Divorce with agreements.

Nous sommes préoccupés par votre situation matrimoniale. 

Avant de déposer une demande de divorce auprès du tribunal, assurez-vous de disposer des éléments suivants :

- Préparez une brève chronologie des événements ;

- Préparez vos documents matrimoniaux, y compris votre contrat de mariage (le cas échéant) ;

- Preuve d’achat des biens (voitures et maisons/appartements) ;

- Discutez de vos projets avec votre conjoint et tentez de les consigner par écrit si vous convenez d’un divorce.

- Consultez votre avocat de confiance concernant les aspects techniques du dépôt de la demande de divorce et le partage des biens communs (le cas échéant).

Cher client,

Nous vous remercions pour votre question.

Nous comprenons que si vous êtes actuellement en instance de divorce, celui-ci doit être juridiquement valable et traité par le tribunal sur la base de motifs juridiques suffisants. Le transfert d’actifs à votre épouse est autorisé dès lors qu’il est clairement défini, effectué volontairement et ultérieurement consigné et reconnu dans la décision judiciaire.

Concernant le transfert de la société vers l’ancien partenaire commercial de votre épouse, des précisions supplémentaires s’imposent, notamment sur la question de savoir si la société constitue un bien matrimonial et si votre épouse détient des parts dans cette société.

Nous espérons que ces informations vous suffisent. Si vous avez des préoccupations ou souhaitez en discuter davantage, n’hésitez pas à nous contacter à [email protected]