Réponses d'Avocats
Ishan Ganguly
Obtenez la « copie certifiée conforme » : rendez-vous au bureau du sous-registraire dont dépend le bien immobilier et demandez la copie enregistrée de l’acte. Cela vous montrera exactement ce qu’il a déclaré au gouvernement.
Déposez une demande d’Information Publique (RTI) ou une enquête : si le bien se situe dans une société coopérative d’habitation, adressez une lettre officielle au secrétaire de la société lui demandant de « geler » toute nouvelle mutation ou transfert jusqu’à ce que le litige juridique soit résolu.
Dépôt d’une plainte auprès de la police : si vous suspectez une falsification de signatures, portez plainte pour escroquerie et falsification en vertu de la Bharatiya Nyaya Sanhita (BNS) (anciennement IPC).
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