Can a French supplier sue a buyer for breach of contract after a disputed late payment in a commercial court?

Pour un fournisseur basé en France qui engage une action en responsabilité contractuelle contre un distributeur, le siège compétent habituel est le Tribunal de commerce. Comme le litige porte sur un paiement tardif « contesté », le choix de la procédure dépend fortement de la qualification de la défense du distributeur comme « sérieuse » au regard du droit français.

1. Voies procédurales et délais
Il existe principalement deux voies procédurales pour recouvrer des créances commerciales en France. Le choix dépend de la complexité du litige.

Procédure de référé (Référé-provision) :

Idéal pour : les dossiers où la créance est incontestable et la contestation du distributeur n’est pas « sérieuse » (par exemple, des difficultés de trésorerie plutôt qu’un véritable vice des marchandises).

Délai : Rapide, généralement 1 à 2 mois.

Issue : Le juge rend une ordonnance de provision. Si le juge estime qu’il existe une « contestation sérieuse », il rejette la demande et vous renvoie à la procédure au fond.

Procédure au fond :

Idéal pour : les litiges complexes où le distributeur invoque un manquement substantiel (par exemple, une livraison défectueuse, une non-conformité) nécessitant une interprétation du contrat ou l’intervention d’experts.

Délai : Long, en général 12 mois ou plus pour une décision de première instance.

Issue : Un jugement définitif statuant sur l’ensemble du contrat et de la responsabilité.

2. Moyens de réparation disponibles
Outre la créance principale, vous pouvez réclamer plusieurs réparations financières :

Pénalités de retard : Le droit français impose des pénalités strictes pour les retards B2B. Sauf stipulation contraire, le taux est égal au taux de refinancement de la BCE augmentée de 10 points de pourcentage. Elles courent automatiquement à compter du lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure.

Indemnité de recouvrement : Vous avez droit automatiquement à une somme forfaitaire de 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement (indemnité forfaitaire). Si les frais réels (comme les honoraires de recouvrement) dépassent cette somme, vous pouvez réclamer le surplus sur justificatifs.

Dommages-intérêts : Vous pouvez demander des dommages-intérêts supplémentaires si vous prouvez un préjudice distinct causé par le retard (par exemple, des commissions bancaires liées au découvert généré par le manque de trésorerie). Toutefois, les juridictions françaises considèrent généralement que les intérêts de retard constituent la réparation de référence, de sorte qu’un préjudice distinct exige des éléments probants solides.

Mesures conservatoires : En cas de risque que le distributeur dissimule des actifs ou devienne insolvable, vous pouvez demander une saisie conservatoire pour geler ses comptes bancaires avant d’obtenir un jugement.

3. Coûts du contentieux
Les coûts du contentieux commercial en France se répartissent entre les dépens réglementés par le tribunal et les honoraires d’avocat.

Dépens : Ils sont relativement faibles et généralement récupérables auprès de la partie perdante.

Frais de greffe : Environ 40 € pour les procédures de référé et 67 € pour la procédure au fond.

Frais de signification : La signification du commandement coûte entre 70 € et 150 €, en fonction du montant de la créance et de l’urgence.

Honoraires d’avocat : Ils ne sont pas réglementés et constituent souvent la dépense la plus importante. Bien que les tarifs horaires varient (souvent entre 200 € et 400 €/heure), la partie gagnante peut demander une prise en charge partielle en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Les juridictions accordent généralement entre 500 € et 3 000 € (parfois davantage pour des dossiers complexes), ce qui couvre rarement l’ensemble de la facture juridique.

4. Pièces requises et prescription
Prescription : Vous disposez de cinq ans à compter de la date d’échéance de la facture pour engager une action relative à une créance commerciale B2B.

Éléments de preuve essentiels : Pour obtenir gain de cause, en particulier en référé, vous devez fournir :

Contrat/devis signé : Preuve de l’obligation.

Preuve de l’exécution : Les bons de livraison signés par le distributeur sont essentiels pour démontrer que vous avez exécuté votre prestation.

Factures : Mentionnant clairement les dates d’échéance.

Mise en demeure : Lettre recommandée avec accusé de réception sollicitant le paiement. Cette formalité est un préalable obligatoire avant d’engager une action et déclenche officiellement le point de départ de certains intérêts légaux.