Quelles démarches dois-je entreprendre pour poursuivre un voisin en justice concernant une clôture de délimitation en Suisse, et combien de temps dure la procédure ?

Madame, Monsieur,

J’ai pris connaissance de votre question concernant le litige de clôture avec votre voisin dans la région de Bâle. Étant donné qu’il s’agit de droit immobilier suisse, des étapes procédurales spécifiques doivent être respectées pour protéger vos droits et minimiser les coûts. Voici un aperçu du processus et des éléments à préparer :

1. Le processus : médiation vs. tribunal civil
En Suisse, il n’est généralement pas possible d’intenter immédiatement une action civile. En vertu du Code de procédure civile suisse (CPC), vous devez presque toujours tenter d’abord une conciliation obligatoire.

Autorité de conciliation (Schlichtungsbehörde) : Vous devez déposer une demande auprès de l’autorité de conciliation locale du district où se trouve le bien (Bâle-Ville ou Bâle-Campagne). Il s’agit d’une étape obligatoire de « recherche de paix ». Elle est beaucoup plus rapide, moins coûteuse et moins formelle qu’un procès complet.

Tribunal civil : Si aucun accord n’est trouvé lors de la conciliation, l’autorité délivre une « autorisation de procéder » (Klagebewilligung). Ce n’est qu’à ce moment-là que vous pouvez introduire une action formelle devant le tribunal de district (Bezirksgericht).

2. Délais et risques de « bonne foi »
Le facteur temps est essentiel. En vertu de l’article 674 du Code civil suisse (ZGB), si un voisin construit une structure empiétant (comme une clôture) et que vous ne vous opposez pas immédiatement, il peut prétendre avoir agi de « bonne foi ». Si le tribunal l’admet, il pourrait être autorisé à conserver la clôture et simplement vous verser une indemnité pour l’utilisation du terrain, au lieu de la retirer. Vous devez envoyer sans délai une lettre recommandée contestant l’empiètement pour stopper ce délai.

3. Coûts et durée

Durée : La procédure de conciliation prend généralement de 2 à 6 mois. Si l’affaire est portée devant le tribunal civil, cela peut durer de 1 à 2 ans, voire plus.

Coûts : Les frais de conciliation sont généralement modestes (souvent entre 200 CHF et 1 000 CHF, selon le canton). En revanche, les procédures judiciaires complètes suivent le principe du « perdant paye », ce qui signifie que la partie perdante prend en charge les frais de justice et les coûts juridiques de la partie gagnante. Ceux-ci peuvent s’élever à plusieurs milliers de francs.

4. Pièces justificatives requises
Avant toute action, vous devez réunir les éléments suivants :

Plan officiel du cadastre (Geometerpläne) : Il s’agit du document le plus important. Vous avez besoin d’un extrait récent du géomètre officiel prouvant exactement où se situe la ligne de démarcation.

Extrait du registre foncier (Grundbuchauszug) : Pour prouver la propriété et vérifier l’existence éventuelle de servitudes (Dienstbarkeiten).

Preuves photographiques : photos nettes de la clôture par rapport aux repères de limite.

Correspondance : Toute communication écrite (textos, e-mails, lettres) déjà échangée avec le voisin.

Étapes suivantes
Gérer la procédure civile suisse depuis l’étranger peut être complexe, notamment en ce qui concerne les formulaires spécifiques de l’autorité de conciliation de Bâle.

Je peux vous assister davantage en examinant votre situation et en vous guidant dans la rédaction de la lettre d’opposition et de la demande de conciliation. Je propose une consultation textuelle via WhatsApp à un tarif très abordable.

Bien cordialement,