Custom Issue

Après examen des faits exposés, à savoir que des marchandises ont été importées des Émirats arabes unis, qu’elles se trouvent actuellement au port/quai en Inde et que le fournisseur étranger a refusé de s’acquitter des droits de douane applicables entraînant la non-livraison du colis et l’accumulation des frais journaliers de quai/démurrage, il est estimé que, conformément au régime de la Customs Act, 1962 et à la pratique établie des ports, des Container Freight Stations (CFS) et des Inland Container Depots (ICD) en Inde, l’Importateur de référence, c’est-à-dire la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est déposée ou doit être déposée, assume la responsabilité principale et absolue à l’égard des autorités douanières et portuaires pour le paiement des droits de douane, l’accomplissement des formalités douanières et la libération des marchandises, et, en conséquence, pour le paiement du démurrage/frais de quai pendant toute la période durant laquelle les marchandises restent non dédouanées, indépendamment de tout litige avec le fournisseur étranger. Ni le port ni les douanes indiennes ne reconnaissent ni n’appliquent les accords contractuels ou Incoterms entre l’importateur et l’exportateur étranger en vue du recouvrement des droits ou du démurrage ; par conséquent, le loyer journalier continue de courir uniquement à la charge de l’importateur jusqu’au dédouanement, à la réexportation, à l’abandon ou à la vente aux enchères des marchandises.

Il est en outre estimé que le refus du fournisseur des Émirats arabes unis de payer les droits de douane ne transfère pas, en droit, ni ne suspend la responsabilité statutaire de l’importateur à l’égard des douanes ou du port ; toutefois, le fournisseur peut être tenu contractuellement responsable d’indemniser l’importateur pour les droits de douane, le démurrage et les pertes consécutives si, en vertu du contrat régissant la transaction, du bon de commande, de la facture ou des Incoterms convenus (notamment en cas de DDP ou d’une déclaration expresse de prise en charge des droits), la responsabilité du paiement des droits incombe au fournisseur. Une telle responsabilité du fournisseur est exécutable uniquement par des recours juridiques indépendants, y compris l’envoi d’une mise en demeure, l’arbitrage ou des procédures civiles, et non par la rétention du paiement du démurrage ou des droits aux autorités. En attendant, le démurrage continue de s’accumuler quotidiennement et peut dépasser rapidement la valeur des marchandises, et les tribunaux attendent systématiquement de l’importateur qu’il agisse de manière prudente afin de limiter les pertes plutôt que d’attendre la résolution des différends inter partes avec l’exportateur.

En conséquence, d’un point de vue juridique et de gestion des risques commerciaux, il est conseillé à l’importateur d’adopter immédiatement la solution la plus rentable pour arrêter l’accumulation ultérieure du démurrage, à savoir : (i) payer les droits de douane et dédouaner les marchandises sous réserve d’une réserve, si les marchandises présentent un intérêt commercial, suivi d’une procédure de recouvrement contre le fournisseur ; ou, lorsque la valeur des marchandises ne justifie pas un tel dédouanement, (ii) déposer sans délai une demande d’abandon des marchandises au titre de l’article 23 de la Customs Act, 1962, ou (iii) solliciter l’autorisation de réexportation, dans chaque cas en assumant le démurrage accumulé jusqu’à la date de cette action. Le retard ou l’inaction risque d’aggraver l’exposition financière sans conférer aucun avantage juridique. Le droit de l’importateur de recouvrer les droits, le démurrage et les dommages-intérêts auprès du fournisseur reste intact et doit être poursuivi séparément, mais de tels différends contractuels ne peuvent être invoqués comme moyen de défense contre les responsabilités statutaires et portuaires en Inde.