The property has remained in continuous, open and peaceful possession of my family for over 30 years. Property taxes are paid regularly, mostly in the name of my business operating on the property. Some older records are in the name of my cousins late father (deceased 2020), after which possession continued uninterrupted through legal heirs.
Utility connections are not all in their personal names but of the lady back from 1965 because no one ever changed them
The person from whom possession was originally obtained was not the recorded owner, and there is no registered title document in their favor. The only historical ownership record available dates back to around 1960 of a lady who was the true owner back then and who has passed away long time back with no clear updates thereafter. No objections or claims have been raised during the period of possession.
I would appreciate guidance on whether such facts could support a declaratory and/or adverse possession suit, particularly if unopposed, and how courts generally view possession through business entities and legal heirs.
Réponses d'Avocats
Ascendance International Consulting (A-I-C)
Nous vous remercions pour votre demande détaillée. Selon les faits décrits, il semble y avoir une base raisonnable pour envisager une action civile en déclaration accompagnée d’une demande d’acquisition par prescription acquisitive en vertu du droit pakistanais. Les tribunaux recherchent généralement une possession continue, ouverte, paisible et hostile pendant la durée légale (généralement 12 ans contre un propriétaire privé), et une possession longue et ininterrompue dépassant 30 ans, associée au paiement des taxes foncières et à l’absence d’objections, est souvent considérée comme une preuve solide. L’absence d’un titre enregistré au profit de la personne de laquelle la possession a initialement été dérivée ne vexe pas automatiquement une demande d’acquisition par prescription, en particulier lorsque le véritable propriétaire (ou ses ayants droit) n’a pas exercé ses droits depuis des décennies.
Les tribunaux pakistanais ont également reconnu que la possession par l’intermédiaire de membres de la famille, d’héritiers légaux, voire d’entités commerciales exploitant la propriété, peut toujours satisfaire à la continuité de la possession, à condition que l’occupation soit traçable, cohérente et ininterrompue. Les raccordements aux services publics et les anciens documents au nom d’occupants antérieurs ou de personnes décédées sont fréquents dans les propriétés anciennes et sont généralement évalués de manière cumulative avec d’autres éléments de preuve plutôt qu’isolément. Si le véritable propriétaire historique est décédé il y a longtemps et qu’aucune revendication concurrente n’a émergé, une action déclaratoire non contestée appuyée par des registres fonciers, des quittances fiscales, des témoignages et des preuves de possession peut être envisageable. Un examen détaillé des documents et des registres fonciers locaux serait essentiel avant de déterminer le recours le plus approprié à solliciter.
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