Landlord refuse to return deposit and rent

Dans l’État de Durango, le refus de votre bailleur de vous restituer votre argent est juridiquement injustifié. Selon la loi, voici un résumé de votre situation et des démarches que vous pouvez entreprendre :

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  Loyer prépayé : Étant donné que vous avez payé pour un mois pendant lequel vous n’avez pas occupé les lieux parce que le propriétaire vous a demandé de libérer, le bailleur ne peut conserver cette somme ; cela constitue un « enrichissement sans cause » (enriquecimiento ilegítimo).

  
  
  
  
  

   

  
  


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  Dépôt de garantie : Cette somme constitue une garantie pour les dommages et doit être restituée si le bien est en bon état. La « saleté » relève généralement de l’usure normale et ne justifie pas la retenue de la totalité de la somme, d’autant plus que vous avez déjà proposé de prendre en charge les frais raisonnables de nettoyage.

  
  
  
  
  
  
  
  

   

  
  


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  Protections juridiques : À Durango, en l’absence de contrat écrit, la loi rend le bailleur responsable de ce défaut de formalisme et protège en général les droits du locataire à la restitution.

  
  
  
  
  
  
  
  

   

  
  

Actions recommandées :

1. 
   

   Mise en demeure écrite : Envoyez une demande formelle (via WhatsApp ou lettre) documentée par des photos du bien propre afin d’établir la preuve.

   
   


2. 
   

   Assistance juridique gratuite : Rendez-vous à la Defensoría Pública de Guadalupe Victoria située sur la Calzada José Ramón Valdez S/N pour obtenir gratuitement de l’aide dans la rédaction d’une demande.

   
   
   
   
   
   
   
   

    

   
   


3. 
   

   Médiation : Demandez une séance au Centro de Mecanismos Alternativos (CEAME) de la ville de Durango (Calle Zaragoza S/N esq. 5 de Febrero). Il s’agit d’un service gratuit qui permet de parvenir à un accord contraignant sans passer par un procès complet.

   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

    

   
   


4. 
   

   Procès oral : Si la médiation échoue, vous pouvez engager un procès oral en matière de quantités modestes (Juicio Oral de Cuantía Menor) pour récupérer votre argent ainsi que les frais de justice.