leurs clients, y compris en cas de faute professionnelle. »
International Bar Association (IBA) - ressources et guides sur la responsabilité professionnelle et l’éthique des juristes.
Site: https://www.ibanet.org
American Bar Association (ABA) - sections éthique professionnelle et conduite des avocats, avec des guides et modèles de conventions.
World Justice Project (WJP) - indicateurs de l’état de droit et de l’effectivité des systèmes judiciaires, utiles pour apprécier le contexte juridique belge et européen.
Clarifiez votre situation et rassemblez tous les documents pertinents (contrats, correspondances, preuves de perte financière). Cela facilitera l’évaluation initiale par un juriste.
Recherchez des avocats spécialisés en faute professionnelle à Eupen ou dans la région de Liège. Demandez des recommandations et consultez les avis de clients lorsque possible.
Vérifiez l’expérience du conseiller dans des affaires similaires et demandez des exemples de résultats ou de stratégie adoptée.
Planifiez des consultations initiales et discutez des honoraires, du calendrier et des étapes prévues, puis demandez un contrat écrit.
Obtenez un engagement écrit décrivant les prestations, les coûts, les modalités de paiement et les conditions de résiliation.
Soumettez les documents et les questions à l’avocat choisi et demandez un itinéraire temporel du dossier, avec des jalons clairs.
Démarrez la procédure dès que vous avez un accord et un plan, en veillant à respecter les délais de prescription et les exigences procédurales.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Eupen grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Faute professionnelle juridique, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Eupen, Belgique — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
