Réponses d'Avocats
Ascendance International Consulting (A-I-C)
Le droit international (la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le principe de non‑refoulement) interdit à tout pays de renvoyer une personne vers un lieu où elle risque sérieusement la mort, la femme iranienne peut immédiatement demander un sursis à l’éloignement et déposer une demande d’asile ou de protection subsidiaire au motif qu’elle encourt la peine de mort si elle est renvoyée en Iran ; elle doit contacter un avocat spécialisé en immigration ou une ONG locale en faveur des droits des réfugiés, soumettre une déclaration écrite de sa crainte de persécution (incluant tout élément de preuve de la menace de peine capitale), demander à la police et aux autorités de l’immigration de la placer en détention en attendant une évaluation complète de la protection plutôt que dans le cadre d’une expulsion et, si cela est possible, solliciter une protection humanitaire du HCR ou autre pendant le traitement de sa demande — toute expulsion sans avoir d’abord évalué son risque violerait probablement à la fois les garanties constitutionnelles nationales et les obligations de l’État au titre du droit international des droits humains, de sorte qu’un recours juridique rapide et une demande d’asile protectrice sont essentiels.
Gratuit • Anonyme • Avocats Experts
Besoin d'une aide juridique personnelle ?
Connectez-vous avec des avocats expérimentés dans votre région pour des conseils personnalisés sur votre situation spécifique.
Aucune obligation d'embauche. Service 100% gratuit.
Experts Juridiques Associés
Obtenez une aide personnalisée d'avocats spécialisés dans ce domaine
Tous les avocats sont des professionnels vérifiés et agréés avec des antécédents prouvés