Étapes pour obtenir le statut d’organisme caritatif pour une association suisse à but non lucratif (Verein) et respect continu des obligations ? 1. **Détermination des objectifs caritatifs** - Veiller à ce que les statuts précisent des objectifs d’utilité publique conformes aux exigences de la loi fiscale cantonale. - Démontrer que l’association sert un intérêt général, sans privilégier des intérêts privés. 2. **Rédaction et examen des statuts** - Élaborer des statuts détaillant l’objet caritatif, les moyens d’action et les règles de gouvernance. - Prévoir des dispositions sur l’utilisation des ressources exclusivement à des fins caritatives. 3. **Assemblée constitutive et enregistrement** - Tenir une assemblée constitutive adoptant les statuts et élisant les organes de direction. - Procéder à l’inscription au registre du commerce si requis (selon activité et importance). 4. **Demande de reconnaissance fiscale** - Préparer un dossier comprenant, entre autres, les statuts, les procès-verbaux constitutifs, les plans d’activité et une preuve de l’objet caritatif. - Présenter la demande à l’autorité fiscale cantonale compétente pour obtenir l’exonération d’impôt et la possibilité d’émettre des reçus fiscaux pour les dons. 5. **Suivi de la conformité continue** - Tenir une comptabilité conforme aux normes légales et aux exigences fiscales, démontrant l’engagement des ressources à des fins caritatives. - Organiser régulièrement des assemblées générales et consigner les décisions importantes. - Préparer des rapports d’activité et éventuellement des bilans à soumettre aux autorités fiscales. 6. **Gestion des ressources et transparence** - S’assurer que tout financement est utilisé conformément aux objectifs statutaires. - Maintenir un niveau de transparence, notamment en répondant aux demandes d’informations des autorités fiscales. 7. **Réévaluation régulière** - Vérifier périodiquement la conformité des activités avec les critères de reconnaissance caritative pour éviter toute remise en cause du statut. - Mettre à jour statuts et pratiques selon l’évolution législative ou réglementaire. En respectant ces étapes et en assurant une gouvernance rigoureuse, une association suisse peut obtenir et maintenir son statut d’organisme caritatif.

Bonjour,

J’espère que ce message vous trouve en bonne santé. Je comprends que vous souhaitez constituer une association à but non lucratif ([Verein]) en Suisse afin de soutenir l’éducation locale et que vous avez des questions sur la procédure. Ci-dessous figurent les principales étapes concernant l’enregistrement, l’obtention du statut d’exonération fiscale ([gemeinnützig]) et le maintien de la conformité.

Création de votre association ([Verein])
Pour établir légalement votre association en Suisse, vous devrez respecter quelques étapes clés.

Membres fondateurs : Un minimum de deux membres fondateurs est requis pour créer une association. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

Statuts : Vous devez rédiger des statuts écrits. Ce document juridique constitue la base de votre organisation et doit définir son nom, son objet et sa structure organisationnelle.

Réunion constitutive : Une réunion constitutive doit être tenue au cours de laquelle les statuts sont formellement adoptés et les organes dirigeants, tels que le comité de gestion ou le conseil, sont élus.

Registre du commerce : L’inscription au registre du commerce cantonal n’est pas obligatoire pour toutes les associations. Elle n’est requise que si l’association exerce des activités commerciales pour atteindre son objet ou si elle dépasse certains seuils financiers, par exemple un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions CHF.

Obtention du statut d’exonération fiscale ([Gemeinnützig])
Pour bénéficier du statut d’association à but non lucratif ([gemeinnützig]) et obtenir l’exonération fiscale, votre association doit satisfaire plusieurs exigences définies par les autorités fiscales cantonales.

Objet d’intérêt public : Les activités de l’association doivent bénéficier à l’intérêt général et ne pas servir les intérêts privés de ses membres. Les objets considérés comme relevant de l’intérêt public incluent les activités caritatives, humanitaires, sanitaires, environnementales, éducatives, scientifiques ou culturelles.

Objet charitable irrévocable : Les statuts doivent contenir une clause irrévocable stipulant que les fonds de l’association sont affectés de manière permanente à l’objet exonéré. Cette clause doit également préciser qu’en cas de dissolution, les actifs restants seront transférés à une autre organisation exonérée poursuivant un objet similaire.

Gouvernance bénévole : Le travail du conseil d’administration doit être exercé à titre bénévole. Toutefois, les membres peuvent être remboursés de leurs frais réels. Cela doit également être précisé dans les statuts.

Demande : Vous devez soumettre une demande formelle d’exonération fiscale auprès de l’administration fiscale cantonale compétente. La demande est généralement une lettre écrite accompagnée de vos statuts, des procès-verbaux de fondation et, le cas échéant, de tout rapport annuel et de comptes.

Rapports annuels et conformité
Une fois votre association créée et titulaire d’un statut d’exonération fiscale, vous devez respecter les obligations de conformité continues.

Comptabilité : Toutes les associations sont tenues de tenir des comptes. Un rapport annuel, comprenant un bilan et un compte de résultat, doit être établi dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et approuvé par l’assemblée générale.

Déclarations fiscales : Toute association doit déposer une déclaration fiscale annuelle auprès de l’administration fiscale cantonale.

Audits : Un audit ordinaire n’est requis que pour les associations qui dépassent pendant deux années consécutives deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 10 millions CHF, un chiffre d’affaires de 20 millions CHF ou 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

Transparence : Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles règles de transparence exigent que les associations inscrites tiennent un registre de leurs membres et désignent un représentant domicilié en Suisse.

Ce processus peut sembler complexe, et les exigences spécifiques peuvent varier légèrement d’un canton à l’autre.

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