Puis-je intenter une action en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles en Belgique si je soupçonne qu’un cartel a facturé des prix gonflés ?

Bonjour et cordialement,

Oui, vous pouvez absolument poursuivre en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence en Belgique. En fait, la législation belge a été spécifiquement mise à jour en 2017 pour faciliter cette démarche pour des entreprises comme la vôtre, qui ont été lésées par des cartels de fixation des prix.

Voici un résumé de votre situation juridique et de vos options :

1. Faut-il d’abord saisir l’Autorité de la concurrence ?
Non, vous n’avez pas à attendre la décision de l’Autorité belge de la concurrence (ABC). Vous avez deux options :

Action autonome : vous pouvez saisir dès maintenant les fournisseurs devant les juridictions belges (le Tribunal de l’entreprise / Ondernemingsrechtbank) sans aucune décision préalable d’une autorité. Cependant, vous devrez prouver vous-même l’existence du cartel, ce qui peut être difficile.

Action suivante : si l’ABC ou la Commission européenne a déjà sanctionné ces fournisseurs, vous pouvez agir en dommages et intérêts sur la base de cette décision. C’est beaucoup plus simple car la décision de l’autorité constitue une preuve irréfutable de la conduite illégale.

Distinction importante : l’Autorité de la concurrence inflige des sanctions aux entreprises pour violation de la loi, mais elle n’accorde pas de réparation aux victimes. Pour obtenir votre remboursement, vous devez engager une action privée devant les juridictions.

2. Quels sont les éléments de preuve requis ?
Le droit belge (intégrant la directive européenne sur les dommages et intérêts) comprend désormais des outils puissants pour vous aider :

Présomption de préjudice : le tribunal présumera qu’un cartel vous a causé un préjudice (c’est-à-dire que les prix ont été artificiellement augmentés). Il incombe aux fournisseurs de prouver qu’ils n’ont pas majoré les prix.

Quantification : vous devez toujours calculer précisément le montant de la surfacturation subie. Cela nécessite généralement une expertise économique.

Communication : si vous manquez de preuves (par exemple des courriels internes des fournisseurs), vous pouvez demander au tribunal belge d’ordonner aux fournisseurs la communication des preuves pertinentes.

3. Quels sont les délais ?
Le délai de prescription est en général de 5 ans.

Le point de départ n’est atteint que lorsque vous savez (ou devriez raisonnablement savoir) qu’il y a eu une infraction, le préjudice qu’elle vous a causé et l’identité du responsable.

Fait essentiel : si l’Autorité de la concurrence ouvre une enquête, le délai est suspendu jusqu’à la décision finale de l’autorité, puis pendant un an supplémentaire.

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