Puis-je contester une clause de résiliation abusive dans un contrat de prestation de services français ?

Bonjour,

Merci de nous avoir contactés. Je comprends que vous êtes dans une situation difficile avec un contrat de service d’une société française. D’après les informations que vous avez fournies, vous disposez de solides arguments pour contester la clause de résiliation unilatérale.

Le droit français, en particulier le Code de la consommation, offre une protection importante contre les clauses contractuelles abusives, connues sous le nom de clauses abusives. Il s’agit de clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du consommateur et du professionnel.

Plus précisément, le Code de la consommation français contient une « liste noire » de clauses qui sont automatiquement considérées comme abusives et sont donc interdites. L’une de ces clauses de la liste noire est d’accorder au professionnel le droit de résilier le contrat à sa seule discrétion sans accorder au consommateur le même droit. Cela semble s’appliquer directement à votre situation. Étant donné que cette clause est considérée comme intrinsèquement abusive, elle doit être traitée comme si elle n’avait jamais été écrite dans le contrat et n’a aucune valeur juridique.

Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Contactez la société : Envoyez une réclamation formelle écrite (courriel ou lettre recommandée) au prestataire de services. Indiquez que vous considérez la clause de résiliation comme une « clause abusive » au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation français et que vous refusez la résiliation du service.

Signalez-la à la DGCCRF : Vous pouvez signaler la société à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il s’agit de l’autorité française de protection des consommateurs, qui a le pouvoir d’enquêter et de sanctionner les entreprises utilisant des clauses illégales ou abusives.

Engagez une action judiciaire : Si les étapes ci-dessus ne permettent pas de résoudre le problème, vous pouvez saisir un tribunal français. Une clause abusive au regard du droit de l’UE et du droit français n’est pas opposable au consommateur.

Ce processus peut être complexe, surtout à distance. Si vous souhaitez une assistance personnalisée et un accompagnement étape par étape, je peux proposer une consultation détaillée via WhatsApp contre une modeste rémunération.

Merci de me faire savoir si vous souhaitez donner suite.

Cordialement.

WhatsApp : +1 (769) 354 2813