Puis-je contester une clause de résiliation injuste dans un contrat de service français ?

Bonjour,

Merci de nous avoir contactés. Je comprends que vous vous trouvez dans une situation délicate avec le contrat de service d’une entreprise française. D’après les éléments que vous avez fournis, vous disposez d’un fondement solide pour contester la clause de résiliation unilatérale.

Le droit français, en particulier le Code de la consommation, offre une protection importante contre les clauses contractuelles abusives. Il s’agit de clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du consommateur et du professionnel.

Plus précisément, le Code de la consommation français contient une « liste noire » de clauses systématiquement réputées abusives et donc interdites. Parmi ces clauses figurent celles accordant au professionnel le droit de résilier le contrat à sa guise sans accorder au consommateur le même droit. Cela semble s’appliquer directement à votre situation. Étant donné que cette clause est considérée comme intrinsèquement abusive, elle doit être traitée comme si elle n’avait jamais été incluse dans le contrat et n’a aucune valeur juridique.

Voici les étapes que vous pouvez entreprendre :

Contactez l’entreprise : Envoyez une réclamation formelle par écrit (email ou lettre recommandée) au prestataire de services. Indiquez que vous considérez la clause de résiliation comme une « clause abusive » au sens de l’article L.212-1 du Code de la consommation et que vous n’acceptez pas la résiliation du service.

Signalez à la DGCCRF : Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il s’agit de l’autorité française de protection des consommateurs, qui a le pouvoir d’enquêter et de sanctionner les entreprises pour l’utilisation de clauses illégales ou abusives.

Engagez une action en justice : Si les démarches ci-dessus ne permettent pas de résoudre le litige, vous pouvez saisir une juridiction française. Une clause abusive au regard du droit européen et du droit français n’est pas opposable au consommateur.

Le déroulement de cette procédure peut être complexe, notamment depuis l’étranger. Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance personnalisée et d’un accompagnement étape par étape, je peux proposer une consultation détaillée via WhatsApp contre une petite rémunération.

Merci de me faire savoir si vous souhaitez aller de l’avant.

Cordialement,

WhatsApp : +1 (769) 354 2813