Comment le financement par accroissement de la taxe fonctionne-t-il pour les projets de réaménagement urbain en France ?

Bonjour et salutations respectueuses,

J’ai examiné votre demande concernant l’utilisation du Financement par Revenu Fiscal Capté (Tax Increment Financing – TIF) pour un projet de réaménagement en France.

Il est important de préciser que la France n’a pas d’équivalent juridique direct à la législation « TIF » des États-Unis/Royaume-Uni. Il n’est pas possible de « geler » strictement une base fiscale et d’émettre des obligations sur 100 % de l’incrément futur de la même manière. Toutefois, la France utilise des mécanismes alternatifs de « captation de la valeur foncière » qui poursuivent le même objectif : financer les infrastructures publiques par la valeur créée par votre opération privée.

Pour répondre à vos questions techniques spécifiques dans le contexte français :

Comment est défini l’incrément futur ?
Plutôt qu’un « incrément fiscal », le droit français définit un « coût d’équipement public ». Dans le cadre d’outils tels que le PUP (Projet Urbain Partenarial), « l’incrément » est calculé sur la base du coût spécifique des infrastructures (voiries, réseaux, écoles) nécessaires à votre projet. Vous acceptez de payer ce coût d’avance ou étalé dans le temps en contrepartie de droits à bâtir.

Quelles recettes fiscales sont concernées ?
La principale recette est la Taxe d’Aménagement. En zones de réaménagement, nous pouvons souvent négocier une exonération de cette taxe contre une contribution directe via une convention PUP. Alternativement, dans une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté), la « recette » correspond à une participation fondée sur votre surface de plancher constructible.

Quelles démarches juridiques sont nécessaires ?

Faisabilité : Confirmer si votre site est en ZAC ou éligible à un PUP.

Négociation : Rédiger une convention avec le maire ou la Métropole (EPCI) concernée.

Validation : L’accord doit être voté par le conseil municipal avant que votre permis de construire ne soit délivré.

La navigation dans le Code de l’Urbanisme exige une connaissance spécifique de ces différences transfrontalières. Je me spécialise dans l’accompagnement des investisseurs internationaux pour structurer ces conventions en France.

Étant actuellement en mesure d’assurer des consultations internationales à distance, je serais heureux de vous guider dans la mise en place spécifique d’un PUP ou d’une ZAC pour votre projet via WhatsApp. C’est une démarche plus économique et agile pour établir la structuration juridique initiale avant de recourir à un conseil local onéreux.

N’hésitez pas à m’envoyer un message ici sur WhatsApp pour discuter des détails de votre projet : +1 (769) 354 2813

Cordialement,