Plot sale dispute

Madame, Monsieur,

J’ai examiné votre situation concernant la maison que vous avez construite sur la ferme de votre mère. Bien que je ne puisse pas vous représenter directement dans votre juridiction, je peux exposer les principes juridiques généraux qui s’appliquent souvent à de tels cas. Vous devez immédiatement apporter ces informations à un avocat spécialisé en droit immobilier local.

Votre situation relève probablement de l’enrichissement sans cause ou du « proprietary estoppel ». Voici ce que ces notions signifient pour vous :

1. Enrichissement sans cause
C’est votre revendication potentielle la plus solide. Dans de nombreux systèmes juridiques, la loi empêche une personne de tirer un profit injuste aux dépens d’un autre sans le dédommager.

Le bénéfice : Vous avez construit une maison de quatre chambres et d’autres pièces, ce qui a considérablement augmenté la valeur du terrain de votre mère.

À vos dépens : Vous avez payé tous les matériaux et la main-d’œuvre.

Rétention injuste : Votre mère a vendu le terrain (y compris vos constructions) et conservé l’intégralité du produit de la vente. Il est « injuste » qu’elle conserve la valeur des bâtiments que vous avez financés.

Mesure réparatrice : Les tribunaux peuvent lui ordonner de vous rembourser le coût de la construction ou l’augmentation de la valeur du bien que vos bâtiments ont engendrée.

2. Accord verbal et proprietary estoppel
Étant donné que vous avez conclu un accord verbal (construction en échange de 3 hectares), vous pourriez avoir une réclamation fondée sur le « proprietary estoppel ».

Si vous pouvez prouver que vous avez dépensé de l’argent en vous fondant sur sa promesse de vous céder le terrain, un tribunal peut l’empêcher de revenir sur sa parole, même sans contrat écrit.

Le fait qu’elle vous ait autorisé à construire suggère qu’elle a accepté cet arrangement.

Mesures immédiates que vous devez prendre
Préservez les preuves : rassemblez tous les reçus des matériaux de construction, des coûts de main-d’œuvre et tous les messages/témoins prouvant l’accord.

Trouvez un avocat local : vous avez besoin d’un avocat dans votre région pour déposer une demande urgente.

Opposition/privilège : demandez à votre avocat si vous pouvez placer une « caveat » ou un « lien » sur le bien ou le produit de la vente afin de bloquer les fonds avant qu’elle ne les utilise.

Clause de non-responsabilité : je fournis ces informations à titre éducatif uniquement. Les lois varient considérablement selon les pays et les régions. Cela ne constitue pas un conseil juridique ni n’établit une relation avocat-client. 

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