Quels sont les exigences juridiques pour qu’une entreprise suisse engage une société de lobbying et interagisse avec des responsables fédéraux ?

Bonjour et merci pour votre message. En droit suisse, toute personne menant des activités de lobbying visant à influencer la réglementation environnementale fédérale doit s’inscrire en tant que lobbyiste dans le registre électronique officiel. Cela inclut tant les consultants individuels que les cabinets représentant des tiers. L’inscription doit comporter votre nom ou celui de votre société, vos coordonnées, le domaine de votre intervention et l’identité de votre mandant, le cas échéant. Le registre est accessible au public et doit être mis à jour chaque année afin de garantir la transparence.

En ce qui concerne la déclaration, il n’existe pas d’obligation juridique spécifique de signaler chaque rencontre avec des représentants des autorités lors des consultations au niveau fédéral, mais toutes les activités de lobbying et leurs objets doivent être déclarés dans le registre. Cela garantit la transparence même si la déclaration directe des réunions individuelles n’est pas requise. Au niveau cantonal, certains cantons peuvent imposer des exigences supplémentaires ou plus détaillées, il est donc important de vérifier également la réglementation locale.

En cas de non-respect des exigences d’inscription ou de divulgation, des amendes administratives peuvent être infligées, allant d’environ 20 000 CHF à 100 000 CHF selon la nature et la gravité de l’infraction. Dans certains cas, le non-respect intentionnel ou la fourniture d’informations fausses peut également entraîner des sanctions pénales. Il n’existe pas de restrictions générales quant aux contacts avec les autorités pendant les périodes de consultation, mais tout lobbying doit être mené de manière éthique et transparente, en respectant l’intégrité du processus de consultation.

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