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Le Contentieux général couvre les litiges civils et commerciaux entre particuliers, entreprises et administration. À Lunel, ces affaires relèvent principalement du Tribunal judiciaire compétent sur le ressort de Montpellier pour les matières civiles et commerciales. L’objectif est de trancher les conflits contractuels, immobiliers et successoraux selon le Code de procédure civile.
Les étapes typiques incluent la phase précontentieuse, l’assignation, les échanges d’éléments, puis le jugement ou une solution amiable. Le rôle de l’avocat est d’organiser le dossier, d’identifier les preuves et de défendre les intérêts devant le juge. En cas d’urgence, certaines procédures peuvent être accélérées ou partiellement procédurales.
Pour Lunel, la proximité géographique avec Montpellier signifie que la plupart des affaires civiles et commerciales passent par le tribunal judiciaire de Montpellier et ses services dédiés. En d’autres termes, les litiges locaux suivent les règles nationales applicables sur l’ensemble du territoire, avec des particularités procédurales propres au ressort géographique.
« À partir du 1er janvier 2020, les anciennes structures TGI et TI ont été remplacées par le Tribunal judiciaire, consolidant la compétence civile et pénale sous une même entité »
« Le contentieux civil s’appuie sur le Code de procédure civile et le Code civil pour déterminer les droits et les délais dans les litiges locaux ».
Voici des scénarios concrets typiques à Lunel où l’aide d’un juriste devient utile et efficace.
Les contentieux en France obéissent à des cadres nationaux; à Lunel, les textes appliqués restent ceux du droit civil et procédural, tout en étant administrés par les juridictions locales. Les lois et règlements ci-dessous guident ces litiges sur le territoire de Lunel.
Code civil - Ensemble des règles relatives aux contrats, responsabilités et biens. Il s’applique aux litiges contractuels et délictuels rencontrés autour de Lunel.
Code de procédure civile - Dispositions procédurales guidant les démarrages de procédure, les délais, les preuves et le déroulement du procès civil à Lunel.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relative à l’organisation des juridictions et au fonctionnement de la justice - Création du Tribunal judiciaire et refonte de l’organisation des juridictions. Elle est entrée en vigueur progressivement, avec une effectivité clef le 1er janvier 2020.
Aide juridictionnelle et coûts de justice - Dispositifs et conditions d’accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes à revenus modestes, applicables à Lunel comme ailleurs en France.
« La réforme de 2019 a instauré le Tribunal judiciaire, fusionnant les anciennes structures TGI et TI afin de simplifier le parcours des affaires civiles »
« L’accès à l’aide juridictionnelle permet d’alléger les coûts pour les litiges civils et commerciaux à Lunel quand les ressources le nécessitent »
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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